Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Grimal

• EU-Kommission

  Strafverfahren gegen Jean-Paul Grimal.

  [fremdsprachig] Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Poitiers - Frankreich.

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Grimal

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorabentscheidungsersuchen - Cour d"appel de Poitiers - Auslegung von Art. 18 AEUV - Verbot der Diskriminierung wegen der Staatsangehörigkeit - Führerschein - Inländer im Besitz von zwei Führerscheinen, die in unterschiedlichen Mitgliedstaaten ausgestellt worden sind - ...

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 26.04.2012 - C-419/10

  Hofmann - Richtlinie 2006/126/EG - Gegenseitige Anerkennung der Führerscheine - …

  Auszug aus EuGH, 19.03.2014 - C-550/13

  28 La Cour a ainsi jugé que l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 91/439 et l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126 prévoient la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, des permis de conduire délivrés par les États membres (voir, notamment, arrêts Akyüz, EU:C:2012:112, point 40, ainsi que Hofmann, C-419/10, EU:C:2012:240, points 43 et 44).

  29 Toutefois, elle a considéré, d'une part, que les articles 1 er , paragraphe 2, 7, paragraphe 1, sous b), ainsi que 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 ne s'opposent pas à ce qu'un État membre d'accueil refuse de reconnaître sur son territoire le permis de conduire délivré par un autre État membre lorsqu'il est établi non pas en fonction d'informations émanant de l'État membre d'accueil, mais sur la base de mentions figurant sur le permis de conduire lui-même ou d'autres informations incontestables provenant de l'État membre de délivrance, que la condition de résidence normale prévue audit article 7, paragraphe 1, sous b), n'a pas été respectée (voir, en ce sens, arrêts Wiedemann et Funk, C-329/06 et C-343/06, EU:C:2008:366, point 72; Grasser, C-184/10, EU:C:2011:324, point 33, ainsi que Hofmann, EU:C:2012:240, point 48).

  30 D'autre part, les articles 1 er , paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive 91/439 ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse à une personne ayant fait l'objet, sur son territoire, d'une mesure de retrait de permis de conduire assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une période déterminée, la reconnaissance d'un nouveau permis délivré par un autre État membre pendant cette période d'interdiction (voir arrêts Wiedemann et Funk, EU:C:2008:366, point 65; Schwarz, EU:C:2009:104, point 83, et Hofmann, EU:C:2012:240, point 49, ainsi que ordonnance Möginger, C-225/07, EU:C:2008:383, point 38).

  31 La Cour a estimé, à cet égard, que ledit article 8, paragraphe 4, ne saurait, en revanche, être invoqué par un État membre pour refuser de reconnaître indéfiniment à une personne qui a fait l'objet sur son territoire d'une mesure de retrait ou d'annulation d'un permis de conduire délivré par cet État membre la validité de tout permis qui puisse ultérieurement, à savoir après la période d'interdiction, lui être délivré par un autre État membre (voir, en ce sens, arrêts Kapper, C-476/01, EU:C:2004:261, point 76, et Hofmann, EU:C:2012:240, point 50).

  32 En outre, la Cour a jugé que la différence de libellé existant entre l'article 8, paragraphe 4, de la directive 91/439 et l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126 n'est pas de nature à remettre en cause les conditions, telles que dégagées par la jurisprudence de la Cour, dans lesquelles la reconnaissance d'un permis de conduire pouvait être refusée en vertu des dispositions de la directive 91/439, et doit désormais l'être en vertu des dispositions de la directive 2006/126 (voir arrêt Hofmann, EU:C:2012:240, point 65).

• EuGH, 14.11.2013 - C-257/13

  Mlamali

  Auszug aus EuGH, 19.03.2014 - C-550/13

  12 Selon une jurisprudence constante, la nécessité, dans le cadre de la coopération instaurée à l'article 267 TFUE, de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, ordonnances Adiamix, C-368/12, EU:C:2013:257, point 20, et Mlamali, C-257/13, EU:C:2013:763, point 18).

  13 En effet, la Cour est uniquement habilitée à se prononcer sur l'interprétation d'un texte de l'Union à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale (voir ordonnance Mlamali, EU:C:2013:763, point 19 et jurisprudence citée).

  14 En outre, il importe que la juridiction de renvoi indique les raisons précises qui l'ont conduite à s'interroger sur l'interprétation du droit de l'Union et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour (voir, notamment, ordonnances Viacom, C-190/02, EU:C:2002:569, point 16; Devillers, C-318/12, EU:C:2012:749, point 6, et Mlamali, EU:C:2013:763, point 20).

  15 Ainsi, étant donné que c'est la décision de renvoi qui sert de fondement à la procédure devant la Cour, il est indispensable que le juge national explicite, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l'Union dont il demande l'interprétation ainsi que sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (voir ordonnance Mlamali, EU:C:2013:763, point 21).

  Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux intéressés (voir ordonnances Adiamix, EU:C:2013:257, point 24, et Mlamali, EU:C:2013:763, point 24).

• EuGH, 26.06.2008 - C-329/06

  Verkehr - Tschechische Führerscheine, die Deutschen nach dem Entzug ihrer …

  Auszug aus EuGH, 19.03.2014 - C-550/13

  29 Toutefois, elle a considéré, d'une part, que les articles 1 er , paragraphe 2, 7, paragraphe 1, sous b), ainsi que 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 ne s'opposent pas à ce qu'un État membre d'accueil refuse de reconnaître sur son territoire le permis de conduire délivré par un autre État membre lorsqu'il est établi non pas en fonction d'informations émanant de l'État membre d'accueil, mais sur la base de mentions figurant sur le permis de conduire lui-même ou d'autres informations incontestables provenant de l'État membre de délivrance, que la condition de résidence normale prévue audit article 7, paragraphe 1, sous b), n'a pas été respectée (voir, en ce sens, arrêts Wiedemann et Funk, C-329/06 et C-343/06, EU:C:2008:366, point 72; Grasser, C-184/10, EU:C:2011:324, point 33, ainsi que Hofmann, EU:C:2012:240, point 48).

  30 D'autre part, les articles 1 er , paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive 91/439 ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse à une personne ayant fait l'objet, sur son territoire, d'une mesure de retrait de permis de conduire assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une période déterminée, la reconnaissance d'un nouveau permis délivré par un autre État membre pendant cette période d'interdiction (voir arrêts Wiedemann et Funk, EU:C:2008:366, point 65; Schwarz, EU:C:2009:104, point 83, et Hofmann, EU:C:2012:240, point 49, ainsi que ordonnance Möginger, C-225/07, EU:C:2008:383, point 38).

 
• EuGH, 19.02.2009 - C-321/07

  Schwarz - Richtlinie 91/439/EWG - Besitz von Fahrerlaubnissen verschiedener …

  Auszug aus EuGH, 19.03.2014 - C-550/13

  27 Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la directive 91/439 et à l'article 7, paragraphe 5, sous a), de la directive 2006/126, toute personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de conduire (voir, en ce sens, arrêt Schwarz, C-321/07, EU:C:2009:104, point 55).

  30 D'autre part, les articles 1 er , paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive 91/439 ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse à une personne ayant fait l'objet, sur son territoire, d'une mesure de retrait de permis de conduire assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une période déterminée, la reconnaissance d'un nouveau permis délivré par un autre État membre pendant cette période d'interdiction (voir arrêts Wiedemann et Funk, EU:C:2008:366, point 65; Schwarz, EU:C:2009:104, point 83, et Hofmann, EU:C:2012:240, point 49, ainsi que ordonnance Möginger, C-225/07, EU:C:2008:383, point 38).

• EuGH, 18.04.2013 - C-368/12

  Adiamix

  Auszug aus EuGH, 19.03.2014 - C-550/13

  12 Selon une jurisprudence constante, la nécessité, dans le cadre de la coopération instaurée à l'article 267 TFUE, de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, ordonnances Adiamix, C-368/12, EU:C:2013:257, point 20, et Mlamali, C-257/13, EU:C:2013:763, point 18).

  Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux intéressés (voir ordonnances Adiamix, EU:C:2013:257, point 24, et Mlamali, EU:C:2013:763, point 24).

• EuGH, 01.03.2012 - C-467/10

  Die Weigerung eines Mitgliedstaats, einen Führerschein auszustellen, kann die …

  Auszug aus EuGH, 19.03.2014 - C-550/13

  25 Dans ce contexte, il y a lieu de relever que la décision de renvoi ne comporte aucune indication quant à la pertinence éventuelle, pour la solution du litige au principal, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), ou de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18, et rectificatif JO 2009, L 19, p. 67), laquelle a abrogé la directive 91/439 à compter du 19 janvier 2013 (voir, s'agissant du champ d'application ratione temporis de la directive 2006/126, arrêt Akyüz, C-467/10, EU:C:2012:112, points 25 à 34).

  28 La Cour a ainsi jugé que l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 91/439 et l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126 prévoient la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, des permis de conduire délivrés par les États membres (voir, notamment, arrêts Akyüz, EU:C:2012:112, point 40, ainsi que Hofmann, C-419/10, EU:C:2012:240, points 43 et 44).

• EuGH, 29.04.2004 - C-476/01

  EIN MITGLIEDSTAAT DARF EINEM VON EINEM ANDEREN MITGLIEDSTAAT AUSGESTELLTEN …

  Auszug aus EuGH, 19.03.2014 - C-550/13

  31 La Cour a estimé, à cet égard, que ledit article 8, paragraphe 4, ne saurait, en revanche, être invoqué par un État membre pour refuser de reconnaître indéfiniment à une personne qui a fait l'objet sur son territoire d'une mesure de retrait ou d'annulation d'un permis de conduire délivré par cet État membre la validité de tout permis qui puisse ultérieurement, à savoir après la période d'interdiction, lui être délivré par un autre État membre (voir, en ce sens, arrêts Kapper, C-476/01, EU:C:2004:261, point 76, et Hofmann, EU:C:2012:240, point 50).
• EuGH, 03.07.2008 - C-225/07

  Möginger - Art. 104 § 3 Abs. 1 der Verfahrensordnung - Richtlinie 91/439/EWG - …

  Auszug aus EuGH, 19.03.2014 - C-550/13

  30 D'autre part, les articles 1 er , paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive 91/439 ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse à une personne ayant fait l'objet, sur son territoire, d'une mesure de retrait de permis de conduire assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une période déterminée, la reconnaissance d'un nouveau permis délivré par un autre État membre pendant cette période d'interdiction (voir arrêts Wiedemann et Funk, EU:C:2008:366, point 65; Schwarz, EU:C:2009:104, point 83, et Hofmann, EU:C:2012:240, point 49, ainsi que ordonnance Möginger, C-225/07, EU:C:2008:383, point 38).
• EuGH, 22.11.2012 - C-318/12

  Devillers

  Auszug aus EuGH, 19.03.2014 - C-550/13

  14 En outre, il importe que la juridiction de renvoi indique les raisons précises qui l'ont conduite à s'interroger sur l'interprétation du droit de l'Union et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour (voir, notamment, ordonnances Viacom, C-190/02, EU:C:2002:569, point 16; Devillers, C-318/12, EU:C:2012:749, point 6, et Mlamali, EU:C:2013:763, point 20).
• EuGH, 19.05.2011 - C-184/10

  Grasser

  Auszug aus EuGH, 19.03.2014 - C-550/13

  29 Toutefois, elle a considéré, d'une part, que les articles 1 er , paragraphe 2, 7, paragraphe 1, sous b), ainsi que 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 ne s'opposent pas à ce qu'un État membre d'accueil refuse de reconnaître sur son territoire le permis de conduire délivré par un autre État membre lorsqu'il est établi non pas en fonction d'informations émanant de l'État membre d'accueil, mais sur la base de mentions figurant sur le permis de conduire lui-même ou d'autres informations incontestables provenant de l'État membre de délivrance, que la condition de résidence normale prévue audit article 7, paragraphe 1, sous b), n'a pas été respectée (voir, en ce sens, arrêts Wiedemann et Funk, C-329/06 et C-343/06, EU:C:2008:366, point 72; Grasser, C-184/10, EU:C:2011:324, point 33, ainsi que Hofmann, EU:C:2012:240, point 48).
• EuGH, 08.10.2002 - C-190/02

  Viacom

• FG Köln, 03.08.2017 - 15 K 950/13

  Abzugsbeschränkung von Vorsorgeaufwendungen bei beschränkt Steuerpflichtigen …

  In der aktuellen Fassung von § 50 Abs. 1 EStG ab dem Veranlagungszeitraum 2017 wurde der Sonderausgabenabzug zwar geringfügig aufgrund der EuGH-Entscheidung im Verfahren C-550/13 (" Grünewald ") erweitert (vgl. Art. 8 Nr. 10 des Gesetzes zur Umsetzung der Änderungen der EU-Amtshilferichtlinie und von weiteren Maßnahmen gegen Gewinnkürzungen und -verlagerungen; zur Gesetzesbegründung siehe Bundestags-Drucksache 18/10506, Seite 77 f.).
• EuGH, 05.07.2016 - C-614/14

  Ognyanov - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 267 AEUV - Art. 94 der …

  21 Schließlich kann die fehlende Angabe des maßgeblichen Sachverhalts und des einschlägigen rechtlichen Rahmens einen Grund für die offensichtliche Unzulässigkeit des Vorabentscheidungsersuchens darstellen (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 8. September 2011, Abdallah, C-144/11, nicht veröffentlicht, EU:C:2011:565, Rn. 12…, vom 4. Juli 2012, Abdel, C-75/12, nicht veröffentlicht, EU:2012:412, Rn. 6 und 7, vom 19. März 2014, Grimal, C-550/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:177, Rn. 19, …sowie vom 19. März 2015, Andre, C-23/15, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:194, Rn. 8 und 9).