Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 1 Buchst. b, Art. 4, Art. 4 Abs. 2 MRK
  Violation of Art. 5-4 No violation of Art. 5-1 No violation of Art. 4 Just satisfaction reserved (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VAN DROOGENBROECK c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 4, Art. 4 Abs. 2 MRK
  Violation de l'Art. 5-4 Non-violation de l'art. 5-1 Non-violation de l'art. 4 Satisfaction équitable réservée (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
• juris (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

• EKMR, 05.07.1979 - 7906/77
• EGMR, 23.11.1981 - 7906/77
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
• EGMR, 25.04.1983 - 7906/77

Papierfundstellen

• Serie A Nr. 50

Wird zitiert von ... (157)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 05.11.1981 - 7215/75

  X v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  Quant au mot "après", il n'implique pas un simple ordre chronologique de succession entre "condamnation" et "détention": la seconde doit en outre résulter de la première, se produire, "à la suite et par suite" - ou "en vertu" - "de celle-ci" (arrêt X contre Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A no 46, p. 17, par. 39; arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22, p. 27, par.

  En pareil cas, un internement régulier à l'origine se muerait en une privation de liberté arbitraire et, dès lors, incompatible avec l'article 5 (art. 5) (voir notamment l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 19, par. 43).

  En réalité, la Cour l'a souligné récemment, ce passage "ne parle que de "la décision privative de liberté"; il ne vise pas la détention ultérieure dans la mesure où des questions nouvelles de légalité la concernant surgiraient après coup" (arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 22, par. 51).

  La Cour rappelle que l'étendue de l'obligation assumée par les Etats contractants en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 (art. 5-4) "n'est pas forcément identique en toute circonstance, ni pour chaque sorte de privation de liberté" (arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 22, par. 52).

  1 (art. 5-1) (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 25, par. 57, à combiner avec l'arrêt Winterwerp précité, série A no 33, p. 17, par. 39, et pp. 19-20, par. 45).

  Or "une détention arbitraire ne peut jamais passer pour "régulière"" (lawful) au regard du paragraphe 1, indépendamment de sa compatibilité avec le droit interne (voir, parmi d'autres, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 19, par. 43).

  Partant, l'intéressé doit pouvoir saisir un "tribunal" compétent pour statuer sur l'existence ou l'absence de pareil manquement; il doit en avoir la faculté pendant sa "détention" - un certain temps après le début de celle-ci, puis à des intervalles raisonnables (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, pp. 22-23, par. 52) - ainsi qu'au moment d'un réinternement éventuel s'il se trouvait en liberté.

  Il n'en veut pas moins "un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables, selon la Convention, à la "régularité" ou "légalité" de la détention d'un individu" en vertu du chapitre VII de la loi de 1964; il le commande d'autant plus que sauf la qualité même de récidiviste ou de délinquant d'habitude, les circonstances justifiant cette détention à l'origine peuvent changer au point de disparaître (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 25, par. 57-58).

  Elle n'est pas un "tribunal" au sens de la Convention, ne fournit pas aux internés qu'elle entend les garanties d'une procédure judiciaire et, dotée d'attributions purement consultatives, n'a compétence ni pour se prononcer sur la "légalité" de la "détention" des intéressés, ni a fortiori pour "ordonner" de relâcher ceux d'entre eux dont elle estimerait "illégale" la privation de liberté (voir notamment l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 23, par. 53, et p. 26, par. 61, ainsi que l'arrêt Irlande contre Royaume-Uni, du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 76, par. 200).

  La Cour n'exclut en aucune manière que l'exercice combiné, parallèle ou successif (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 26, par. 60) d'un recours au juge des référés et d'une action "au principal" sur la base de l'article 5 par.

• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  Au demeurant, par delà les apparences et le vocabulaire employé il faut s'attacher à cerner la réalité (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 23, par. 44).

  D'une part, il s'agit pour l'instant de questions de droit interne belge indécises (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Deweer précité, série A no 35, p. 28 in fine), d'une jurisprudence très récente, en train de se former et qui prête à controverse.

  En second lieu, comme le juge des référés ne statue qu""au provisoire" sa décision ne porte pas préjudice au principal (article 1039 du code judiciaire et, mutatis mutandis, l'arrêt Deweer précité, série A no 35, p. 28, a), in fine) et ne revêt pas l'autorité de la chose jugée.

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  Par nature, la privation de liberté dont il s'agit paraît appeler la possibilité de semblable contrôle, à exercer à des intervalles raisonnables." (arrêts Winterwerp du 24 octobre 1979 et X contre Royaume-Uni, précité, série A no 33, p. 23, par. 55, et no 46, pp. 22-23, par. 52).

  1 (art. 5-1) (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 25, par. 57, à combiner avec l'arrêt Winterwerp précité, série A no 33, p. 17, par. 39, et pp. 19-20, par. 45).

 
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  Quant au mot "après", il n'implique pas un simple ordre chronologique de succession entre "condamnation" et "détention": la seconde doit en outre résulter de la première, se produire, "à la suite et par suite" - ou "en vertu" - "de celle-ci" (arrêt X contre Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A no 46, p. 17, par. 39; arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22, p. 27, par.

  4 (art. 5-4) se trouve incorporé à la décision; tel est le cas, par exemple, d'une "condamnation" à l'emprisonnement prononcée "par un tribunal compétent" (article 5 par. 1a) (art. 5-1-a) de la Convention)." (voir en outre l'arrêt Engel et autres, précité, série A no 22, p. 32, par.

• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  La Cour a déjà eu l'occasion de souligner l'importance et les conséquences de l'incorporation de la Convention à l'ordre juridique interne (arrêt Irlande contre Royaume-Uni, précité, série A no 25, p. 91, par. 239) et de son applicabilité directe (arrêt De Wilde, Ooms et Versyp, précité, série A no 12, p. 46, par. 95; arrêt Van Oosterwijck du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 16, par. 33).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  1a) (art. 5-1-a), il faut entendre, eu égard au texte français, à la fois une "déclaration de culpabilité", consécutive à "l'établissement légal d'une infraction" (arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 37, par. 100), et l'infliction d'une peine ou autre mesure privatives de liberté.

• EGMR, 17.12.2009 - 19359/04

  Rückwirkende Aufhebung der Höchstdauer der Sicherungsverwahrung (Verurteilung; …

  Im Sinne von § 5 Abs. 1 Buchst. a ist der Begriff "Verurteilung" (englisch: "conviction") unter Berücksichtigung des französischen Textes ("condamnation") so zu verstehen, dass er sowohl eine Schuldfeststellung bezeichnet, nachdem das Vorliegen einer Straftat in der gesetzlich vorgesehenen Weise festgestellt wurde (…s. Guzzardi, a.a.O., Rdnr. 100), als auch die Auferlegung einer Strafe oder einer anderen freiheitsentziehenden Maßnahme (siehe van Droogenbroeck ./. Belgien, 24. Juni 1982, Rdnr. 35, Serie A Band 50).
• BVerfG, 20.06.2012 - 2 BvR 1048/11

  Vorbehaltene Sicherungsverwahrung ist - mit Ausnahme des Verstoßes gegen das …

  Mit anderen Worten muss zwischen der Verurteilung und der in Rede stehenden Freiheitsentziehung ein hinreichender Kausalzusammenhang ("sufficient causal connection") bestehen (grundlegend EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien, Rn. 35;… Urteil vom 17. Dezember 2009, Beschwerde-Nr. 19359/04, M. ./. Deutschland, Rn. 87 f.).

  (aa) (a) Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat es im Hinblick auf den erforderlichen Kausalzusammenhang zwischen Verurteilung und Freiheitsentziehung grundsätzlich nicht beanstandet, dass nach belgischem Recht ein Straftäter neben seiner Haftstrafe "der Verfügungsgewalt der Regierung" unterstellt ("mise à la disposition du gouvernement") und die Entscheidung über die Art und Weise der Vollstreckung dieser Strafe nach Verbüßung der Haft seitens des Justizministers getroffen wurde (vgl. EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien;… Urteil vom 13. Oktober 2009, Beschwerde-Nr. 27428/07, Schepper ./. Belgien, Rn. 35 ff.).

  Das verurteilende Gericht ordne die Freiheitsentziehung nicht an, sondern autorisiere sie (vgl. EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien, Rn. 38).

  Vielmehr kommt es darauf an, dass sich die Freiheitsentziehung in dem durch das zum Zeitpunkt der Verurteilung geltende Gesetz und die von einem zuständigen Gericht ausgesprochene Verurteilung gesteckten Rahmen hält (vgl. EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien, Rn. 39; ähnlich im Hinblick auf den Widerruf einer unter Bewährung erfolgten Entlassung eines Straftäters EGMR…, Urteil vom 2. März 1987, Beschwerde-Nr. 9787/82, Weeks ./. Vereinigtes Königreich, Rn. 42 f., 49 f.;… vgl. ferner Urteil vom 17. Dezember 2009, Beschwerde-Nr. 19359/04, M. ./. Deutschland, Rn. 99 f.).

  Die Voraussetzungen, unter denen die Sicherungsverwahrung letztlich angeordnet werden kann, liegen zudem nicht im freien Ermessen des Gerichts, sondern sind gesetzlich bestimmt (zu diesem Erfordernis vgl. EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien, Rn. 39).

  Unter diesen Umständen verwandelt sich eine Freiheitsentziehung, die zu Beginn rechtmäßig war, in eine willkürliche, mit Art. 5 EMRK nicht zu vereinbarende Freiheitsentziehung (vgl. EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien, Rn. 40;… Urteil vom 27. Mai 1997, Beschwerde-Nr. 17391/90, Eriksen ./. Norwegen, Rn. 78;… Urteil vom 17. Dezember 2009, Beschwerde-Nr. 19359/04, M. ./. Deutschland, Rn. 88).

• EGMR, 01.12.2011 - 8080/08

  Verletzung des Rechts auf Freiheit und Sicherheit sowie der Versammlungsfreiheit …

  Im Sinne von Artikel 5 Abs. 1 Buchstabe a ist der Begriff "Verurteilung" (englisch: "conviction") unter Berücksichtigung des französischen Textes ("condamnation") so zu verstehen, dass er sowohl eine Schuldfeststellung bezeichnet, nachdem das Vorliegen einer Straftat in der gesetzlich vorgesehenen Weise festgestellt wurde (…s. Guzzardi, a.a.O., Rdnr. 100), als auch die Auferlegung einer Strafe oder einer anderen freiheitsentziehenden Maßnahme (siehe Van Droogenbroeck ./. Belgien, 24. Juni 1982, Rdnr. 35, Serie A Band 50;… und M. ./. Deutschland, a.a.O., Rdnr. 87).

 
• EGMR, 10.05.2012 - 22919/07

  BRÄUNIG v. GERMANY

  Unter diesen Umständen würde sich eine Freiheitsentziehung, die zu Beginn rechtmäßig war, in eine willkürliche Freiheitsentziehung verwandeln, die folglich mit Artikel 5 nicht vereinbar wäre (siehe van Droogenbroeck./. Belgien, 24. Juni 1982, Rdnrn. 35 und 40, Serie A Bd. 50).
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI

  Ferner bedeutet das Wort "nach" in lit. a nicht nur die einfache chronologische Abfolge von "Verurteilung" und "Freiheitsentziehung": Die "Freiheitsentziehung" muss aus der "Verurteilung" resultieren, muss "ihr folgen und als ihre Folge" oder "kraft dieser" angeordnet worden sein (ebd., S. 22-23, Ziff. 53, EGMR-E 3, 343, sowie das Urteil vom 24. Juni 1982 Van Droogenbroeck, Série A Nr. 50, S. 19, Ziff. 35, EGMR-E 2, 85).

  47. In diesem Sinne ist die über den Bf. verhängte Maßnahme der im Fall Van Droogenbroeck gerügten Maßnahme vergleichbar - die Unterwerfung eines Rückfalltäters oder eines Gewohnheitsstraftäters unter die Verfügungsgewalt der belgischen Regierung - obwohl im vorliegenden Fall diese für die Dauer des gesamten Lebens und nicht für einen begrenzten Zeitraum gilt (Série A Nr. 50, insbesondere S. 21-22, Ziff. 40, EGMR-E 2, 87).

  "In einem solchen Fall könnte eine anfänglich rechtmäßige Freiheitsentziehung zu einer willkürlichen und daher mit Art. 5 unvereinbaren Freiheitsentziehung werden" (Série A Nr. 50, S. 21-22, Ziff. 40, EGMR-E 2, 87).

  In dem letztgenannten Fall ist die von Art. 5 Abs. 4 gewollte Kontrolle bereits in der Entscheidung selbst enthalten; das ist z.B. bei einer "Verurteilung" zu einer Gefängnisstrafe "durch ein zuständiges Gericht" so (Art. 5 Abs. 1 lit. a der Konvention)." 56. Wie der Gerichtshof in späteren Urteilen betont hat, bezieht sich diese Feststellung nur auf die ursprüngliche Entscheidung, mit der jemandem die Freiheit entzogen worden ist; sie gilt nicht für die der Verurteilung folgende Haftzeit, in der neue Gesichtspunkte auftreten können, die die Rechtmäßigkeit der Haft berühren (siehe z.B. Van Droogenbroek, Série A Nr. 50, S. 23, Ziff. 45, EGMR-E 2, 88 f.).

  Für die Anwendung des Art. 5 Abs. 4 ist die "Rechtmäßigkeit" einer "Freiheitsentziehung" nicht nur im Lichte des innerstaatlichen Rechts, sondern auch unter Berücksichtigung des Wortlauts der Konvention, der in ihr verankerten Grundsätze und des Zwecks der nach Art. 5 Abs. 1 zulässigen Beschränkung zu beurteilen (siehe das vorzitierte Urteil Van Droogenbroeck, Série A Nr. 50, S. 26, Ziff. 48, EGMR-E 2, 91 m.w.N.).

  Die Ausübung dieses Rechts hätte ihm gewährt werden sollen, als er nach bedingter Freiheit wieder in Haft genommen wurde sowie in angemessenen Zeitabständen seiner Haft (siehe sinngemäß das vorzitierte Urteil Van Droogenbroeck, Série A Nr. 50, S. 56, Ziff. 48 a.E., EGMR-E 2, 91).

  Der Bf., der sich insofern die Ansicht der Kommission zu eigen macht, ist der Auffassung, der Antrag auf richterliche Kontrolle stelle keinen zugänglichen und wirksamen Rechtsbehelf i.S.d. Art. 5 Abs. 4 dar (vorzitiertes Urteil Van Droogenbroeck, Série A Nr. 50, S. 30, Ziff. 54, EGMR-E 2, 95 ff.).

• EGMR, 13.01.2011 - 6587/04

  Verstoß gegen das Recht auf Freiheit und Sicherheit durch die nachträgliche …

  Im Sinne von Artikel 5 Abs. 1 Buchstabe a ist der Begriff "Verurteilung" (englisch: "conviction") unter Berücksichtigung des französischen Textes ("condamnation") so zu verstehen, dass er sowohl eine Schuldfeststellung bezeichnet, nachdem das Vorliegen einer Straftat in der gesetzlich vorgesehenen Weise festgestellt wurde (…s. Guzzardi, a.a.O., Rdnr. 100), als auch die Verhängung einer Strafe oder einer anderen freiheitsentziehenden Maßnahme (siehe Van Droogenbroeck ./. Belgien, 24. Juni 1982, Rdnr. 35, Serie A Band 50, und M. ./. Deutschland, Individualbeschwerde Nr. 19359/04, Rdnr. 87, 17. Dezember 2009).
• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM

  Pour rendre efficace la protection offerte par l'article 7 (art. 7), la Cour doit demeurer libre d'aller au-delà des apparences et d'apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une "peine" au sens de cette clause (voir, mutatis mutandis, les arrêts Van Droogenbroeck c. Belgique du 24 juin 1982, série A no 50, p. 20, par. 38, et Duinhof et Duijf c. Pays-Bas du 22 mai 1984, série A no 79, p. 15, par. 34).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  In the absence of a formal expropriation, that is to say a transfer of ownership, the Court considers that it must look behind the appearances and investigate the realities of the situation complained of (see, mutatis mutandis, the Van Droogenbroeck judgment of 24 June 1982, Series A no. 50, p. 20, par. 38).
• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  MALONE v. THE UNITED KINGDOM

  The Court would be usurping the function of the national courts were it to attempt to make an authoritative statement on such issues of domestic law (see, mutatis mutandis, the Deweer judgment of 27 February 1980, Series A no. 35, p. 28, in fine, and the Van Droogenbroeck judgment of 24 June 1982, Series A no. 50, p. 30, fourth sub-paragraph).
• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY

  Contrast Van Droogenbroeck v. Belgium, 24 June 1982, § 35, Series A no. 50.
• EGMR, 13.01.2011 - 17792/07

  Kallweit ./. Deutschland
• BVerfG, 06.02.2013 - 2 BvR 2122/11

  Nachträgliche Sicherungsverwahrung im Anschluss an psychiatrische Unterbringung …
• EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  KAFKARIS c. CHYPRE
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 19.04.2007 - 63235/00

  VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND
• EGMR, 19.10.2005 - 32555/96

  ROCHE c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 07.07.2011 - 37452/02

  STUMMER c. AUTRICHE
• EGMR, 21.10.2013 - 42750/09

  Spanien muss Eta-Attentäterin freilassen
• EGMR, 29.08.1990 - 11701/85

  E. v. NORWAY
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 19.04.2012 - 61272/09

  B. ./. Deutschland
• EGMR, 19.01.2012 - 21906/09

  KRONFELDNER v. GERMANY
• EGMR, 10.02.2015 - 264/13

  MÜLLER v. GERMANY
• EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  DE JONG, BALJET ET VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS
• EGMR, 28.05.2002 - 46295/99

  STAFFORD v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 25.04.1983 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK c. BELGIQUE (ARTICLE 50)
• EGMR, 23.10.1985 - 8848/80

  BENTHEM v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 14.12.2006 - 1398/03

  MARKOVIC ET AUTRES c. ITALIE
• Generalanwalt beim EuGH, 06.07.2015 - C-237/15

  Lanigan
• EGMR, 16.05.2013 - 20084/07

  RADU v. GERMANY
• EGMR, 13.01.2011 - 27360/04

  Schummer ./. Deutschland
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE
• EGMR, 13.01.2011 - 20008/07

  Mautes ./. Deutschland
• EGMR, 30.10.1991 - 12005/86

  BORGERS v. BELGIUM
• EGMR, 26.06.1992 - 12747/87

  DROZD ET JANOUSEK c. FRANCE ET ESPAGNE
• EGMR, 27.05.1997 - 17391/90

  ERIKSEN c. NORVÈGE
• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM
• EGMR, 23.07.2013 - 41872/10

  M.A. c. CHYPRE
• EGMR, 24.11.2011 - 4646/08

  O.H. ./. Deutschland
• EGMR, 11.04.2006 - 19324/02

  LEGER c. FRANCE
• EGMR, 03.04.2012 - 37575/04

  BOULOIS c. LUXEMBOURG
• EGMR, 21.10.2010 - 24478/03

  Vereinbarkeit der Sicherungsverwahrung mit dem Recht auf Freiheit und Sicherheit …
• EGMR, 28.06.2012 - 3300/10

  S ./. Deutschland
• EGMR, 24.11.2011 - 48038/06

  Nochmals: Die Sicherungsverwahrung vor dem EGMR
• EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  KADUSIC c. SUISSE
• EGMR, 16.01.2007 - 27561/02

  SOLMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 04.06.2015 - 5425/11

  RUSLAN YAKOVENKO v. UKRAINE
• EGMR, 25.10.2007 - 4493/04

  LEBEDEV v. RUSSIA
• EGMR, 19.01.2017 - 63638/14

  POSEVINI v. BULGARIA
• EGMR, 12.06.2014 - 14717/04

  BERGER-KRALL AND OTHERS v. SLOVENIA
• EGMR, 19.09.2006 - 23037/04

  MATIJASEVIC v. SERBIA
• EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

  PEREIRA HENRIQUES c. LUXEMBOURG
• EGMR, 25.10.1990 - 11787/85

  THYNNE, WILSON AND GUNNELL v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  D.L. c. BULGARIE
• EGMR, 09.02.2016 - 10109/14

  MEIER c. SUISSE
• EGMR, 14.04.2011 - 30060/04

  Erneut Sicherungsverwahrung verurteilt
• EGMR, 24.03.2005 - 9808/02

  STOICHKOV v. BULGARIA
• EGMR, 22.07.2010 - 12286/08

  TSOUKALAS c. GRECE
• EGMR, 23.02.2012 - 29226/03

  CREANGA c. ROUMANIE
• EGMR, 09.06.2011 - 31047/04

  Vereinbarkeit des Vollzugs einer Unterbringung in einer Sicherungsverwahrung mit …
• EGMR, 09.06.2011 - 30493/04

  Schmitz ./. Deutschland
• EGMR, 01.06.2021 - 62819/17

  DENIS AND IRVINE v. BELGIUM
• EGMR, 03.12.2015 - 74820/10

  YAROSHOVETS AND OTHERS v. UKRAINE
• EGMR, 08.07.2004 - 42987/98

  VACHEV v. BULGARIA
• EGMR, 20.03.2009 - 12686/03

  GOROU c. GRECE (N° 2)
• EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  ZERVUDACKI c. FRANCE
• EGMR, 27.06.2023 - 36658/18

  ZHABLYANOV v. BULGARIA
• EGMR, 27.10.2020 - 39246/15

  REIST c. SUISSE
• EGMR, 18.02.2016 - 62054/12

  BLÜHDORN v. GERMANY
• EGMR, 22.01.2013 - 2894/08

  DÖRR v. GERMANY
• EGMR, 19.01.2012 - 28527/08

  REINER v. GERMANY
• EGMR, 11.01.2011 - 13331/07

  HAKAN ARI c. TURQUIE
• EGMR, 04.03.2010 - 20808/02

  SHALIMOV v. UKRAINE
• EGMR, 23.09.2014 - 67725/10

  C.W. c. SUISSE
• EGMR, 21.06.2011 - 19145/08

  ZIYA ÇEVIK c. TURQUIE
• EGMR, 09.11.2010 - 37138/06

  FARHAD ALIYEV v. AZERBAIJAN
• EGMR, 23.09.2008 - 48907/99

  AHTINEN v. FINLAND
• EGMR, 27.06.2006 - 28578/03

  SZABO c. SUEDE
• EGMR, 05.04.2016 - 30050/12

  CAZAN c. ROUMANIE
• EGMR, 20.10.2015 - 40378/10

  FAZIA ALI v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 13.11.2014 - 31973/03

  LAZARIU v. ROMANIA
• EGMR, 01.10.2013 - 24508/09

  HÜSEYIN KAPLAN c. TURQUIE
• EGMR, 09.10.2012 - 11332/04

  ZHELYAZKOV v. BULGARIA
• EGMR, 18.09.2012 - 25119/09

  JAMES, WELLS AND LEE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 02.11.2004 - 32446/96

  ABDULSAMET YAMAN v. TURKEY
• EGMR, 03.03.2015 - 73560/12

  CONSTANCIA v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 13.01.2015 - 41040/11

  IUSTIN ROBERTINO MICU v. ROMANIA
• EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

  MAHMUT SEZER c. TURQUIE
• EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 13.10.2009 - 27428/07

  DE SCHEPPER c. BELGIQUE
• EGMR, 10.12.2002 - 53236/99

  WAITE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 24.10.1995 - 16462/90

  IRIBARNE PÉREZ c. FRANCE
• EKMR, 06.09.1988 - 11787/85

  THYNNE, WILSON, WEEKS AND GUNNEL v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 30.11.2023 - 67158/13

  PULNYEV AND GVALIYA v. UKRAINE
• EGMR, 18.10.2016 - 31517/12

  MIESSEN c. BELGIQUE
• EGMR, 07.11.2013 - 4494/07

  BELOUSOV v. UKRAINE
• EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  STELIAN ROSCA c. ROUMANIE
• EGMR, 29.06.2010 - 14102/02

  BEKAOURI c. GEORGIE
• EGMR, 22.10.2009 - 1431/03

  TRAJCE STOJANOVSKI v.
• EGMR, 21.09.2004 - 19324/02

  LEGER c. FRANCE
• EGMR, 05.06.2014 - 33761/05

  TERESHCHENKO v. RUSSIA
• EGMR, 17.09.2013 - 9765/09

  DE BRUIN v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 20.11.2012 - 55421/10

  GHIURAU v. ROMANIA
• EGMR, 19.06.2012 - 4543/09

  DUKIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
• EGMR, 10.02.2011 - 9957/08

  KOROSIDOU c. GRECE
• EGMR, 07.12.2010 - 1831/02

  IORGOIU c. ROUMANIE
• EGMR, 09.11.2010 - 4634/04

  OSYPENKO v. UKRAINE
• EGMR, 20.11.2008 - 20335/04

  X c. FRANCE
• EGMR, 26.06.2007 - 2010/06

  KEHOE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 15.03.2005 - 38704/03

  VEERMAE c. FINLANDE
• EGMR, 21.12.2004 - 31247/96

  TALAT TEPE v. TURKEY
• EGMR, 24.06.2004 - 34220/96

  A.W. c. POLOGNE
• EGMR, 20.01.2004 - 48339/99

  KANGASLUOMA v. FINLAND
• EGMR, 28.10.2003 - 61133/00

  LOPEZ SOLE Y MARTIN DE VARGAS c. ESPAGNE
• EGMR, 20.05.2003 - 59072/00

  GONZALEZ DORIA DURAN DE QUIROGA contre l'ESPAGNE
• EGMR, 01.04.2003 - 61133/00

  LOPEZ SOLE Y MARTIN DE VARGAS contre l'ESPAGNE
• EGMR, 06.02.2003 - 37021/97

  ZEYNEP AVCI c. TURQUIE
• EGMR, 31.10.2002 - 48956/99

  GIL LEAL PEREIRA c. PORTUGAL
• EGMR, 10.10.2002 - 31877/96

  GUNDOGAN c. TURQUIE
• EGMR, 20.06.2002 - 29296/95

  IGDELI v. TURKEY
• EGMR, 03.05.2001 - 39668/98

  PINSON contre la FRANCE
• EGMR, 26.11.1997 - 23878/94

  SAKIK AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 06.10.2020 - 1009/12

  STOYAN KRASTEV v. BULGARIA
• EGMR, 28.01.2014 - 19922/08

  THEODORAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 11.12.2012 - 10645/08

  VENSKUTE v. LITHUANIA
• EGMR, 06.12.2011 - 33294/03

  AYANGIL AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 13.01.2011 - 5716/08

  LORANDOU c. GRECE
• EGMR, 27.06.2006 - 22318/02

  CSOSZANSZKI v. SWEDEN
• EGMR, 20.10.2005 - 16608/02

  FATMA TUNC v. TURKEY
• EGMR, 06.09.2005 - 64803/01

  IOSSELIANI c. GEORGIE
• EGMR, 09.06.2005 - 44082/98

  I.I. v. BULGARIA
• EGMR, 25.04.2002 - 36961/97

  SATIK v. TURKEY
• EGMR, 15.11.2001 - 48956/99

  GIL LEAL PEREIRA contre le PORTUGAL
• EGMR, 16.11.2000 - 37528/97

  MARTINS ET GARCIA ALVES c. PORTUGAL
• EKMR, 05.10.1990 - 14056/88

  AARTS v. THE NETHERLANDS
• EKMR, 13.10.1986 - 11077/84

  NELSON c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 22.05.1984 - 9362/81

  VAN DER SLUIJS, ZUIDERVELD AND KLAPPE v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 22.05.1984 - 9626/81

  DUINHOF AND DUIJF v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 25.08.2020 - 32127/07

  GIRAUD AND SOLARI v. TURKEY
• EGMR, 20.09.2016 - 13546/06

  MOISEYENKO v. RUSSIA
• EGMR, 03.02.2011 - 22489/08

  ARGYRIS AND OTHERS v. GREECE
• EGMR, 09.11.2010 - 40900/05

  SALAYEV v. AZERBAIJAN
• EGMR, 07.02.2008 - 55861/00

  SVETOSLAV DIMITROV v. BULGARIA
• EGMR, 24.10.2006 - 4123/02

  HUDEC v. SLOVAKIA
• EGMR, 30.03.2006 - 9369/02

  ILIE c. ROUMANIE
• EGMR, 17.03.2005 - 55450/00

  NEGOESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 27.05.2004 - 59512/00

  BLACKSTOCK v. the UNITED KINGDOM
• EGMR, 08.12.1998 - 39357/98

  B.D. v. THE NETHERLANDS
• EKMR, 08.02.1993 - 13826/88

  KARA v. AUSTRIA
• EKMR, 03.09.1991 - 10060/62

  T. v. THE NETHERLANDS
• EKMR, 06.03.1991 - 12211/86

  DE BONDT ; BIJL v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 25.10.1990 - 12228/86

  KEUS v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 22.01.2013 - 24931/07

  JAURRIETA ORTIGALA v. SPAIN
• EGMR, 07.09.1999 - 47922/99

  GANUSAUSKAS v. LITHUANIA
• EGMR, 24.08.1998 - 23824/94

  SOUMARE c. FRANCE
• EGMR, 26.06.2012 - 17233/08

  MCCABE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 20.03.2003 - 75379/01

  DÜRIG contre l'ALLEMAGNE