Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Affatato

Verfahrensgang

• EuGH, 16.03.2010 - C-3/10
• EuGH, 01.10.2010 - C-3/10
• EuGH - C-3/10 (anhängig)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 07.05.2004 - C-154/04

  Alliance for Natural Health u.a.

  Auszug aus EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent de l'accord-cadre (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9, ainsi que du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6), ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d'une violation de cet accord (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8, ainsi que du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 11) ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.
• EuGH, 11.05.2006 - C-11/05

  Friesland Coberco Dairy Foods - Zollkodex der Gemeinschaften - …

  Auszug aus EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent de l'accord-cadre (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9, ainsi que du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6), ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d'une violation de cet accord (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8, ainsi que du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 11) ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.
• EuGH, 03.04.2007 - C-33/07

  Jipa

  Auszug aus EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent de l'accord-cadre (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9, ainsi que du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6), ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d'une violation de cet accord (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8, ainsi que du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 11) ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.

 
• EuGH, 03.07.2008 - C-201/08

  Plantanol - Beschleunigtes Verfahren - Förderung der Verwendung von …

  Auszug aus EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  Par ailleurs, il résulte également de la jurisprudence que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10; du 3 décembre 2008, Football Association Premier League e.a. et Murphy, C-403/08 et C-429/08, point 9, ainsi que du 23 octobre 2009, Lesoochranárske zoskupenie, C-240/09, point 11).
• EuGH, 21.09.2006 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a.

  Auszug aus EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  Par ailleurs, il résulte également de la jurisprudence que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10; du 3 décembre 2008, Football Association Premier League e.a. et Murphy, C-403/08 et C-429/08, point 9, ainsi que du 23 octobre 2009, Lesoochranárske zoskupenie, C-240/09, point 11).
• EuGH, 23.03.2007 - C-12/07

  Autostrada dei Fiori und AISCAT

  Auszug aus EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent de l'accord-cadre (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9, ainsi que du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6), ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d'une violation de cet accord (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8, ainsi que du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 11) ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.
• EuGH, 24.09.2004 - C-344/04

  International Air Transport Association u.a.

  Auszug aus EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent de l'accord-cadre (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9, ainsi que du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6), ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d'une violation de cet accord (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8, ainsi que du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 11) ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.
• EuGH, 16.12.2009 - C-429/08

  Murphy

  Auszug aus EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  Par ailleurs, il résulte également de la jurisprudence que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10; du 3 décembre 2008, Football Association Premier League e.a. et Murphy, C-403/08 et C-429/08, point 9, ainsi que du 23 octobre 2009, Lesoochranárske zoskupenie, C-240/09, point 11).
• EuGH, 23.10.2009 - C-240/09

  Lesoochranárske zoskupenie

  Auszug aus EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  Par ailleurs, il résulte également de la jurisprudence que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10; du 3 décembre 2008, Football Association Premier League e.a. et Murphy, C-403/08 et C-429/08, point 9, ainsi que du 23 octobre 2009, Lesoochranárske zoskupenie, C-240/09, point 11).
• EuGH, 29.09.2008 - C-375/08

  Pontini u.a.

  Auszug aus EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent de l'accord-cadre (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9, ainsi que du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6), ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d'une violation de cet accord (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8, ainsi que du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 11) ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.
• EuGH, 03.12.2008 - C-403/08

  Football Association Premier League u.a.
• EuGH, 11.10.2007 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a. - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Art. 33 Abs. 1 - Begriff …

• Generalanwalt beim EuGH, 26.10.2017 - C-494/16

  Santoro

  Vgl. auch Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 16. März 2010, Affatato (C-3/10, nicht veröffentlicht, EU:C:2010:144).

  Vgl. auch Beschlüsse vom 12. Juni 2008, Vassilakis u. a. (…C-364/07, nicht veröffentlicht, EU:C:2008:346, Rn. 125 bis 127), vom 24. April 2009, Koukou (…C-519/08, nicht veröffentlicht, EU:C:2009:269, Rn. 64 bis 66), vom 16. März 2010, Affatato (C-3/10, nicht veröffentlicht, EU:C:2010:144, Rn. 45 bis 47), sowie vom 12. Dezember 2013, Papalia (…C-50/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:873, Rn. 20 bis 22).

• EuGH, 14.12.2011 - C-478/11

  Gbagbo / Rat

  À cet égard, il importe de relever qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9; du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 13; du 1 er octobre 2010, N. S., C-411/10, point 9; du 29 novembre 2010, Kri?¾an e.a., C-416/10, point 9, ainsi que du 8 septembre 2011, O e.a., C-356/11, point 14) ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d'une violation desdits droits (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8; du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 11, ainsi que Affatato, précitée, point 13) ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence particulière au sens de l'article 62 bis, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure.
• EuGH, 01.10.2010 - C-411/10

  N. S.

  En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10; du 3 décembre 2008, Football Association Premier League e.a. et Murphy, C-403/08 et C-429/08, point 9; du 23 octobre 2009, Lesoochranárske zoskupenie, C-240/09, point 11, ainsi que du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 14).

 
• EuGH, 29.09.2016 - C-470/16

  North East Pylon Pressure Campaign und Sheehy

  En effet, à défaut pour la juridiction de renvoi de faire état d'un risque imminent pour l'environnement, le simple intérêt des justiciables à déterminer plus rapidement la portée des droits qu'ils tirent du droit de l'Union, en l'occurrence le droit à un recours juridictionnel d'un coût non prohibitif en matière d'évaluation des incidences environnementales, n'est pas de nature à permettre la mise en oeuvre de l'article 105 du règlement de procédure (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, non publiée, EU:C:2010:144, point 13, et du 28 novembre 2013, Sähköalojen ammattiliitto, C-396/13, non publiée, EU:C:2013:811, point 15).
• EuGH, 30.09.2013 - C-282/13

  T-Mobile Austria - Beschleunigtes Verfahren

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass sich nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs weder aus dem bloßen Interesse der Betroffenen, dass die Tragweite der ihnen aus dem Unionsrecht erwachsenden Rechte so schnell wie möglich geklärt wird, noch aus der Gefahr eines wirtschaftlichen Verlustes, wie er der Beschwerdeführerin des Ausgangsverfahrens unter Umständen entstehen könnte, oder den nachteiligen Folgen, die eine Verletzung der Genehmigungsrichtlinie und der Rahmenrichtlinie im vorliegenden Fall haben könnte, ein außergewöhnlicher Umstand im Sinne von Art. 105 Abs. 1 der Verfahrensordnung ergeben kann (vgl. u. a. Beschlüsse des Präsidenten des Gerichtshofs vom 21. September 2009, Fluxys, C-241/09, Randnr. 11, vom 16. März 2010, Affatato, C-3/10, Randnr. 13, und vom 8. März 2012, P, C-6/12, Randnr. 9).
• EuGH, 31.01.2011 - C-573/10

  Micsa

  En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que le nombre important de personnes concernées par la question posée par la juridiction de renvoi n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 14, ainsi que du 1 er octobre 2010, N.S., C-411/10, point 7).