Rechtsprechung
EGMR, 25.03.2014 - 7969/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANTOFIE c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Antofie v. Romania
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ANTOFIE c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRA]
Verfahrensgang
- EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
- EGMR, 04.03.2015 - 7969/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 01.07.2010 - 25551/05
KOROLEV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
La Cour doit établir si le requérant a subi un préjudice important et dans le cas contraire, si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et si l'affaire a été dûment examinée par un tribunal interne (Ionescu, précité, et Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, CEDH 2010). - EGMR, 06.03.2012 - 23563/07
GAGLIANO GIORGI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
En outre, au vu des critères se dégageant de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'afin de vérifier si la violation d'un droit atteint le seuil minimum de gravité, il y a lieu de prendre en compte notamment les éléments suivants: la nature du droit prétendument violé, la gravité de l'incidence de la violation alléguée dans l'exercice d'un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, §§ 55-56, CEDH (extraits)). - EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
RUSEN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
La législation sur le droit de timbre en vigueur à l'époque des faits et ses modifications ultérieures sont présentées dans les arrêts Postolache c. Roumanie (no 2) (no 48269/08, §§ 23-26, 6 juillet 2010) et Rusen c. Roumanie (no 38151/05, §§ 14-18, 8 janvier 2009).
- EGMR, 01.06.2010 - 36659/04
IONESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
Se référant à la décision Ionescu c. Roumanie ((déc.), no 36659/04, 1er juin 2010), il conclut qu'un arrêt prononcé par la Cour en l'espèce n'aurait qu'un intérêt historique et dès lors invite la Cour à déclarer la requête irrecevable. - EGMR, 25.01.2007 - 4227/02
IORGA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
La Cour se réfère à sa jurisprudence en matière d'accès à un tribunal et notamment aux affaires Airey c. Irlande (9 octobre 1979, série A no 32), Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, série A no 316-B), Kreuz c. Pologne (no 28249/95, CEDH 2001-VI), Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, § 28, CEDH 2006-VII (extraits), Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 31, 25 janvier 2007, et Rusen (précité, § 29). - EGMR, 18.01.2011 - 8851/07
SANCHO CRUZ ET AUTRES AFFAIRES " RÉFORME AGRAIRE " c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
La Cour note que le principal élément de ce nouveau critère est la question de savoir si le requérant n'a subi aucun préjudice important, ce qui oblige d'emblée la Cour à apprécier l'impact de l'affaire, d'un point de vue monétaire, pour le requérant (Bock c. Allemagne (déc.) no 22051/07, 19 janvier 2010 ; Ionescu, précité, et Sancho Cruz et 14 autres affaires « Réforme agraire'c. Portugal, nos 8851/07, 8854/07, 8856/07, 8865/07, 10142/07, 10144/07, 24622/07, 32733/07, 32744/07, 41645/07, 19150/08, 22885/08, 22887/08, 26612/08 et 202/09, § 30, 18 janvier 2011). - EGMR, 03.11.2009 - 45890/05
ADAM c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
Reste donc à vérifier si ce recours a été effectif en l'espèce, c'est-à-dire si l'appréciation faite par les tribunaux internes n'a pas restreint leur droit d'accès à un tribunal à un point tel qu'il l'a rendu théorique et illusoire (Adam c. Roumanie, no 45890/05, §§ 27-28, 3 novembre 2009). - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
La Cour se réfère à sa jurisprudence en matière d'accès à un tribunal et notamment aux affaires Airey c. Irlande (9 octobre 1979, série A no 32), Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, série A no 316-B), Kreuz c. Pologne (no 28249/95, CEDH 2001-VI), Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, § 28, CEDH 2006-VII (extraits), Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 31, 25 janvier 2007, et Rusen (précité, § 29). - EGMR, 06.12.2012 - 48269/08
POSTOLACHE AGAINST ROMANIA (No. 2) AND CASE OF SC MAROLUX SRL AND JACOBS AGAINST …
Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
La législation sur le droit de timbre en vigueur à l'époque des faits et ses modifications ultérieures sont présentées dans les arrêts Postolache c. Roumanie (no 2) (no 48269/08, §§ 23-26, 6 juillet 2010) et Rusen c. Roumanie (no 38151/05, §§ 14-18, 8 janvier 2009). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
La Cour se réfère à sa jurisprudence en matière d'accès à un tribunal et notamment aux affaires Airey c. Irlande (9 octobre 1979, série A no 32), Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, série A no 316-B), Kreuz c. Pologne (no 28249/95, CEDH 2001-VI), Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, § 28, CEDH 2006-VII (extraits), Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 31, 25 janvier 2007, et Rusen (précité, § 29). - EGMR, 19.01.2010 - 22051/07
B. ./. Deutschland
Rechtsprechung
EGMR, 04.03.2015 - 7969/06 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANTOFIE CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANTOFIE AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
- EGMR, 04.03.2015 - 7969/06