Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Makhteshim-Agan Holding u.a. / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Makhteshim-Agan Holding u.a. / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 27.04.2005 - T-34/05
• EuGH, 28.10.2005 - C-258/05 P(R)
• EuG, 06.09.2006 - T-34/05

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 21.10.2003 - C-365/03

  Industrias Químicas del Vallés / Kommission

  Auszug aus EuGH, 28.10.2005 - C-258/05

  Elles font valoir que l'ordonnance attaquée est à cet égard contraire à l'ordonnance du président de la Cour du 21 octobre 2003 [Industrias Químicas del Vallés/Commission, C-365/03 P(R), Rec.
• EuG, 27.04.2005 - T-34/05

  Bayer CropScience u.a. / Kommission - Verfahren des vorläufigen Rechtsschutzes - …

  Auszug aus EuGH, 28.10.2005 - C-258/05

  1 Par leur pourvoi, Makhteshim-Agan Holding BV, Alfa Georgika Efodia AEVE (Alfa Agricultural Supplies SA) et Aragonesas Agro SA demandent l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 avril 2005, Makhteshim-Agan e.a. (T-34/05 R, non encore publiée au Recueil, ci-après l'«ordonnance attaquée").
• EuGH, 12.10.2000 - C-300/00

  Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa u.a. / Rat

  Auszug aus EuGH, 28.10.2005 - C-258/05

  21 À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Cour a, à maintes reprises, constaté que la conclusion à laquelle parvient le juge des référés dans une procédure en référé ne préjuge pas la décision que le Tribunal sera appelé à prendre lors de l'examen du recours principal [voir ordonnances du 12 octobre 2000, Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa e.a./Conseil, C-300/00 P(R), Rec.

 
• EuGH, 13.12.2000 - C-44/00

  Sodima v Commission

  Auszug aus EuGH, 28.10.2005 - C-258/05

  14 Or, il ressort de la jurisprudence que, d'une part, une carence prend fin à la date de réception de la prise de position par l'auteur de la mise en demeure (arrêt du Tribunal du 27 janvier 2000, Branco/Commission, T-194/97 et T-83/98, Rec. p. II-69, point 55) et que, d'autre part, la circonstance qu'une telle prise de position ne donne pas satisfaction à la partie requérante est à cet égard indifférente, car l'article 232 CE vise la carence par abstention de statuer ou de prendre position et non l'adoption d'un acte autre que celui que cette partie aurait souhaité ou estimé nécessaire (ordonnance du 13 décembre 2000, Sodima/Commission, C-44/00 P, Rec. p. I-11231, point 83 et jurisprudence citée).
• EuGH, 08.04.2003 - C-471/02

  Gómez-Reino / Kommission

  Auszug aus EuGH, 28.10.2005 - C-258/05

  p. I-8797, point 35, et du 8 avril 2003, Gómez-Reino/Commission, C-471/02 P(R), Rec.
• EuG, 27.01.2000 - T-194/97

  Branco / Kommission

  Auszug aus EuGH, 28.10.2005 - C-258/05

  14 Or, il ressort de la jurisprudence que, d'une part, une carence prend fin à la date de réception de la prise de position par l'auteur de la mise en demeure (arrêt du Tribunal du 27 janvier 2000, Branco/Commission, T-194/97 et T-83/98, Rec. p. II-69, point 55) et que, d'autre part, la circonstance qu'une telle prise de position ne donne pas satisfaction à la partie requérante est à cet égard indifférente, car l'article 232 CE vise la carence par abstention de statuer ou de prendre position et non l'adoption d'un acte autre que celui que cette partie aurait souhaité ou estimé nécessaire (ordonnance du 13 décembre 2000, Sodima/Commission, C-44/00 P, Rec. p. I-11231, point 83 et jurisprudence citée).

• AG Hamburg, 28.10.2007 - 7c C 52/07

  Haftung des Fahrzeughalters: Kostenersatz wegen des Versuchs, ein von einem …

  Das Gericht vermag auf Grundlage dieser Überlegungen den von Klägerseite beigefügten Urteilen des Amtsgerichts Hamburg vom 23. Dezember 2005 zum Geschäftszeichen 7b C 258/05 und vom 30. Januar 2006 zum Geschäftszeichen 5 C 131/05 nicht zu folgen.