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EGMR, 18.02.1991 - 12033/86 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FREDIN v. SWEDEN (No. 1)
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation of Art. 6-1 No violation of P1-1 No violation of Art. 14+P1-1 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - Convention proceedings Costs and expenses award - domestic proceedings ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FREDIN c. SUÈDE (N° 1)
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Non-violation de P1-1 Non-violation de l'art. 14+P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Remboursement frais et dépens - procédure ... - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EKMR, 14.12.1987 - 12033/86
- EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
Papierfundstellen
- Serie A Nr. 192
Wird zitiert von ... (176) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
Elle rappelle d'abord, en ce qui concerne l'application de la loi à M. et Mme Fredin, les limites de sa compétence en matière de contrôle du respect du droit interne (voir, entre autres, l'arrêt Håkansson et Sturesson du 21 février 1990, série A no 171, p. 16, § 47).Comme seul le gouvernement pouvait, à l'époque (paragraphe 29 ci-dessus), trancher le litige en dernier ressort, il y a eu violation du texte précité (voir, entre autres, l'arrêt Håkansson et Sturesson susmentionné, série A no 171, p. 20, § 63).
La perte de leur permis a porté à M. et Mme Fredin un tort considérable, mais la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel ils auraient abouti s'ils avaient pu saisir un tribunal (voir, entre autres, l'arrêt Håkansson et Sturesson précité, série A no 171, p. 22, § 72).
- EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
Citant l'arrêt AGOSI du 24 octobre 1986 (série A no 108), ils allèguent en outre que, faute d'une voie de recours judiciaire, le système suédois ne leur donna pas assez de garanties contre les abus pour répondre aux exigences procédurales inhérentes à l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1) et que, dans leur cas, la décision fut effectivement illégale et arbitraire.En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'État une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en oeuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (arrêt AGOSI précité, série A no 108, p. 18, § 52).
- EGMR, 19.12.1989 - 10522/83
Mellacher u.a. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapports entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir notamment l'arrêt Mellacher et autres du 19 décembre 1989, série A no 169, pp. 24-25, § 42).Selon une jurisprudence bien établie, le second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1-2) doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l'article (voir, en dernier lieu, l'arrêt Mellacher et autres précité, série A no 169, p. 27, § 48).
- EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
Il me semble utile de le souligner en me référant à l'arrêt Sunday Times du 26 avril 1979 (série A no 30). - EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)
Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
La question appelle en revanche un examen sous l'angle de l'article 6 (art. 6) de la Convention (voir les paragraphes 62-63 ci-dessous et, entre autres, l'arrêt Allan Jacobsson du 25 octobre 1989, série A no 163, pp. - EGMR, 22.06.1989 - 11373/85
ERIKSSON c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
Quant à la prévisibilité, la Cour estime que les clauses pertinentes de la loi de 1964 (paragraphes 32-35 ci-dessus) précisaient l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités avec assez de netteté, eu égard à la matière dont il s'agit, pour remplir les conditions de la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Lithgow et autres du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110, et Eriksson du 22 juin 1989, série A no 156, p. 24, § 59). - EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
Quant à la prévisibilité, la Cour estime que les clauses pertinentes de la loi de 1964 (paragraphes 32-35 ci-dessus) précisaient l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités avec assez de netteté, eu égard à la matière dont il s'agit, pour remplir les conditions de la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Lithgow et autres du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110, et Eriksson du 22 juin 1989, série A no 156, p. 24, § 59). - EGMR, 02.08.1984 - 8691/79
MALONE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
Cette dernière veut toutefois de surcroît, comme le soulignent les requérants, que le droit interne offre une certaine protection contre les atteintes de la puissance publique aux droits garantis par elle (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Malone du 2 août 1984, série A no 82, p. 32, § 67). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
Au regard de l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1), la notion de "privation" englobe toutefois non seulement pareille expropriation, mais aussi des mesures équivalant à une expropriation de fait (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 63). - EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
La Cour relève - et nul n'a contesté devant elle - que le retrait litigieux a porté atteinte au droit de M. et Mme Fredin au respect de leurs biens, y compris les intérêts économiques liés à l'exploitation de la gravière (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Tre Traktörer AB du 7 juillet 1989, série A no 159, p. 21, § 53).
- EGMR, 26.06.2012 - 9300/07
Herrmann ./. Deutschland
Zur Einschränkung des Eigentumsrechts aus Gründen des Umweltschutzes, siehe Fredin./. Schweden (Nr. 1), 18. Februar 1991, Rdnr. 48, Serie A Band 192, Pine Valley Developments Ltd und andere./. Irland, 29. November 1991, Rdnr. 57, Serie A Band 222, Saliba./. Malta, Nr. 4251/02, Rdnr. 44, 8. - EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
In determining whether this requirement is met, the Court recognises that the State enjoys a wide margin of appreciation with regard both to choosing the means of enforcement and to ascertaining whether the consequences of enforcement are justified in the general interest for the purpose of achieving the object of the law in question (see the Fredin v. Sweden no. 1 judgment of 18 February 1991, Series A no. 192, p. 17, § 51). - EGMR, 25.07.2013 - 11082/06
Chodorkowski: Moskauer Prozesse sind unfair
The Court's power to review compliance with domestic law is limited (see, inter alia, the Fredin v. Sweden (no. 1) judgment of 18 February 1991, § 50, Series A no. 192; with reference to the Håkansson and Sturesson v. Sweden, 21 February 1990, § 47, Series A no. 171).
- EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Jusqu'à son prononcé, les requérants avaient pour le moins l'espérance légitime de pouvoir réaliser leur plan d'aménagement; il faut y voir, aux fins de l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1), un élément de la propriété en question (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Fredin du 18 février 1991, série A no 192, p. 14, par.En conséquence, comme dans l'affaire Fredin par exemple (arrêt précité, série A no 192, pp.
Les requérants se trouvaient engagés dans une entreprise commerciale qui, par nature, comportait un risque (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Håkansson et Sturesson du 21 février 1990, série A no 171-A, pp. 17-18, paras. 53 et 55, et l'arrêt Fredin précité, série A no 192, pp.
- EGMR, 09.06.2005 - 55723/00
FADEÏEVA c. RUSSIE
Thus, in 1991 in Fredin v. Sweden (no. 1) (judgment of 18 February 1991, Series A no. 192, p. 16, § 48) the Court recognised that "in today's society the protection of the environment is an increasingly important consideration", and held that the interference with a private property right (revoking the applicant's licence to extract gravel from his property on the ground of nature conservation) was not inappropriate or disproportionate in the context of Article 1 of Protocol No. 1. Later that year, in Pine Valley Developments Ltd and Others v. Ireland (judgment of 29 November 1991, Series A no. 222), the Court confirmed this approach. - EGMR, 27.07.2004 - 55480/00
SIDABRAS ET DZIAUTAS c. LITUANIE
Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 14 protège contre toute discrimination les individus placés dans des situations «analogues», «similaires» ou «comparables» (arrêts Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, série A no 31, pp. 15-16, § 32, Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, série A no 70, pp. 22-23, § 46, Fredin c. Suède (no 1), 18 février 1991, série A no 192, p. 19, § 60, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1507, § 72). - EuGH, 19.06.2014 - C-574/12
Centro Hospitalar de Setúbal und SUCH - Vorabentscheidungsersuchen - Öffentliche …
Die Richtlinie 2004/18 wurde durch das portugiesische Gesetzbuch über öffentliche Aufträge, das durch das Decreto-lei Nr. 18/2008 vom 29. Januar 2008 in der durch das Decreto-lei Nr. 287/2009 vom 2. Oktober 2009 ( Diário da República , Serie A, Nr. 192, vom 2. Oktober 2009) geänderten und neu veröffentlichten Fassung genehmigt worden ist (im Folgenden: Gesetzbuch über öffentliche Aufträge), in portugiesisches Recht umgesetzt. - EGMR, 12.12.2002 - 59021/00
Massaker von Distomo
In anderen Worten, den Beschwerdeführern musste im Falle eines Rückgriffs auf das Zwangsvollstreckungsverfahren bewusst sein, dass dieser Rückgriff mangels vorheriger Zustimmung des Justizministers sehr wahrscheinlich erfolglos enden würde; dieser Sachverhalt dürfte demnach vernünftigerweise bei ihnen kaum die berechtigte Erwartung geweckt haben können, dass ihrer Forderung entsprochen würde (siehe sinngemäß Fredin ./. Schweden, Urteil vom 18. Februar 1991, Serie A Bd. 192, S. 18, Randnr. 54). - EGMR, 27.11.2012 - 21252/09
Deutscher Glücksspielstaatsvertrag verstößt nicht gegen Europäische …
In Fällen, in denen es um die Erteilung von Erlaubnissen oder Genehmigungen zur Führung eines Geschäfts ging, hat der Gerichtshof darauf hingewiesen, dass der Widerruf oder die Rücknahme einer Erlaubnis oder Genehmigung einen Eingriff in das Recht der Beschwerdeführer auf Achtung ihres Eigentums, einschließlich der wirtschaftlichen Interessen im Zusammenhang mit der zugrunde liegenden Geschäftstätigkeit, darstellt (siehe Fredin./. Schweden (Nr. 1), 18. Februar 1991, Rdnr. 40, Serie A Band 192, im Hinblick auf die Abbaugenehmigung für eine Kiesgrube;… und entsprechend Tre Traktörer AB./. Schweden, 7. Juli 1989, Rdnr. 53, Serie A Band 159, betreffend eine Ausschankgenehmigung für alkoholische Getränke in einem Restaurant;… siehe auch Rosenzweig and Bonded Warehouses Ltd../. Polen, Individualbeschwerde Nr. 51728/99, Rdnr. 49, 28.Für die Beurteilung der Frage, ob ein gerechter Ausgleich gegeben ist, hat der Staat, wie der Gerichtshof anerkannt hat, einen weiten Ermessensspielraum, und zwar sowohl hinsichtlich der Wahl der Durchsetzungsmaßnahmen als auch hinsichtlich der Feststellung, ob die Folgen der Durchsetzung zur Verwirklichung des Zwecks des fraglichen Gesetzes im Allgemeininteresse gerechtfertigt sind (siehe AGOSI ./. das Vereinigte Königreich, 24. Oktober 1986, Rdnr. 52, Serie A Band 108
;… Tre Traktörer AB ./. Schweden, 7. Juli 1989, Rdnr. 62, Serie A Band 159; und Fredin ./. Schweden (Nr. 1), 18. Februar 1991, Rdnr. 51, Serie A Band 192). - EGMR, 30.10.1991 - 11796/85
WIESINGER v. AUSTRIA
As regards the structure of this provision and the relationship between its component parts, the Court refers to its long- established case-law (see, as the most recent authority, the Fredin judgment of 18 February 1991, Series A no. 192, p. 14, para. 41).The Court recognises that in determining what measures were necessary in the general interest, the Austrian agricultural authorities, being in direct contact with the local situation, enjoyed a margin of appreciation (see, mutatis mutandis, amongst other authorities, the above-mentioned Fredin judgment, Series A no. 192, p. 17, para. 51), provided that the requisite fair balance was struck (see paragraph 73 above).
- EGMR, 16.04.2002 - 36677/97
S.A. DANGEVILLE c. FRANCE
- EGMR, 11.06.2002 - 36042/97
WILLIS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 22.10.1996 - 22083/93
STUBBINGS ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 21.05.2002 - 28856/95
JOKELA v. FINLAND
- EGMR, 15.12.2015 - 32794/07
MATCZYNSKI v. POLAND
- EGMR, 23.02.1994 - 18928/91
FREDIN c. SUÈDE (N° 2)
- EGMR, 29.03.2010 - 34044/02
Depalle ./. Frankreich - Brosset Triboulet u. a. ./. Frankreich
- EGMR, 30.04.2013 - 37265/10
LOHUIS AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 27.11.1991 - 12565/86
OERLEMANS c. PAYS-BAS
- EGMR, 26.09.2000 - 37657/97
ANDREWS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 27.09.2011 - 64792/10
TRIMEG LIMITED v. MALTA
- EGMR, 27.11.2007 - 21861/03
HAMER v. BELGIUM
- EKMR, 10.10.1994 - 19761/92
ESKELINEN AND 54 OTHERS v. FINLAND
- EGMR, 01.12.2009 - 43134/05
G.N. u.a. ./. Italien
- EGMR, 26.09.2000 - 38881/97
FINDLATER v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 10.10.1994 - 21343/93
UUHINIEMI AND 14 OTHERS v. FINLAND
- EGMR, 05.04.2022 - 28470/12
NIT S.R.L. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 18.12.2008 - 69917/01
SACCOCCIA v. AUSTRIA
- EuGH, 10.04.2003 - C-392/99
Kommission / Portugal
- EGMR, 14.11.2023 - 48173/18
CANGI AND OTHERS v. TÜRKIYE
- EGMR, 11.04.2023 - 10857/21
Steag
- EGMR, 16.10.2018 - 21623/13
KÖNYV-TÁR KFT AND OTHERS v. HUNGARY
- EGMR, 13.03.2012 - 23780/08
MALIK v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 07.06.2018 - 44460/16
O'SULLIVAN McCARTHY MUSSEL DEVELOPMENT LTD v. IRELAND
- EGMR, 14.02.2017 - 36480/07
LEKIC v. SLOVENIA
- EGMR, 12.06.2012 - 13221/08
LINDHEIM AND OTHERS v. NORWAY
- EKMR, 06.09.1995 - 23419/94
VEREIN GEMEINSAM LERNEN v. AUSTRIA
- EGMR, 26.11.1991 - 13166/87
THE SUNDAY TIMES v. THE UNITED KINGDOM (No. 2)
- EGMR, 17.09.2013 - 22426/11
PRZEMYK v. POLAND
- EGMR, 28.09.1995 - 12868/87
SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE
- EGMR, 06.04.2006 - 46917/99
STANKIEWICZ c. POLOGNE
- EGMR, 16.10.2012 - 34216/07
PIETKA v. POLAND
- EGMR, 31.07.2008 - 72034/01
DRUZSTEVNÍ ZÁLOZNA PRIA AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 21.04.2020 - 36093/13
ANZELIKA SIMAITIENE v. LITHUANIA
- EGMR, 22.05.2018 - 846/16
ZELENCHUK AND TSYTSYURA v. UKRAINE
- EGMR, 29.03.2011 - 33949/05
POTOMSKA AND POTOMSKI v. POLAND
- EGMR, 25.01.2000 - 37683/97
IAN EDGAR (LIVERPOOL) LIMITED contre le ROYAUME-UNI
- EGMR, 26.06.2018 - 10640/05
INDUSTRIAL FINANCIAL CONSORTIUM INVESTMENT METALLURGICAL UNION v. UKRAINE
- EGMR, 09.05.2007 - 29005/05
G. B. gegen Deutschland
- EGMR, 21.12.2017 - 42758/05
FELDMAN AND SLOVYANSKYY BANK v. UKRAINE
- EGMR, 02.12.2010 - 12853/03
IVAN ATANASOV v. BULGARIA
- EGMR, 15.06.2006 - 57785/00
ZLINSAT, SPOL. S R.O. v. BULGARIA
- EGMR, 11.10.2005 - 3540/03
MASA INVEST GROUP v. UKRAINE
- EGMR, 02.08.2001 - 37710/97
ELIA SRL c. ITALIE
- EGMR, 13.12.2016 - 26429/07
S.C. FIERCOLECT IMPEX S.R.L. v. ROMANIA
- EGMR, 29.03.2010 - 34078/02
BROSSET-TRIBOULET ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 10.03.2009 - 18257/04
RIMER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 10.03.2009 - 16009/04
NURAL VURAL c. TURQUIE
- EGMR, 22.07.2008 - 35785/03
KOKTEPE c. TURQUIE
- EGMR, 08.07.2008 - 1411/03
TURGUT AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 20.11.2007 - 45198/04
K.-H. G.gegen Deutschland
- EGMR, 13.04.2021 - 24788/17
CANÈ AND OTHERS v. MALTA
- EGMR, 30.08.2011 - 44205/02
AKTAS ELEKTRIK TIC. A.S. c. TURQUIE
- EGMR, 03.05.2011 - 2998/08
PARATHERISTIKOS OIKODOMIKOS SYNETAIRISMOS STEGASEOS YPALLILON TRAPEZIS TIS ELLAD …
- EGMR, 29.03.2011 - 18240/03
UZAN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 18.11.2010 - 18990/07
CONSORTS RICHET ET LE BER c. FRANCE
- EGMR, 10.03.2009 - 36192/03
SATIR c. TURQUIE
- EGMR, 10.03.2009 - 45651/04
TEMEL CONTA SANAYI VE TICARET A.S. c. TURQUIE
- EGMR, 26.02.2008 - 11811/05
NILSSON v. SWEDEN
- EGMR, 29.09.2005 - 2898/03
N.T. GIANNOUSIS ET KLIAFAS BROTHERS S.A. c. GRECE
- EGMR, 16.11.2004 - 41673/98
BRUNCRONA v. FINLAND
- EGMR, 13.11.2003 - 73802/01
GAVRIELIDOU and OTHERS v. CYPRUS
- EGMR, 06.03.2003 - 58811/00
G.L. & S.L. contre la FRANCE
- EGMR, 19.06.2001 - 43288/98
MAHIEU c. FRANCE
- EKMR, 21.05.1997 - 24530/94
VODENICAROV v. THE SLOVAK REPUBLIC
- EKMR, 07.03.1996 - 20972/92
RANINEN v. FINLAND
- EKMR, 07.04.1994 - 16036/90
OCHSENREITER v. AUSTRIA
- EKMR, 11.01.1994 - 21472/93
X. S.A. c. PAYS-BAS
- EGMR, 20.10.2020 - 55854/10
KRAUJAS HES v. LATVIA
- EGMR, 10.10.2017 - 43768/17
HAN AARTS B.V. AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 13.09.2016 - 14862/07
MAURIELLO c. ITALIE
- EGMR, 17.12.2013 - 49893/07
CRASH 2000 OOD AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 24.01.2012 - 11838/07
TORRI AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 22.11.2011 - 2243/10
CURMI v. MALTA
- EGMR, 28.09.2010 - 47188/06
GUROGLU c. TURQUIE
- EGMR, 19.01.2010 - 26654/08
HUOLTOASEMA MATTI EURÉN OY AND OTHERS v. FINLAND
- EGMR, 23.06.2009 - 22665/02
LACZ v. POLAND
- EGMR, 02.06.2009 - 343/04
HACISALIHOGLU c. TURQUIE
- EGMR, 09.10.2008 - 38238/04
FORMINSTER ENTERPRISES LIMITED v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 10.01.2008 - 57785/00
ZLINSAT, SPOL. S R.O. v. BULGARIA
- EGMR, 29.11.2007 - 37614/02
ISMAILOVA v. RUSSIA
- EGMR, 26.09.2006 - 48983/99
MÜRVET FIDAN AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 28.02.2006 - 47473/99
HELLBORG v. SWEDEN
- EGMR, 26.09.2000 - 37674/97
C.E.M. FIREARMS LIMITED AND BRADFORD SHOOTING CENTRE AND 11 OTHERS v. THE UNITED …
- EGMR, 01.02.2000 - 33989/96
THERY c. FRANCE
- EGMR, 21.09.1999 - 35585/97
KERVOËLEN contre la FRANCE
- EGMR, 25.05.1999 - 29021/95
J.K. v. SLOVAKIA
- EGMR, 20.04.1999 - 32411/96
SOJUS TRADE COMPANY GmbH AND DEUTSCHE CONSULTING GmbH v. GERMANY
- EKMR, 01.07.1998 - 35268/97
SVIDRANOVA v. THE SLOVAK REPUBLIC
- EKMR, 21.10.1996 - 22377/93
T.M. c. FINLANDE
- EKMR, 17.05.1995 - 23193/94
KOSEK v. AUSTRIA
- EKMR, 07.04.1994 - 21022/92
BERGER AND HÜTTALER v. AUSTRIA
- EGMR, 12.10.2021 - 44159/18
TEMIZISLER MADENI YAG SANAYI TICARET LIMITED SIRKETI c. TURQUIE
- EGMR, 21.09.2021 - 73105/12
BERZINS AND OTHERS v. LATVIA
- EGMR, 29.06.2010 - 42702/05
HOVHANNISYAN AND GEVORGYAN v. ARMENIA
- EGMR, 15.06.2010 - 34868/03
BROADHURST INVESTMENTS LIMITED c. ROUMANIE
- EGMR, 24.11.2009 - 21482/03
YILDIRIR v. TURKEY
- EGMR, 13.11.2008 - 17203/03
DEVECIOGLU v. TURKEY
- EGMR, 21.03.2006 - 70518/01
PIIPPO V. SWEDEN
- EGMR, 22.12.2005 - 13886/02
ATANASOVIC AND OTHERS v.
- EGMR, 26.09.2000 - 37679/97
JOHN AND MARGARET SLOUGH & A.J. AND W. KING AND 10 OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 26.09.2000 - 37660/97
DENIMARK LIMITED AND 11 OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 14.09.2000 - 33583/96
SELIGMAN v. POLAND
- EGMR, 11.05.2000 - 43275/98
QUESTEL contre la FRANCE
- EGMR, 25.01.2000 - 44934/98
MURDOCK v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 18.01.2000 - 43478/98
S.P. v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 07.12.1999 - 32725/96
SCISLOSKI v. POLAND
- EGMR, 25.05.1999 - 42396/98
OIKODOMIKOS SYNETAIRISMOS YGEIONOMIKON
- EGMR, 23.03.1999 - 45522/99
GUEDOU contre la FRANCE
- EGMR, 24.11.1998 - 31694/96
HOCHREINER v. AUSTRIA
- EKMR, 21.10.1998 - 33298/96
PINNACLE MEAT PROCESSORS COMPANY AND 8 OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 21.10.1998 - 41242/98
JONSSON ET AL v. ICELAND
- EKMR, 09.09.1998 - 30135/96
BASS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 09.09.1998 - 30291/96
GODNEY, WRIGHT AND EDWARDS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 09.09.1998 - 31915/96
CAMBRAY v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 09.09.1998 - 33706/96
E.P. v. THE SLOVAK REPUBLIC
- EKMR, 01.07.1998 - 38387/97
KHATUN AND 180 OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
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T.C. v. SWEDEN
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HAAS AND HAASOVA v. THE SLOVAK REPUBLIC
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SMITH v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 14.01.1998 - 33456/96
ZVOLENSKY AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC
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SZRABJET AND CLARKE v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 11.09.1997 - 27894/95
BÄCKSTRÖM v. FINLAND
- EKMR, 11.09.1997 - 32783/96
CHESTER v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 02.07.1997 - 31006/96
WEBB v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 10.04.1997 - 28569/95
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McKENZIE v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 03.03.1997 - 22025/93
KETO-TOKOI AND OTHERS v. FINLAND
- EKMR, 26.02.1997 - 28911/95
TITTERRELL v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 26.02.1997 - 31811/96
TIMES NEWSPAPERS LIMITED v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 27.11.1996 - 26265/92
GÜNTHER v. SWEDEN
- EKMR, 25.11.1996 - 21236/93
PERSSON v. SWEDEN
- EKMR, 16.10.1996 - 26100/95
BURGER v. AUSTRIA
- EKMR, 15.05.1996 - 29069/95
HIIPAKKA AND OTHERS v. FINLAND
- EKMR, 12.04.1996 - 21342/93
E., I. AND M. v. FINLAND
- EKMR, 29.11.1995 - 24128/94
ISIK v. TURKEY
- EKMR, 18.10.1995 - 23378/94
P.S. V. v. FINLAND
- EKMR, 30.11.1994 - 21632/93
G.R., E.R. AND K.R. v. AUSTRIA
- EKMR, 29.11.1993 - 18033/91
CABLE MUSIC EUROPE LTD v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 31.03.1993 - 19314/92
NOLD v. GERMANY
- EKMR, 02.12.1992 - 14740/89
ANDERSSON AND 28 OTHERS v. SWEDEN
- EKMR, 12.10.1992 - 18928/91
FREDIN v. SWEDEN
- EKMR, 01.07.1992 - 13903/88
CLAESSON AND OTHERS v. SWEDEN
- EGMR, 17.11.2020 - 14901/15
MASTELICA AND OTHERS v. SERBIA
- EGMR, 05.06.2012 - 8154/04
DUBOC v. AUSTRIA
- EGMR, 02.03.2010 - 52990/08
DAVISON v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 24.11.2005 - 389/03
ANDRIOTIS et ANDRIOTI c. GRECE
- EGMR, 12.03.2002 - 54596/00
GOLETTO contre la FRANCE
- EGMR, 29.06.2000 - 30486/96
LAURIDSEN v. DENMARK
- EGMR, 27.04.2000 - 33050/96
HASER contre la SUISSE
- EKMR, 22.10.1998 - 36528/97
KARA v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 17.01.1997 - 28627/95
DABHI v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 24.10.1995 - 23394/94
GMEINER v. AUSTRIA
- EKMR, 06.09.1995 - 19315/92
BACHMANN, HOFREITER AND GULYN v. AUSTRIA
- EGMR, 04.11.2008 - 4479/06
COURTEN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 26.09.2000 - 37666/97
LONDON ARMOURY LIMITED AND A.B. HARVEY & SON LIMITED AND 156 OTHERS, A.G. WISE …
- EGMR, 30.03.1999 - 38070/97
WOLFHARD KOOP-AUTOMATEN GOLDENE 7 GmbH & Co. KG v. GERMANY
- EGMR, 23.03.1999 - 33091/96
CESKOMORAVSKA MYSLIVECKA JEDNOTA v. THE CZECH REPUBLIC
- EKMR, 09.09.1998 - 28918/95
STEVENS AND KNIGHT v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 21.05.1998 - 37650/97
MANNERS AND 4 OTHERS v. the United Kingdom
- EKMR, 03.12.1997 - 27537/95
CARLIN v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 28.02.1996 - 25959/94
COHEN v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 17.01.1996 - 23285/94
GUDMUNDSSON v. ICELAND
- EKMR, 30.11.1994 - 21354/93
SCHNEIDER AUSTRIA GmbH v. AUSTRIA
- EKMR, 12.10.1994 - 21294/93
VOGGENBERGER TRANSPORT GmbH v. AUSTRIA
- EKMR, 21.10.1998 - 41113/98
PHOTOS PHOTIADES & CO. LTD v. CYPRUS