Rechtsprechung
EGMR, 19.03.1991 - 11069/84 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CARDOT v. FRANCE
Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
Lack of jurisdiction (complaint inadmissible) (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CARDOT c. FRANCE
Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
Incompétence (grief irrecevable) (französisch) - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EKMR, 07.09.1989 - 11069/84
- EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
Papierfundstellen
- Serie A Nr. 200
Wird zitiert von ... (684) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
Sans doute l'article 26 (art. 26) doit-il s'appliquer "avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif" (voir, entre autres, l'arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, par. 72), mais il n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue: il oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite à Strasbourg (ibidem, pp. 25-27, paras. 71-72; voir aussi la décision de la Commission, du 11 janvier 1961, sur la recevabilité de la requête no 788/60, Autriche contre Italie, Annuaire de la Convention, vol. 4, pp. 171-173); il commande en outre l'emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (arrêt Barberà, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A no 146, pp. 28-29, paras. 58-59; voir aussi la décision précitée de la Commission, pp. 167-171).En résumé, M. Cardot n'a pas donné aux juridictions françaises l'occasion que l'article 26 (art. 26) a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, entre autres, l'arrêt Guzzardi précité, série A no 39, p. 27, par. 72).
Ce texte doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, entre autres, l'arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, par. 72).
Il donnait ainsi à la Cour de cassation l'occasion que l'article 26 (art. 26) a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: redresser les manquements allégués contre eux (voir, entre autres, l'arrêt Guzzardi précité, série A no 39, p. 27, par. 72).
D'autre part, l'article 26 (art. 26), qui renvoie aux "principes de droit international généralement reconnus", doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, par. 72).
- EGMR, 19.12.1989 - 10964/84
BROZICEK v. ITALY
Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
J'ai voté pour le rejet de l'exception préliminaire du gouvernement français parce que la Commission l'avait examinée et repoussée: pour les raisons indiquées dans mon opinion séparée en l'affaire Brozicek (arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, pp. 23 et s.), la Cour doit selon moi laisser à la Commission le soin d'apprécier le bien-fondé de tels moyens.Je partage l'analyse et les arguments de M. le juge Martens dans son opinion séparée dans l'affaire Brozicek (arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, pp. 23 à 28).
- EGMR, 24.11.1986 - 9120/80
UNTERPERTINGER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
Mais s'il revient en principe aux juridictions internes d'apprécier les éléments de preuve recueillis par elles (arrêt Unterpertinger du 24 novembre 1986, série A no 110, p. 15, par. 33), les motifs exprimés par le requérant laissaient clairement à la Cour de cassation "l'occasion que l'article 26 (art. 26) a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: redresser les manquements allégués à leur encontre" (arrêt Guzzardi précité, p. 27, par. 72).
- EGMR, 25.04.1983 - 8398/78
Pakelli ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
Le moyen équivalait donc bien à une motivation fondée sur la méconnaissance des droits consacrés par le paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6-1) de la Convention, dont le paragraphe 3 d) (art. 6-3-d) représente un aspect particulier (voir, entre autres, les arrêts Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, par. 56, Pakelli du 25 avril 1983, série A no 64, p. 19, par. 42, et Goddi du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, par. 28), parce qu""en veillant à son observation, il ne faut pas perdre de vue sa finalité profonde ni le couper du "tronc commun" auquel il se rattache" (arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, par. 32). - EGMR, 09.04.1984 - 8966/80
GODDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
Le moyen équivalait donc bien à une motivation fondée sur la méconnaissance des droits consacrés par le paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6-1) de la Convention, dont le paragraphe 3 d) (art. 6-3-d) représente un aspect particulier (voir, entre autres, les arrêts Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, par. 56, Pakelli du 25 avril 1983, série A no 64, p. 19, par. 42, et Goddi du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, par. 28), parce qu""en veillant à son observation, il ne faut pas perdre de vue sa finalité profonde ni le couper du "tronc commun" auquel il se rattache" (arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, par. 32). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
Le moyen équivalait donc bien à une motivation fondée sur la méconnaissance des droits consacrés par le paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6-1) de la Convention, dont le paragraphe 3 d) (art. 6-3-d) représente un aspect particulier (voir, entre autres, les arrêts Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, par. 56, Pakelli du 25 avril 1983, série A no 64, p. 19, par. 42, et Goddi du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, par. 28), parce qu""en veillant à son observation, il ne faut pas perdre de vue sa finalité profonde ni le couper du "tronc commun" auquel il se rattache" (arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, par. 32). - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
Le moyen équivalait donc bien à une motivation fondée sur la méconnaissance des droits consacrés par le paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6-1) de la Convention, dont le paragraphe 3 d) (art. 6-3-d) représente un aspect particulier (voir, entre autres, les arrêts Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, par. 56, Pakelli du 25 avril 1983, série A no 64, p. 19, par. 42, et Goddi du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, par. 28), parce qu""en veillant à son observation, il ne faut pas perdre de vue sa finalité profonde ni le couper du "tronc commun" auquel il se rattache" (arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, par. 32). - EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
Sans doute l'article 26 (art. 26) doit-il s'appliquer "avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif" (voir, entre autres, l'arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, par. 72), mais il n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue: il oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite à Strasbourg (ibidem, pp. 25-27, paras. 71-72; voir aussi la décision de la Commission, du 11 janvier 1961, sur la recevabilité de la requête no 788/60, Autriche contre Italie, Annuaire de la Convention, vol. 4, pp. 171-173); il commande en outre l'emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (arrêt Barberà, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A no 146, pp. 28-29, paras. 58-59; voir aussi la décision précitée de la Commission, pp. 167-171). - EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
La spécificité de la Convention et son but protecteur des droits qui bénéficient de cette "garantie collective" (arrêts Irlande contre Royaume-Uni du 18 janvier 1978 série A, no 25, p. 90, par. 239, et Soering du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 34, par. 87) "appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives" (arrêt Soering, ibidem). - EGMR, 06.11.1980 - 7654/76
VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
Supposons pourtant - comme il le faut dans ce contexte (arrêt Van Oosterwijck du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 14, par. 27) - que ledit grief soit fondé; prenons aussi en compte le fait que les juridictions françaises semblent tenues d'appliquer d'office (les clauses directement applicables de) la Convention[1], sans quoi la Cour de cassation peut censurer d'office leurs jugements ou arrêts[2]. - EKMR, 11.01.1961 - 788/60
AUTRICHE contre ITALIE
- EGMR, 19.12.1990 - 11444/85
DELTA c. FRANCE
- EGMR, 01.06.2010 - 22978/05
Gäfgen - Folter bei polizeilicher Vernehmung; Kindesentführung; Geständnis trotz …
Normalerweise ist es erforderlich, dass auch die Rügen, mit denen später der Gerichtshof befasst werden soll, zumindest ihrem wesentlichen Inhalt nach Gegenstand der Anrufungen dieser Gerichte waren und dass die in den innerstaatlichen Bestimmungen vorgesehenen formalen Anforderungen und zeitlichen Fristen beachtet wurden (siehe unter anderem Cardot ./. Frankreich, 19. März 1991, Rdnr. 34, Serie A, Bd. 200, und Elçi u. a. ./. Türkei, Individualbeschwerden Nrn. 23145/93 and 25091/94, Rdnrn. 604 und 605, 13. November 2003). - BGH, 25.07.2000 - 1 StR 169/00
Fragerecht gegenüber Belastungszeugen
vom 7. Juli 1989 - 19/1987/142/196 - Bricmont gegen Belgien; vom 20. November 1989 - 10/1988/154/208 - Kostovski gegen Niederlande = StV 1990, 481; vom 27. September 1990 - 25/1989/185/245 - Windisch gegen Österreich = StV 1991, 193; vom 19. Dezember 1990 - 26/1989/186/246 Delta gegen Frankreich; vom 19. Februar 1991 - 1/1990/192/252 - Isgrò gegen Italien; vom 19. März 1991 - 24/1990/215/277 - Cardot gegen Frankreich = EuGRZ 1992, 437; vom 26. April 1991 - 30/1990/221/283 - Asch gegen Österreich = EuGRZ 1992, 474; vom 28. August 1992 - 39/1991/291/362 - Artner gegen Österreich = EuGRZ 1992, 476; vom 20. September 1993 - 33/1992/378/452 - Saidi gegen Frankreich; vom 26. März 1996 - 54/1994/501/583 - Doorson gegen Niederlande und vom 7. August 1996 - 48/1995/554/640 - Ferrantelli and Santangelo gegen Italien. - EGMR, 09.04.2024 - 39371/20
DUARTE AGOSTINHO ET AUTRES c. PORTUGAL ET 32 AUTRES
Une requête ne satisfaisant pas à ces exigences doit en principe être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (voir, par exemple, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Thiermann et autres c. Norvège (déc.), no 18712/03, 8 mars 2007).
- EGMR, 03.02.2011 - 18136/02
Kündigung einer bei der evangelischen Kirche angestellten Kindergärtnerin wegen …
Der Gerichtshof erinnert daran, dass Artikel 35 Absatz 1 der Konvention verlangt, dass ein Beschwerdeführer vor den innerstaatlichen Gerichten wenigstens der Sache nach die Rügen geltend gemacht haben muss, die er anschließend dem Gerichtshof vorlegen möchte (Cardot ./. Frankreich, 19. März 1991, Rdnr. 34, Serie A Bd. 200). - EGMR, 10.01.2012 - 42525/07
ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA
Accordingly, it has recognised that the rule of domestic remedies must be applied with some degree of flexibility and without excessive formalism (see Cardot v. France, 19 March 1991, § 34, Series A no. 200). - EGMR, 08.04.2004 - 11057/02
Entziehung der elterlichen Sorge
Artikel 35 Abs. 1 schreibt auch vor, dass Beschwerden, mit denen der Gerichtshof später befasst werden soll, zumindest in der Sache in Übereinstimmung mit den nach dem innerstaatlichen Recht vorgesehenen Formerfordernissen bei der zuständigen innerstaatlichen Stelle erhoben worden sein müssen (siehe Urteil vom 19. März 1991 in der Rechtssache Cardot ./. Frankreich , Serie A Nr. 200, S. 18, Nr. 34, Urteil vom 16. September 1996 in der Rechtssache Akdivar und andere ./. Türkei, Entscheidungssammlung 1996-IV, S. 1210, Nr. 65-67, Urteil vom 18. Dezember 1996 in der Rechtssache Aksoy ./. Türkei , Entscheidungssammlung 1996-VI, S. 2275-76, Nr. 51-52, Urteil vom 22. Mai 2001 in der Rechtssache Sarli ./. Türkei , Nr. 24490/94, Nr. 59). - EGMR, 22.10.2020 - 6780/18
ROTH v. GERMANY
It normally requires also that the complaints intended to be brought subsequently before the Court should have been made to those same courts, at least in substance and in compliance with the formal requirements and time-limits laid down in domestic law (see, inter alia, Cardot v. France, 19 March 1991, § 34, Series A no. 200; Akdivar and Others v. Turkey, 16 September 1996, §§ 66 and 69, Reports of Judgments and Decisions 1996-IV; and Storck v. Germany (dec.), no. 61603/00, 26 October 2004). - EGMR, 15.03.2022 - 21881/20
COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE
Elle a ainsi reconnu que l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200). - EGMR, 17.02.2011 - 12884/03
Pflichtangaben zur Religionszugehörigkeit auf Lohnsteuerkarte: Kein Verstoß gegen …
Der Gerichtshof ruft in Erinnerung, dass Artikel 35 Abs. 1 der Konvention von einem Beschwerdeführer fordert, dass er vor den innerstaatlichen Gerichten zumindest im Wesentlichen die Rügen formuliert, die er in der Folge dem Gerichtshof vorlegen will (Cardot ./. Frankreich, 19. März 1991, Rdnr. 34, Serie A Band 200). - EGMR, 15.11.1996 - 18877/91
AHMET SADIK c. GRÈCE
Elle a ainsi reconnu que l'article 26 (art. 26) doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif et qu'il n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue: il oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite à Strasbourg (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, par. 34).Je me réfère encore à mon opinion dissidente jointe à l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991 (série A n° 200, p. 23), que la majorité cite au paragraphe 30 in fine, dans laquelle j'exprimais mes raisons contre un nouvel examen par la Cour d'une exception d'irrecevabilité qui avait déjà été soulevée devant la Commission et écartée par elle dans sa décision de recevabilité en conformité avec l'article 27 par.
[6] Voir son opinion dissidente dans l'affaire Cardot c. France (arrêt du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 24).
[9] Voir l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, par.
- EGMR, 10.08.2006 - 75737/01
Recht auf ein faires Verfahren (Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Richter …
- EGMR, 25.02.1992 - 10802/84
PFEIFER ET PLANKL c. AUTRICHE
- EGMR, 13.02.2001 - 29731/96
Dieter Krombach
- EGMR, 19.04.2012 - 61272/09
B. ./. Deutschland
- EGMR, 23.04.1992 - 11798/85
CASTELLS v. SPAIN
- EGMR, 01.03.2010 - 46113/99
Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
- EGMR, 25.03.1992 - 13343/87
B. c. FRANCE
- EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
- EGMR, 10.05.2007 - 76680/01
Rechtssache S. gegen DEUTSCHLAND
- EGMR, 16.09.1996 - 21893/93
AKDIVAR ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
- EGMR, 30.01.2024 - 53050/21
ZLATANOV v. BULGARIA
- EGMR, 12.05.2015 - 73235/12
IDENTOBA AND OTHERS v. GEORGIA
- EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
- EGMR, 27.10.2005 - 32231/02
Ausweisung, Schutz von Ehe und Familie, Europäische Menschenrechtskonvention, …
- EGMR, 26.10.2000 - 48335/99
SANLES SANLES contre l'ESPAGNE
- EGMR, 15.02.2024 - 14157/18
JARRE c. FRANCE
- EGMR, 02.06.2016 - 6281/13
Verurteilte Gewalttäter: Regeln zur Sicherungsverwahrung bestätigt
- EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
- EGMR, 15.03.2018 - 51357/07
NAÏT-LIMAN v. SWITZERLAND
- EGMR, 24.07.2014 - 60908/11
BRINCAT AND OTHERS v. MALTA
- EGMR, 27.11.2012 - 41461/10
DIRDIZOV v. RUSSIA
- EGMR, 28.04.2004 - 56679/00
AZINAS c. CHYPRE
- EGMR, 28.06.2012 - 3300/10
S ./. Deutschland
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
- EGMR, 25.05.2000 - 46346/99
NOACK ET AUTRES contre l'ALLEMAGNE
- EGMR, 24.07.2012 - 41526/10
DORDEVIC c. CROATIE
- EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
- EGMR, 26.10.2004 - 54810/00
JALLOH v. GERMANY
- EGMR, 18.09.2015 - 42219/07
GHERGHINA c. ROUMANIE
- EGMR, 23.07.2013 - 55352/12
ADEN AHMED v. MALTA
- EGMR, 24.05.2005 - 66999/01
RISKER c. FRANCE
- EGMR, 08.01.2008 - 30443/03
H. L. gegen Deutschland
- EGMR, 27.03.2003 - 58698/00
PAULINO TOMAS contre le PORTUGAL
- EGMR, 18.12.2018 - 36658/05
MURTAZALIYEVA v. RUSSIA
- EGMR, 12.01.2006 - 38282/97
Menschenrechte: Ausgestaltung und Dauer eines Sorgerechts- und Umgangsverfahren
- EGMR, 04.07.2002 - 20862/02
SLAVICEK contre la CROATIE
- EGMR, 09.10.1997 - 25052/94
ANDRONICOU ET CONSTANTINOU c. CHYPRE
- EGMR, 17.01.2012 - 5260/07
FETI DEMIRTAS c. TURQUIE
- EGMR, 01.03.2007 - 510/04
TØNSBERGS BLAD AS AND HAUKOM v. NORWAY
- EGMR, 26.10.2004 - 61603/00
STORCK v. GERMANY
- EGMR, 10.07.2003 - 53341/99
Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK
- EGMR, 16.02.2016 - 72850/14
SOARES DE MELO c. PORTUGAL
- EGMR, 25.11.2014 - 64682/12
VASILESCU c. BELGIQUE
- EGMR, 26.04.2007 - 14635/03
Rechtssache L. gegen DEUTSCHLAND
- EGMR, 19.01.2023 - 24203/16
PAGERIE c. FRANCE
- EGMR, 06.03.2014 - 31535/09
GORBULYA v. RUSSIA
- EGMR, 30.03.2010 - 44418/07
PONCELET c. BELGIQUE
- EGMR, 15.11.2007 - 26986/03
GALSTYAN v. ARMENIA
- EGMR, 26.07.2001 - 51585/99
HORVAT v. CROATIA
- EGMR, 04.06.2013 - 9049/06
ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE
- EGMR, 22.10.2009 - 17599/05
NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE
- EGMR, 13.11.2003 - 23145/93
ELÇI AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 04.11.2014 - 38963/08
SOCIEDAD ANÓNIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE
- EGMR, 15.01.2009 - 46598/06
BRANKO TOMASIC AND OTHERS v. CROATIA
- EGMR, 13.12.2011 - 15297/09
KANAGARATNAM ET AUTRES c. BELGIQUE
- EGMR, 01.02.2011 - 23205/08
KAROUSSIOTIS c. PORTUGAL
- EGMR, 22.10.2009 - 20756/04
ISAYEV v. RUSSIA
- EGMR, 07.10.2008 - 35228/03
BOGUMIL c. PORTUGAL
- EGMR, 06.05.2004 - 64387/01
UHL v. GERMANY
- EGMR, 04.07.2000 - 43149/98
KOK c. PAYS-BAS
- EGMR, 23.04.1996 - 16839/90
REMLI c. FRANCE
- EGMR, 08.02.2018 - 10092/13
ZIROVNICKÝ v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 20.01.2015 - 14946/08
MESUT YURTSEVER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 17.04.2012 - 42936/07
ALTUNAY c. TURQUIE
- EGMR, 10.04.2012 - 59819/08
K.A.B. c. ESPAGNE
- EGMR, 14.02.2012 - 31965/07
HARDY AND MAILE v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 07.07.2009 - 25336/04
GRORI v. ALBANIA
- EGMR, 27.11.2003 - 65436/01
HENAF c. FRANCE
- EGMR, 14.12.2023 - 41298/21
LÉOTARD c. FRANCE
- EGMR, 14.01.2020 - 30878/16
SOARES CAMPOS c. PORTUGAL
- EGMR, 05.07.2016 - 46182/08
LAZU v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 08.01.2013 - 56027/10
RESHETNYAK v. RUSSIA
- EGMR, 04.01.2008 - 23800/06
SHELLEY v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 17.10.2006 - 72000/01
GÖÇMEN c. TURQUIE
- EGMR, 24.11.2020 - 3696/16
MORALES RODRÍGUEZ ET VÁZQUEZ MORENO c. ESPAGNE
- EGMR, 02.10.2014 - 2871/11
FAKAILO (SAFOKA) ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 13.05.2014 - 6219/08
PAULET v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 06.11.2012 - 11166/05
ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 31.01.2012 - 61226/08
ASSUNÇÃO CHAVES c. PORTUGAL
- EGMR, 09.06.2011 - 31047/04
Vereinbarkeit des Vollzugs einer Unterbringung in einer Sicherungsverwahrung mit …
- EGMR, 09.05.2000 - 20764/92
ERTAK c. TURQUIE
- EGMR, 26.04.2022 - 42821/18
M c. FRANCE
- EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 13.11.2012 - 24677/10
KORYAK v. RUSSIA
- EGMR, 10.02.2011 - 44973/04
PREMININY v. RUSSIA
- EGMR, 30.11.2010 - 2660/03
HAJDUOVÁ v. SLOVAKIA
- EGMR, 12.03.2009 - 15217/07
ALEKSANDR MAKAROV v. RUSSIA
- EGMR, 24.06.2004 - 56079/00
DI SANTE contre l'ITALIE
- EGMR, 05.02.2004 - 73786/01
CENBAUER v. CROATIA
- EGMR, 15.06.2000 - 29032/95
FELDEK v. THE SLOVAK REPUBLIC
- EGMR, 29.09.2020 - 33799/16
ALVAREZ JUAN c. ESPAGNE
- EGMR, 04.04.2019 - 36538/17
G.S. v. BULGARIA
- EGMR, 29.01.2019 - 23226/16
NIKITIN AND OTHERS v. ESTONIA
- EGMR, 15.12.2015 - 30575/08
IVKO v. RUSSIA
- EGMR, 28.08.2012 - 552/10
I.B. c. GRÈCE
- EGMR, 17.04.2012 - 31925/08
GRUDIC v. SERBIA
- EGMR, 04.10.2011 - 47729/08
GOGINASHVILI v. GEORGIA
- EGMR, 13.09.2011 - 12139/10
LIENHARDT c. FRANCE
- EGMR, 24.05.2011 - 66167/09
SALECK BARDI c. ESPAGNE
- EGMR, 14.10.2010 - 24271/03
GEORGIY BYKOV v. RUSSIA
- EGMR, 03.02.2009 - 22683/04
F. H. gegen Deutschland
- EGMR, 10.01.2008 - 25706/03
Rechtssache G. gegen DEUTSCHLAND
- EGMR, 25.09.2007 - 71475/01
E.-C. H. und A. H. gegen Deutschland
- EGMR, 18.01.2007 - 73819/01
ESTRIKH v. LATVIA
- EGMR, 23.10.2003 - 42741/98
CAKAR c. TURQUIE
- EGMR, 16.10.2001 - 42326/98
ODIEVRE contre la FRANCE
- EGMR, 20.09.1993 - 14647/89
SAÏDI v. FRANCE
- EGMR, 03.02.2022 - 66328/14
N.M. ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 26.01.2021 - 73313/17
ZLICIC v. SERBIA
- EGMR, 26.05.2020 - 3704/13
KEMAL ÇETIN c. TURQUIE
- EGMR, 15.12.2015 - 76476/12
YAVUZ SELIM GÜLER c. TURQUIE
- EGMR, 02.04.2015 - 13274/11
PAVLOVIC AND OTHERS v. CROATIA
- EGMR, 30.10.2014 - 17888/12
SHVYDKA v. UKRAINE
- EGMR, 06.02.2014 - 2689/12
SEMIKHVOSTOV v. RUSSIA
- EGMR, 24.10.2013 - 62880/11
NAVONE ET AUTRES c. MONACO
- EGMR, 11.06.2013 - 13692/03
TUR c. TURQUIE
- EGMR, 18.12.2012 - 66203/10
MEIRELLES c. BULGARIE
- EGMR, 04.12.2012 - 28110/08
ÖZMEN c. TURQUIE
- EGMR, 19.06.2012 - 22883/05
CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 29.05.2012 - 16563/08
JULIN v. ESTONIA
- EGMR, 19.01.2012 - 39884/05
KORNEYKOVA v. UKRAINE
- EGMR, 17.01.2012 - 2853/09
TAKUSH c. GRÈCE
- EGMR, 20.10.2011 - 25001/07
STASI c. FRANCE
- EGMR, 27.09.2011 - 61198/08
AGNELET c. FRANCE
- EGMR, 27.09.2011 - 30350/07
ORTUNO ORTUNO c. ESPAGNE
- EGMR, 26.07.2011 - 54932/08
CHOROMIDIS c. GRÈCE
- EGMR, 21.09.2010 - 8916/05
ASSOCIATION LES TÉMOINS DE JÉHOVAH c. FRANCE
- EGMR, 14.09.2010 - 32596/04
FARCAS c. ROUMANIE
- EGMR, 30.07.2009 - 19223/04
VLADIMIR FEDOROV v. RUSSIA
- EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
TODOROVA c. ITALIE
- EGMR, 04.03.2008 - 15585/06
EL MORSLI c. FRANCE
- EGMR, 27.09.2007 - 35522/04
VASSILIOS STAVROPOULOS c. GRECE
- EGMR, 25.09.2007 - 28782/04
H.L. gegen Deutschland
- EGMR, 11.05.2006 - 31753/02
KAYA v. GERMANY
- EGMR, 31.05.2005 - 61442/00
ACUNBAY c. TURQUIE
- EGMR, 28.09.2004 - 48962/99
EXEL c. LA REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 18.05.2004 - 57383/00
SEUROT contre la FRANCE
- EGMR, 27.03.2003 - 65305/01
GOUVEIA DA SILVA TORRADO contre le PORTUGAL
- EGMR, 02.07.2002 - 44774/98
LEYLA SAHIN contre la TURQUIE
- EGMR, 07.06.2001 - 45701/99
EGLISE METROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES c. MOLDOVA
- EGMR, 25.05.1999 - 38460/97
PLATAKOU contre la GRECE
- EKMR, 07.04.1993 - 17506/90
KEROJÄRVI v. FINLAND
- EGMR, 16.12.1992 - 12964/87
DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE v. FRANCE
- EGMR, 19.10.2021 - 15352/11
NIKOLIC v. SERBIA
- EGMR, 09.02.2021 - 26638/07
KONUK ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 26.03.2020 - 23685/14
BILALOVA ET AUTRES c. POLOGNE
- EGMR, 13.11.2018 - 75570/11
G.T. c. GRÈCE
- EGMR, 26.06.2018 - 27471/15
MIRKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
- EGMR, 19.10.2017 - 72624/10
TSALKITZIS v. GREECE (No. 2)
- EGMR, 30.05.2017 - 33301/13
SCAVETTA c. MONACO
- EGMR, 15.01.2015 - 63362/09
RUMMI v. ESTONIA
- EGMR, 20.02.2014 - 1346/12
OVSJANNIKOV v. ESTONIA
- EGMR, 10.12.2013 - 45336/08
HAKAN TOKTAS c. TURQUIE
- EGMR, 07.11.2013 - 20602/05
GERASHCHENKO v. UKRAINE
- EGMR, 04.07.2013 - 4242/07
RZAKHANOV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 28.05.2013 - 45476/04
SOROKINS AND SOROKINA v. LATVIA
- EGMR, 28.03.2013 - 10195/08
KOROBOV AND OTHERS v. ESTONIA
- EGMR, 05.02.2013 - 41828/10
GURENKO v. RUSSIA
- EGMR, 10.07.2012 - 60444/08
KAYAK c. TURQUIE
- EGMR, 13.03.2012 - 26266/05
Raviv ./. Österreich
- EGMR, 10.01.2012 - 13462/06
CESNULEVICIUS v. LITHUANIA
- EGMR, 30.06.2011 - 25041/07
MESSIER c. FRANCE
- EGMR, 18.01.2011 - 4479/03
MIKOLAJOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 04.11.2010 - 34588/07
DARRAJ c. FRANCE
- EGMR, 27.05.2010 - 18768/05
SAGHINADZE AND OTHERS v. GEORGIA
- EGMR, 22.12.2009 - 21851/03
BEZYMYANNAYA v. RUSSIA
- EGMR, 15.10.2009 - 48185/07
PREZEC v. CROATIA
- EGMR, 10.03.2009 - 44256/06
TURAN CAKIR c. BELGIQUE
- EGMR, 03.02.2009 - 21423/07
SCHADLICH v. GERMANY
- EGMR, 08.07.2008 - 72194/01
DOGANc. TURQUIE
- EGMR, 11.12.2007 - 77144/01
COLAK AND OTHERS v. GERMANY
- EGMR, 09.10.2007 - 12846/02
B. R. gegen Deutschland
- EGMR, 13.03.2007 - 41559/06
H. C. gegen Deutschland
- EGMR, 06.10.2005 - 39922/03
TAIS c. FRANCE
- EGMR, 16.09.2004 - 66491/01
GRASSER v. GERMANY
- EGMR, 11.03.2004 - 68864/01
MERGER and CROS v. FRANCE
- EGMR, 15.11.2001 - 54210/00
Maurice Papon
- EGMR, 29.02.2000 - 45053/98
L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS et AUTRES REQUERANTS contre …
- EGMR, 12.07.2023 - 29259/21
B.Y. c. BULGARIE
- EGMR, 13.10.2022 - 12456/19
ZEGGAI c. FRANCE
- EGMR, 20.09.2022 - 38288/15
MERAHI ET DELAHAYE c. FRANCE
- EGMR, 08.03.2022 - 68144/13
DIAMANTOPOULOS v. GREECE
- EGMR, 18.05.2021 - 24320/11
TOPÇU ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 01.12.2020 - 52624/09
SUNOL c. TURQUIE
- EGMR, 08.09.2020 - 13178/18
BURMAZOVIC C. TURQUIE
- EGMR, 21.11.2017 - 17220/09
DINCHEV v. BULGARIA
- EGMR, 25.04.2017 - 55559/11
AKGÜÇ c. TURQUIE
- EGMR, 18.10.2016 - 52334/13
WRIGHT AND BROWN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 24.05.2016 - 52526/07
MAKSHAKOV v. RUSSIA
- EGMR, 06.10.2015 - 28724/11
ALOUACHE c. FRANCE
- EGMR, 16.06.2015 - 32336/12
BELLID c. ESPAGNE
- EGMR, 19.02.2015 - 57980/11
ZHYZITSKYY v. UKRAINE
- EGMR, 02.12.2014 - 9873/11
WASIEWSKA v. POLAND
- EGMR, 23.09.2014 - 75915/12
POPOVIC AND OTHERS v. SERBIA
- EGMR, 29.01.2014 - 31721/10
N.M. c. FRANCE
- EGMR, 28.01.2014 - 22326/10
STAVROULAKIS c. GRÈCE
- EGMR, 17.09.2013 - 10044/11
GOLUBOVIC AND OTHERS v. SERBIA
- EGMR, 24.04.2012 - 57693/10
KALUCZA v. HUNGARY
- EGMR, 10.04.2012 - 37568/09
RHAZALI ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 13.03.2012 - 8461/03
MOGILAT v. RUSSIA
- EGMR, 06.03.2012 - 49247/08
KAZALI AND OTHERS v. CYPRUS
- EGMR, 08.11.2011 - 29061/06
SÜRMELI ET SEVIN c. TURQUIE
- EGMR, 11.10.2011 - 25579/09
A. Y. c. FRANCE
- EGMR, 30.08.2011 - 46559/06
KNAGGS AND KHACHIK v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 12.07.2011 - 17380/09
PAPAPETROU ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 10.05.2011 - 14817/09
GARYFALLIA CHATZI ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 12.04.2011 - 57290/08
DOMINGUES LOUREIRO ET AUTRES c. PORTUGAL
- EGMR, 05.04.2011 - 10393/04
NIKOLAY FEDOROV v. RUSSIA
- EGMR, 15.02.2011 - 37300/05
OKUL ET KARAKÖSE c. TURQUIE
- EGMR, 07.12.2010 - 24376/02
SPAHIU v. GERMANY
- EGMR, 11.02.2010 - 39730/06
JAVAUGUE c. FRANCE
- EGMR, 02.02.2010 - 46268/06
SAILEANU c. ROUMANIE
- EGMR, 08.12.2009 - 44023/02
CAKA v. ALBANIA
- EGMR, 15.10.2009 - 50796/07
TSOURLAKIS c. GRECE
- EGMR, 19.05.2009 - 34425/04
STOJANOVIC v. SERBIA
- EGMR, 30.04.2009 - 25109/07
TSOTSOS c. GRECE
- EGMR, 07.04.2009 - 52436/07
PHSEROWSKY c. BELGIQUE
- EGMR, 13.01.2009 - 30844/05
AVELLAR CORDEIRO ZAGALLO c. PORTUGAL
- EGMR, 20.11.2008 - 20335/04
X c. FRANCE
- EGMR, 27.05.2008 - 30392/03
MARCHIANI c. FRANCE
- EGMR, 26.07.2007 - 35109/02
SCHMIDT c. FRANCE
- EGMR, 08.03.2007 - 32668/02
ULJAR AND OTHERS v. CROATIA
- EGMR, 28.11.2006 - 25585/02
EMEN c. TURQUIE
- EGMR, 17.10.2006 - 73792/01
SULTAN ÖNER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 11.07.2006 - 13244/02
TÖRE c. TURQUIE (No 2)
- EGMR, 28.02.2006 - 2015/02
JAKUB v. SLOVAKIA
- EGMR, 13.12.2005 - 57306/00
ZAKHAROVA c. FRANCE
- EGMR, 18.10.2005 - 11182/03
COLAÇO MESTRE c. PORTUGAL
- EGMR, 06.10.2005 - 23032/02
LUKENDA v. SLOVENIA
- EGMR, 30.11.2004 - 29288/02
ROSEIRO BENTO c. PORTUGAL
- EGMR, 18.11.2004 - 45466/99
RAHBAR-PAGARD c. BULGARIE
- EGMR, 18.11.2004 - 61139/00
LE DUIGOU c. FRANCE
- EGMR, 30.09.2004 - 69584/01
MÜLLER v. GERMANY
- EGMR, 28.09.2004 - 50073/99
CHADIMOVA c. LA REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 18.03.2004 - 42779/98
CETIN contre la TURQUIE
- EGMR, 16.03.2004 - 71343/01
BRASILIER contre la FRANCE
- EGMR, 09.03.2004 - 71445/01
FENECH contre la FRANCE
- EGMR, 19.02.2004 - 59450/00
RAMIREZ SANCHEZ contre la FRANCE
- EGMR, 22.01.2004 - 71047/01
BERKOUCHE contre la FRANCE
- EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
AYHAN contre la TURQUIE
- EGMR, 23.09.2003 - 60992/00
SELLIER c. FRANCE
- EGMR, 02.09.2003 - 53951/00
ARDEX S.A. contre la FRANCE
- EGMR, 29.07.2003 - 68155/01
POILLY c. FRANCE
- EGMR, 24.06.2003 - 57115/00
BOUILLY c. FRANCE (N° 2)
- EGMR, 10.04.2003 - 58459/00
YESILGÖZ et FIRIK et AUTRES contre la TURQUIE
- EGMR, 10.04.2003 - 32458/96
SADAY contre la TURQUIE
- EGMR, 11.02.2003 - 54367/00
BUFFERNE c. FRANCE
- EGMR, 04.02.2003 - 54596/00
EPOUX GOLETTO c. FRANCE
- EGMR, 04.02.2003 - 51066/99
RAITIERE c. FRANCE
- EGMR, 03.12.2002 - 42407/98
C.R. contre la FRANCE
- EGMR, 12.11.2002 - 49544/99
BUTEL c. FRANCE
- EGMR, 29.08.2002 - 64796/01
COUILLARD MAUGERY contre la FRANCE
- EGMR, 19.03.2002 - 36186/97
TIMAR v. HUNGARY
- EGMR, 28.02.2002 - 66296/01
BELAOUSOF et 168 AUTRES contre la GRECE
- EGMR, 11.12.2001 - 56547/00
P., C. AND S. v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 18.09.2001 - 49195/99
HERMANUS contre la BELGIQUE
- EGMR, 05.07.2001 - 44070/98
BELJANSKI contre la FRANCE
- EGMR, 12.06.2001 - 61166/00
GIUMMARRA ET AUTRES contre la FRANCE
- EGMR, 08.03.2001 - 54727/00
CERIN v. CROATIA
- EGMR, 30.01.2001 - 40224/98
DUDOVA et DUDA contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 23.05.2000 - 37527/97
KUCHAR ET STIS contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 09.03.1999 - 37043/97
SLAVGORODSKI contre l'ESTONIE
- EGMR, 19.02.1998 - 25894/94
BAHADDAR c. PAYS-BAS
- EKMR, 03.07.1997 - 28626/95
KHRISTIANSKO SDRUZHENIE
- EKMR, 24.06.1996 - 29526/95
STRESEMANN v. GERMANY
- EGMR, 13.07.1995 - 19382/92
VAN DER TANG c. ESPAGNE
- EKMR, 30.11.1994 - 20972/92
RANINEN v. FINLAND
- EGMR, 27.06.2023 - 50840/12
ZELGER ET RAINER c. ITALIE
- EGMR, 08.11.2022 - 40825/15
ALEKSIC v. SERBIA
- EGMR, 18.05.2021 - 36021/09
TAS c. TURQUIE
- EGMR, 22.09.2020 - 52095/13
MARX c. ALLEMAGNE
- EGMR, 13.11.2018 - 36066/12
CASANDRA v. ROMANIA
- EGMR, 09.10.2018 - 13483/14
AGAMEMNON c. FRANCE
- EGMR, 10.07.2018 - 41227/10
X, Y ET Z c. GRÈCE
- EGMR, 16.05.2017 - 23915/15
JANKOVIC v. SERBIA
- EGMR, 21.03.2017 - 16470/15
POULAIN c. FRANCE
- EGMR, 27.09.2016 - 78852/11
ESER c. TURQUIE
- EGMR, 24.05.2016 - 22353/14
M.L.R. c. ESPAGNE
- EGMR, 22.03.2016 - 32863/13
LITVINOV v. RUSSIA
- EGMR, 26.08.2014 - 26874/08
LAZAROVI v. BULGARIA
- EGMR, 08.07.2014 - 25382/12
LAMARTINE ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 01.07.2014 - 53736/08
RIDIC AND OTHERS v. SERBIA
- EGMR, 13.05.2014 - 74946/10
BROGAN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 13.05.2014 - 53362/10
GARBO c. FRANCE
- EGMR, 01.04.2014 - 16128/08
PETRUSEVSKI v. SLOVENIA
- EGMR, 10.09.2013 - 36158/10
VELICKOVIC v. SERBIA
- EGMR, 10.09.2013 - 74355/12
CHIRKOV c. LUXEMBOURG
- EGMR, 18.06.2013 - 34108/07
SOHBY v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 25.04.2013 - 36337/10
M.S. v. CROATIA
- EGMR, 05.02.2013 - 8406/06
STICHTING OSTADE BLADE AND KALLENBERG v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 31.01.2013 - 25502/07
EGLISE EVANGELIQUE MISSIONNAIRE ET SALAÛN c. FRANCE
- EGMR, 11.12.2012 - 20328/08
SALLAM v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 06.11.2012 - 16233/10
SH. V. c. FRANCE
- EGMR, 18.09.2012 - 54781/07
V. O. v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 10.07.2012 - 4570/07
TRAMPEVSKI v.
- EGMR, 26.06.2012 - 6015/09
ASSUNCAO SANTOS c. PORTUGAL
- EGMR, 22.05.2012 - 43359/07
COLARES PEREIRA FERNANDES SOARES c. PORTUGAL
- EGMR, 22.05.2012 - 25256/05
HVALICA v. SLOVENIA
- EGMR, 10.04.2012 - 31989/06
S.V. AND S.V. v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
- EGMR, 10.04.2012 - 6183/10
MARTZLOFF c. FRANCE
- EGMR, 06.03.2012 - 29687/09
ISMATULLAYEV v. RUSSIA
- EGMR, 12.01.2012 - 26124/03
KIRYAKOV v. UKRAINE
- EGMR, 10.01.2012 - 33242/05
CIUBOTARU AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 07.06.2011 - 19899/08
BOUHAJLA c. FRANCE
- EGMR, 12.04.2011 - 10145/07
PASSANHA BRAAMCAMP SOBRAL c. PORTUGAL
- EGMR, 15.03.2011 - 33723/06
GAVRIS v. HUNGARY
- EGMR, 13.01.2011 - 10919/05
MIKHALKOVA AND OTHERS v. UKRAINE
- EGMR, 07.12.2010 - 39324/07
PUBLICO - COMUNICACAO SOCIAL, S.A. ET AUTRES c. PORTUGAL
- EGMR, 12.10.2010 - 19863/08
SARL COMPTOIR AIXOIS DES VIANDES c. FRANCE
- EGMR, 29.04.2010 - 18260/06
BAYIR c. TURQUIE
- EGMR, 20.04.2010 - 12315/04
LASKA AND LIKA v. ALBANIA
- EGMR, 20.04.2010 - 1958/06
VERRIER c. FRANCE
- EGMR, 30.03.2010 - 45649/06
POULAIN c. FRANCE
- EGMR, 25.02.2010 - 13290/07
RENAUD c. FRANCE
- EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
TAFFIN ET CONTRIBUABLES ASSOCIES c. FRANCE
- EGMR, 19.01.2010 - 29308/06
DESRIAUX c. FRANCE
- EGMR, 24.11.2009 - 30105/05
PETROIU AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 15.10.2009 - 2295/06
CHAYKOVSKIY v. UKRAINE
- EGMR, 07.07.2009 - 2758/05
GAZIYEV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 30.06.2009 - 8099/05
FONFREDE c. FRANCE
- EGMR, 09.06.2009 - 26178/04
MORENO CARMONA c. ESPAGNE
- EGMR, 07.04.2009 - 10453/03
TURZYNSKI v. POLAND
- EGMR, 17.03.2009 - 26181/06
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) ET AUTRES c. …
- EGMR, 13.11.2008 - 6830/05
PIJEVSCHI c. PORTUGAL
- EGMR, 31.07.2008 - 35704/06
SHORE TECHNOLOGIES c. LUXEMBOURG
- EGMR, 27.03.2008 - 20620/04
AZEVEDO c. PORTUGAL
- EGMR, 18.03.2008 - 19914/03
GULCER ET ASLIM c. TURQUIE
- EGMR, 31.01.2008 - 8095/02
RABIA TAN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 11.12.2007 - 1200/03
UMAYEVA v. RUSSIA
- EGMR, 06.11.2007 - 61967/00
SERNAWIT v. POLAND
- EGMR, 02.10.2007 - 17251/03
ALPDEMIR c. TURQUIE
- EGMR, 03.07.2007 - 13829/03
BARRET ET SIRJEAN c. FRANCE
- EGMR, 31.05.2007 - 25774/05
BISTROVIC v. CROATIA
- EGMR, 18.01.2007 - 38841/04
PANTOULIAS c. GRECE
- EGMR, 14.12.2006 - 24691/04
AY ALI c. ITALIE
- EGMR, 10.10.2006 - 23054/03
S.U. c. FRANCE
- EGMR, 09.10.2006 - 41195/02
NIKOLOV v.
- EGMR, 03.10.2006 - 7217/05
E.T. c. FRANCE
- EGMR, 18.05.2006 - 9852/03
HUMMATOV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 20.04.2006 - 37330/02
DEFALQUE c. BELGIQUE
- EGMR, 14.02.2006 - 21148/02
GARRIGUENC c. FRANCE
- EGMR, 01.12.2005 - 22879/02
AJA INTERNATIONAL TRADE B.V. c. GRECE
- EGMR, 18.10.2005 - 11319/03
SIC - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL
- EGMR, 13.10.2005 - 63309/00
W. S. gegen Deutschland
- EGMR, 23.06.2005 - 5117/03
KUNQUROVA v. AZERBAIJAN
- EGMR, 23.06.2005 - 7893/02
GHIBUSI c. ROUMANIE
- EGMR, 14.06.2005 - 43803/98
ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND
- EGMR, 14.06.2005 - 77655/01
RELAIS DU MIN SARL c. FRANCE
- EGMR, 19.05.2005 - 15110/02
DUHAMEL c. FRANCE
- EGMR, 28.04.2005 - 34339/02
ATHANASIADIS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 22.02.2005 - 71643/01
SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS c. FRANCE
- EGMR, 18.01.2005 - 41522/98
GAULTIER c. FRANCE
- EGMR, 11.01.2005 - 73049/01
ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL
- EGMR, 02.12.2004 - 15666/02
L.P.B. alias S.D. v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 16.11.2004 - 64013/00
LEFEBVRE c. FRANCE
- EGMR, 09.11.2004 - 59246/00
RUZGAR c. TURQUIE
- EGMR, 26.10.2004 - 71047/01
BERKOUCHE c. FRANCE
- EGMR, 21.10.2004 - 67182/01
BARCELLONA c. ITALIE
- EGMR, 02.09.2004 - 5142/04
HUN c. TURQUIE
- EGMR, 02.09.2004 - 8062/04
EREN c. TURQUIE
- EGMR, 31.08.2004 - 62959/00
ROMAN ET HOGEA c. ROUMANIE
- EGMR, 01.06.2004 - 34642/97
BUZATU c. ROUMANIE
- EGMR, 13.05.2004 - 36037/02
CHIFARI contre l'ITALIE
- EGMR, 29.04.2004 - 65264/01
CAETANO contre le PORTUGAL
- EGMR, 06.04.2004 - 66224/01
GOSSELIN contre la FRANCE
- EGMR, 12.02.2004 - 4784/02
CASATI contre l'ITALIE
- EGMR, 15.01.2004 - 40395/98
CANEVI et AUTRES contre la TURQUIE
- EGMR, 06.01.2004 - 69680/01
COULAUD contre la FRANCE
- EGMR, 04.12.2003 - 61009/00
GERALDES BARBA contre le PORTUGAL
- EGMR, 20.11.2003 - 35044/02
KOUSTELIDOU et AUTRES contre la GRECE
- EGMR, 18.11.2003 - 61104/00
QUILLEVERE contre la FRANCE
- EGMR, 23.10.2003 - 49532/99
ABBAS contre la FRANCE
- EGMR, 16.10.2003 - 37452/97
DEMIRTAS c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 09.10.2003 - 49059/99
AYHAN contre la TURQUIE
- EGMR, 26.08.2003 - 51294/99
MADI contre la FRANCE
- EGMR, 26.08.2003 - 60255/00
PEREIRA HENRIQUES et AUTRES contre le LUXEMBOURG
- EGMR, 08.07.2003 - 53988/00
MOUFFLET contre la FRANCE
- EGMR, 01.07.2003 - 32207/96
AYDAR contre la TURQUIE
- EGMR, 24.06.2003 - 67972/01
SOMOGYI contre l'ITALIE
- EGMR, 24.06.2003 - 65372/01
SUBIALI contre la FRANCE
- EGMR, 17.06.2003 - 63056/00
MUSTAFA c. FRANCE
- EGMR, 17.06.2003 - 60955/00
SEIDEL c. FRANCE (N° 2)
- EGMR, 27.05.2003 - 50267/99
KORNBLUM c. FRANCE
- EGMR, 06.05.2003 - 42593/98
MEMIS contre la TURQUIE
- EGMR, 29.04.2003 - 71614/01
CRNOJEVIC v. CROATIA
- EGMR, 03.04.2003 - 49843/99
WEIL contre la FRANCE
- EGMR, 18.03.2003 - 64117/00
GUALA contre la FRANCE
- EGMR, 04.03.2003 - 64927/01
PALAU-MARTINEZ contre la FRANCE
- EGMR, 06.02.2003 - 52746/99
GÜLER et CALISKAN contre la TURQUIE
- EGMR, 04.02.2003 - 58600/00
BENHAIM c. FRANCE
- EGMR, 23.01.2003 - 45338/99
A.A. contre la FRANCE
- EGMR, 21.01.2003 - 53544/99
RACINET contre la FRANCE
- EGMR, 07.01.2003 - 46621/99
MUTIMURA contre la FRANCE
- EGMR, 17.12.2002 - 52727/99
THEISZLER v. HUNGARY
- EGMR, 21.11.2002 - 32259/02
IERA MONI PROFITOU ILIOU THIRAS contre la GRECE
- EGMR, 07.11.2002 - 65110/01
QUESNE contre la FRANCE
- EGMR, 08.10.2002 - 58953/00
SIBONI contre la FRANCE
- EGMR, 17.09.2002 - 52724/99
NYIRO and TAKACS v. HUNGARY
- EGMR, 10.09.2002 - 45508/99
H.L. v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 05.09.2002 - 44559/98
STRIVAY, SIMON ET SIMON contre la BELGIQUE
- EGMR, 09.07.2002 - 42277/98
JUSSY contre la FRANCE
- EGMR, 09.07.2002 - 48566/99
RICHART-LUNA contre la FRANCE
- EGMR, 09.07.2002 - 49613/99
GARON contre la FRANCE
- EGMR, 09.07.2002 - 58466/00
GALIANO contre la FRANCE
- EGMR, 09.07.2002 - 49198/99
SCHIETTECATTE contre la FRANCE
- EGMR, 21.05.2002 - 46820/99
ZUILI contre la FRANCE
- EGMR, 16.05.2002 - 62912/00
BENZAN v. CROATIA
- EGMR, 14.05.2002 - 42405/98
C.D. contre la FRANCE
- EGMR, 23.04.2002 - 45130/98
SLIMANE-KAÏD contre la FRANCE
- EGMR, 14.03.2002 - 59197/00
MERCIER contre la BELGIQUE
- EGMR, 12.03.2002 - 44608/98
J.T. v. HUNGARY
- EGMR, 12.03.2002 - 43928/98
KARKIN contre la TURQUIE
- EGMR, 12.03.2002 - 43352/98
KOSA v. HUNGARY
- EGMR, 12.03.2002 - 43649/98
HEGEDUS and HEGEDUS v. HUNGARY
- EGMR, 12.03.2002 - 42961/98
SIMKO v. HUNGARY
- EGMR, 19.02.2002 - 50344/99
E.R. contre la FRANCE
- EGMR, 13.12.2001 - 43627/98
MOLLES contre la FRANCE
- EGMR, 15.11.2001 - 38365/97
THIEME contre l'ALLEMAGNE
- EGMR, 18.09.2001 - 49392/99
DEBBASCH contre la FRANCE
- EGMR, 11.09.2001 - 26328/95
ERDEM contre la TURQUIE
- EGMR, 11.09.2001 - 47575/99
MARKS et ORDINATEUR EXPRESS SARL contre la FRANCE
- EGMR, 28.08.2001 - 28493/95
KÜCÜK contre la TURQUIE
- EGMR, 12.04.2001 - 47760/99
KOSKINAS contre la GRECE
- EGMR, 20.03.2001 - 46051/99
MALVE contre la FRANCE
- EGMR, 13.03.2001 - 40892/98
KOUA POIRREZ contre la FRANCE
- EGMR, 08.03.2001 - 46384/99
NTOVAS contre la GRECE
- EGMR, 06.03.2001 - 44791/98
MARCEL contre la FRANCE
- EGMR, 30.01.2001 - 29800/96
BASIC c. AUTRICHE
- EGMR, 05.12.2000 - 43491/98
MANGUALDE PINTO contre la FRANCE
- EGMR, 09.11.2000 - 39474/98
D.G. v. IRELAND
- EGMR, 03.10.2000 - 35502/97
TOUROUDE contre la FRANCE
- EGMR, 19.09.2000 - 48956/99
GIL LEAL PEREIRA contre le PORTUGAL
- EGMR, 12.09.2000 - 41333/98
BROCHU contre la FRANCE
- EGMR, 29.08.2000 - 41145/98
CHARLES contre la FRANCE
- EGMR, 04.07.2000 - 43713/98
JOLY contre la FRANCE
- EGMR, 20.06.2000 - 46129/99
ZVOLSKÝ ET ZVOLSKÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 06.06.2000 - 35348/97
CASTILLON c. FRANCE
- EGMR, 30.05.2000 - 35055/97
FAVRE-CLEMENT c. FRANCE
- EGMR, 30.05.2000 - 38164/97
LAURENT BERNARD c. FRANCE
- EGMR, 28.05.2000 - 50390/99
McGLINCHEY and OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 21.03.2000 - 29407/95
VASILIU contre la ROUMANIE
- EGMR, 16.03.2000 - 33079/96
SZELOCH v. POLAND
- EGMR, 29.02.2000 - 38305/97
P.V. contre la FRANCE
- EGMR, 09.02.2000 - 31253/96
McELHINNEY v. IRELAND AND THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 11.01.2000 - 41860/98
DROULEZ contre la FRANCE
- EGMR, 16.12.1999 - 20491/92
MEDENICA contre la SUISSE
- EGMR, 07.09.1999 - 43288/98
MAHIEU contre la FRANCE
- EGMR, 31.08.1999 - 35589/97
KANOUN contre la FRANCE
- EGMR, 24.08.1999 - 38701/97
PERIE contre la FRANCE
- EGMR, 06.07.1999 - 34130/96
MOREL contre la FRANCE
- EGMR, 29.06.1999 - 33237/96
GERBER contre la FRANCE
- EGMR, 22.06.1999 - 34772/97
MAMOU AND OTHERS v. HUNGARY
- EKMR, 29.05.1998 - 40900/98
KARARA v. FINLAND
- EGMR, 19.02.1998 - 20124/92
HIGGINS AND OTHERS v. FRANCE
- EKMR, 08.09.1997 - 23143/93
ZENGIN v. TURKEY
- EKMR, 10.10.1994 - 21522/93
GEORGIADIS v. GREECE
- EKMR, 02.07.1993 - 14451/88
PERSSON v. SWEDEN
- EGMR - 43978/16 (anhängig)
SERGEYEV v. RUSSIA
- EGMR, 30.03.2023 - 3925/20
BACAR c. FRANCE
- EGMR, 13.12.2022 - 12328/12
AGAZADE v. AZERBAIJAN
- EGMR, 14.06.2022 - 41892/19
THIBAUT c. FRANCE
- EGMR, 22.10.2019 - 66094/13
GOGOLEK v. POLAND
- EGMR, 13.02.2018 - 73590/14
TSEZAR AND OTHERS v. UKRAINE
- EGMR, 31.10.2017 - 49418/09
GEORGIEV v. BULGARIA
- EGMR, 13.10.2016 - 47351/06
TYMCHENKO v. UKRAINE
- EGMR, 13.09.2016 - 48974/12
MADONIA c. ITALIE
- EGMR, 22.03.2016 - 16179/14
BUTRIN v. RUSSIA
- EGMR, 19.05.2015 - 34708/08
OLIVIER c. BELGIQUE
- EGMR, 17.02.2015 - 51205/13
YESILBAS v. TURKEY
- EGMR, 02.12.2014 - 14217/10
STRZELECKA v. POLAND
- EGMR, 14.10.2014 - 63398/13
POP-ILIC AND OTHERS v. SERBIA
- EGMR, 14.10.2014 - 43469/09
PIER ET AUTRES c. SUISSE
- EGMR, 25.03.2014 - 72018/13
S.B. ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 14.01.2014 - 36656/09
GUIMARAES c. PORTUGAL
- EGMR, 14.01.2014 - 34725/09
PEREIRA ORFAO c. PORTUGAL
- EGMR, 26.11.2013 - 40141/11
SAMADOV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 15.10.2013 - 52058/09
A.M. AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 31.01.2013 - 50471/07
ASSOCIATION CULTUELLE DU TEMPLE PYRAMIDE c. FRANCE
- EGMR, 08.01.2013 - 41729/09
SUKYO MAHIKARI FRANCE c. FRANCE
- EGMR, 11.12.2012 - 17012/09
IRAKLI MINDADZE v. GEORGIA
- EGMR, 29.05.2012 - 2489/09
FLORES CARDOSO c. PORTUGAL
- EGMR, 03.05.2012 - 60328/09
ILKER ENSAR UYANIK c. TURQUIE
- EGMR, 22.03.2011 - 48984/07
MOLITOR c. LUXEMBOURG
- EGMR, 18.01.2011 - 25512/06
AMIROV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 11.01.2011 - 40385/06
ALI v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 09.11.2010 - 2351/06
HORVATH AND VADASZI v. HUNGARY
- EGMR, 19.10.2010 - 44674/08
ROUSSIN c. FRANCE
- EGMR, 12.10.2010 - 19508/07
GRANOS ORGANICOS NACIONALES S.A. v. GERMANY
- EGMR, 05.10.2010 - 37714/03
GEORGIEV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 05.10.2010 - 38968/04
JOVANCIC v. SERBIA
- EGMR, 28.09.2010 - 22449/08
FAZEKAS v. HUNGARY
- EGMR, 29.07.2010 - 8998/05
SHAPOSHNIKOV v. RUSSIA
- EGMR, 15.07.2010 - 44174/06
CHAGNON ET FOURNIER c. FRANCE
- EGMR, 20.05.2010 - 28571/06
VR-BANK STUTTGART EG v. AUSTRIA
- EGMR, 29.04.2010 - 21114/06
TURAK c. TURQUIE
- EGMR, 20.04.2010 - 20672/05
EL ORABI c. FRANCE
- EGMR, 06.04.2010 - 6806/06
SOILA v. FINLAND
- EGMR, 05.01.2010 - 7157/05
VAYSER v. ESTONIA
- EGMR, 10.12.2009 - 16881/07
MONTABONE c. LUXEMBOURG
- EGMR, 29.10.2009 - 49037/06
CHAUDET c. FRANCE
- EGMR, 29.10.2009 - 29137/06
SI AMER c. FRANCE
- EGMR, 20.10.2009 - 77234/01
ANGHELESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 24.09.2009 - 24598/06
TSARKNIAS c. GRECE
- EGMR, 27.08.2009 - 49019/06
RADAN v. CROATIA
- EGMR, 23.07.2009 - 1946/06
BOWLER INTERNATIONAL UNIT c. FRANCE
- EGMR, 23.06.2009 - 48093/07
LYNNIK-LORENZI c. MONACO
- EGMR, 02.06.2009 - 24706/05
PABJAN v. POLAND
- EGMR, 19.05.2009 - 25041/07
MESSIER c. FRANCE
- EGMR, 07.04.2009 - 71838/01
SAVULESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 25.11.2008 - 8783/04
PLYATSEVYY v. UKRAINE
- EGMR, 21.10.2008 - 11033/04
THIEBAUX c. FRANCE
- EGMR, 08.07.2008 - 60999/00
SATIK v. TURKEY (No. 2)
- EGMR, 13.05.2008 - 26718/04
BOUCHIKHI c. FRANCE
- EGMR, 23.10.2007 - 44596/04
LAMOURIS c. BELGIQUE
- EGMR, 10.07.2007 - 30426/03
BATINOVIC AND POINT-TRADE, D.O.O. v. CROATIA
- EGMR, 03.07.2007 - 36193/02
BIREBENT ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 31.05.2007 - 24113/04
DOLINER ET MAITENAZ c. FRANCE
- EGMR, 12.04.2007 - 12470/02
LAUNAY c. FRANCE
- EGMR, 08.03.2007 - 23241/04
ARMA c. FRANCE
- EGMR, 15.02.2007 - 34070/03
IVANOV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 05.12.2006 - 74337/01
BASTIMAR ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 28.11.2006 - 32509/02
CHATEAUREYNAUD c. FRANCE
- EGMR, 27.11.2006 - 57656/00
PORYAZOV v. BULGARIA
- EGMR, 19.10.2006 - 1384/03
GARIC v. CROATIA
- EGMR, 27.06.2006 - 70417/01
AVCI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 09.02.2006 - 22897/02
BARILLON c. FRANCE
- EGMR, 24.01.2006 - 32929/02
BARILLON c. FRANCE
- EGMR, 08.12.2005 - 17721/04
PERLALA c. GRECE
- EGMR, 29.11.2005 - 26160/02
ALAGIA ET NUSBAUM c. FRANCE
- EGMR, 08.11.2005 - 3811/04
DONNAN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 18.10.2005 - 71765/01
PIETRI c. FRANCE
- EGMR, 22.09.2005 - 20700/03
HAJIYEVA v. AZERBAIJAN
- EGMR, 26.05.2005 - 18933/03
KONTOS c. GRECE
- EGMR, 24.05.2005 - 27147/03
VESELY c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 03.05.2005 - 72639/01
SANNINO c. ITALIE
- EGMR, 31.03.2005 - 43640/98
MARIANI c. FRANCE
- EGMR, 18.11.2004 - 13454/02
IACOPONI c. ITALIE
- EGMR, 28.10.2004 - 3717/03
BALZARINI et 435 AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.10.2004 - 77633/01
GIANI c. ITALIE
- EGMR, 05.10.2004 - 3455/02
CAILLE c. FRANCE
- EGMR, 23.09.2004 - 42644/02
PICARO c. ITALIE
- EGMR, 16.09.2004 - 66046/01
KORONIOTIS v. GERMANY
- EGMR, 22.06.2004 - 69603/01
THIBAUD contre la FRANCE
- EGMR, 06.05.2004 - 70807/01
HUSSIN contre la BELGIQUE
- EGMR, 13.01.2004 - 64299/01
SAWALHA v. SWEDEN
- EGMR, 12.11.2003 - 70753/01
BARTRE c. FRANCE
- EGMR, 16.09.2003 - 55052/00
C. et D.L. contre la FRANCE
- EGMR, 11.09.2003 - 54638/00
COLOMBO contre l'ITALIE
- EGMR, 09.09.2003 - 54395/00
DOUAY contre la FRANCE
- EGMR, 17.06.2003 - 57734/00
MICHEL RAITIERE c. FRANCE
- EGMR, 17.06.2003 - 59153/00
PLOT c. FRANCE
- EGMR, 17.06.2003 - 57030/00
ASNAR c. FRANCE
- EGMR, 17.06.2003 - 61173/00
LECHOISNE ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 17.06.2003 - 55007/00
SCI BOUMOIS c. FRANCE
- EGMR, 20.05.2003 - 59724/00
IZQUIERDO GALBIS contre l'ESPAGNE
- EGMR, 25.02.2003 - 56927/00
APPIETTO c. FRANCE
- EGMR, 07.11.2002 - 61237/00
ACIMOVIC v. CROATIA
- EGMR, 05.09.2002 - 57204/00
ANDERSEN v. DENMARK
- EGMR, 09.07.2002 - 50331/98
JULIEN contre la FRANCE
- EGMR, 18.06.2002 - 48281/99
JAMPY contre la FRANCE
- EGMR, 04.06.2002 - 42798/98
DASSAMI contre la FRANCE
- EGMR, 04.06.2002 - 45245/99
HADJ contre la FRANCE
- EGMR, 25.04.2002 - 59341/00
MULTIGESTION contre la FRANCE
- EGMR, 25.04.2002 - 49137/99
LOUNIS contre la FRANCE
- EGMR, 14.03.2002 - 52129/99
SICURANZA contre l'ITALIE
- EGMR, 29.01.2002 - 57732/00
BENSLIMI contre la FRANCE
- EGMR, 29.01.2002 - 53299/99
AKROUR contre la FRANCE
- EGMR, 22.01.2002 - 52887/99
CHAUFOUR contre la FRANCE
- EGMR, 15.11.2001 - 43490/98
REZZONICO contre l'ITALIE
- EGMR, 23.10.2001 - 62369/00
DORSAZ contre la SUISSE
- EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
DELANGHE contre la BELGIQUE
- EGMR, 05.07.2001 - 51456/99
OUACHARGUI contre la FRANCE
- EGMR, 19.06.2001 - 42213/98
OUESLATI contre la FRANCE
- EGMR, 07.06.2001 - 44060/98
BOUCETTA contre la FRANCE
- EGMR, 06.03.2001 - 45172/98
FENTATI contre la FRANCE
- EGMR, 30.01.2001 - 36685/97
VASICEK contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 30.01.2001 - 30160/96
PALLANICH v. AUSTRIA
- EGMR, 16.01.2001 - 50032/99
JURSA v. LITHUANIA
- EGMR, 16.01.2001 - 49098/99
GAIDJURGIS v. LITHUANIA
- EGMR, 14.11.2000 - 48453/99
N.M. contre la FRANCE
- EGMR, 09.11.2000 - 44265/98
K.H.S. v. DENMARK
- EGMR, 17.10.2000 - 30514/96
ALINAK v. TURKEY
- EGMR, 16.05.2000 - 44069/98
G.B. contre la FRANCE
- EGMR, 23.03.2000 - 36706/97
HARALAMBIDIS, HARALAMBIDIS-LIBERPA S.A. and LIBERPA LTD v. GREECE
- EGMR, 11.01.2000 - 33591/96
BOUCHET contre la FRANCE
- EGMR, 26.10.1999 - 33607/96
LABDI contre la FRANCE
- EGMR, 26.10.1999 - 31397/96
KFOURY contre la FRANCE
- EGMR, 14.10.1999 - 39076/97
LEHTINEN contre la FINLANDE
- EGMR, 24.08.1999 - 27124/95
PECORARO contre la SUISSE
- EGMR, 06.07.1999 - 42296/98
LOWRY v. PORTUGAL
- EGMR, 25.05.1999 - 42396/98
OIKODOMIKOS SYNETAIRISMOS YGEIONOMIKON
- EGMR, 11.05.1999 - 31245/96
SIPAHIOGLU contre la TURQUIE
- EGMR, 04.05.1999 - 37513/97
ZOUPOUDIS contre la GRECE
- EGMR, 30.03.1999 - 38434/97
PASSET contre la FRANCE
- EGMR, 02.03.1999 - 41782/98
S.A. BOULENGER CERAMIQUE contre la FRANCE
- EGMR, 02.02.1999 - 34131/96
SERNY contre la FRANCE
- EGMR, 26.01.1999 - 43559/98
CASTAING contre la FRANCE
- EGMR, 01.12.1998 - 29329/95
T.O. v. FINLAND
- EKMR, 21.05.1998 - 28524/95
PEERS V. GREECE
- EKMR, 16.10.1996 - 25653/94
K.P. v. FINLAND
- EKMR, 15.05.1996 - 25159/94
HOKKANEN v. FINLAND
- EKMR, 09.04.1996 - 23773/94
BACK v. FINLAND
- EKMR, 28.02.1996 - 25469/94
THRASSOU, THEODOROU, SOPHOCLEOUS, FIAKAS and CONSTANTINOU v. CYPRUS
- EKMR, 26.10.1995 - 28275/95
KIFLE v. SWEDEN
- EKMR, 05.04.1995 - 20002/92
CHARFA v. SWEDEN
- EKMR, 05.04.1995 - 21009/92
GUSTAVSSON v. SWEDEN
- EKMR, 06.04.1994 - 20774/92
HOOS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 15.11.2018 - 35402/07
ASLANOV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 06.12.2016 - 10872/11
KOLPACZEWSKA v. POLAND
- EGMR, 18.10.2016 - 59129/15
VUCELJIC v. MONTENEGRO
- EGMR, 31.05.2016 - 45165/14
MADDALOZZO c. SUISSE
- EGMR, 02.12.2014 - 58904/08
GAFAROV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 08.07.2014 - 3235/09
MICHEL c. SUISSE
- EGMR, 27.08.2013 - 34229/12
WEISS v. GERMANY
- EGMR, 05.02.2013 - 2643/09
BAYRAKCI c. TURQUIE
- EGMR, 02.10.2012 - 61213/08
MATOS DINIS c. PORTUGAL
- EGMR, 04.09.2012 - 12498/08
ZÜRCHER c. SUISSE
- EGMR, 24.05.2011 - 59241/09
PEREZ CARBALLO VILLAR c. FRANCE
- EGMR, 21.09.2010 - 31874/07
SANTOS COUTO c. PORTUGAL
- EGMR, 12.01.2010 - 22738/08
H.K. c. BELGIQUE
- EGMR, 30.09.2008 - 16252/04
UBAY ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 06.09.2007 - 37147/02
CHIRITA c. ROUMANIE
- EGMR, 15.02.2007 - 15048/03
MATHONY c. LUXEMBOURG
- EGMR, 30.01.2007 - 45977/99
ÇOBANOGLU ET BUDAK c. TURQUIE
- EGMR, 10.01.2006 - 59578/00
ILVESVIITA-SALLINEN v. FINLAND
- EGMR, 12.07.2005 - 7020/02
CONTARDI c. SUISSE
- EGMR, 31.05.2005 - 21324/02
PLASSE-BAUER c. FRANCE
- EGMR, 16.11.2004 - 69966/01
DACOSTA SILVA c. ESPAGNE
- EGMR, 23.09.2004 - 20937/03
KAPSALIS et NIMA-KAPSALI c. GRECE
- EGMR, 13.07.2004 - 73983/01
REZETTE c. LUXEMBOURG
- EGMR, 04.05.2004 - 45228/99
SPANG contre la SUISSE
- EGMR, 13.11.2003 - 66289/01
PY contre la FRANCE
- EGMR, 23.09.2003 - 59335/00
MAKHFI contre la FRANCE
- EGMR, 04.02.2003 - 60545/00
PERHIRIN c. FRANCE
- EGMR, 09.07.2002 - 50975/99
JARREAU contre la FRANCE
- EGMR, 09.07.2002 - 58510/00
VENKADAJALASARMA v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 13.06.2002 - 66485/01
NAPIJALO v. CROATIA
- EGMR, 15.11.2001 - 47531/99
KARAGOZ contre la FRANCE
- EGMR, 15.03.2001 - 43722/98
WIOT contre la FRANCE
- EGMR, 06.03.2001 - 39291/98
HAMAÏDI contre la FRANCE
- EGMR, 07.11.2000 - 44952/98
VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST contre la FRANCE
- EGMR, 05.09.2000 - 29495/95
ERDEMLI v. TURKEY
- EGMR, 05.09.2000 - 46813/99
MALARDE contre la FRANCE
- EGMR, 18.07.2000 - 25625/94
EKINCI c. TURQUIE
- EGMR, 11.07.2000 - 40669/98
S.G. contre la FRANCE
- EGMR, 06.06.2000 - 42338/98
DACHAR contre la FRANCE
- EGMR, 20.01.2000 - 30962/96
YAHIAOUI c. FRANCE
- EGMR, 28.09.1999 - 36350/97
SIEGEL contre la FRANCE
- EGMR, 24.08.1999 - 31135/96
SALTUK contre la TURQUIE
- EGMR, 15.06.1999 - 37095/97
PIALOPOULOS, ALEXIOU, GEORGAKOPOULOS AND PIALOPOULOS v. GREECE
- EGMR, 01.06.1999 - 27752/95
KUOPILA v. FINLAND
- EGMR, 20.04.1999 - 27312/95
KOKAVECZ v. HUNGARY
- EGMR, 20.09.2016 - 32509/12
STOJILJKOVIC v. SERBIA
- EGMR, 10.11.2015 - 23931/10
LEONTE v. ROMANIA
- EGMR, 13.01.2015 - 23242/12
NML CAPITAL LTD c. FRANCE
- EGMR, 08.12.2009 - 26907/09
SLAVCHEVA v. BULGARIA
- EGMR, 27.11.2008 - 20026/06
GROGER v. AUSTRIA
- EGMR, 16.10.2007 - 14635/02
SYKORA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 28.09.2006 - 41193/02
JAKUBOWSKA c. LUXEMBOURG
- EGMR, 11.04.2006 - 29800/04
UPTON v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 06.10.2005 - 21604/02
WARREN v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 04.10.2005 - 18306/04
STOW ET GAI c. PORTUGAL
- EGMR, 13.09.2005 - 16914/05
VIONNET-FUASSET ET HERARD c. FRANCE
- EGMR, 11.01.2005 - 31987/03
DA SILVA REIS ET AUTRES c. PORTUGAL
- EGMR, 23.10.2003 - 19846/02
MAROGLOU contre la GRECE
- EGMR, 15.04.2003 - 62274/00
JARLAN c. FRANCE
- EGMR, 31.01.2002 - 51792/99
TOKARCZYK v. POLAND
- EGMR, 25.09.2001 - 47085/99
SARICAM contre la FRANCE
- EGMR, 03.05.2001 - 55996/00
DOMENECH PARDO contre l'ESPAGNE
- EGMR, 04.05.1999 - 45163/99
SABRI ALI AL-JAZAEERY v. HUNGARY
- EKMR, 19.01.1998 - 28530/95
X. v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 22.01.1996 - 24196/94
O'REILLY v. IRELAND
- EGMR, 26.09.2002 - 50160/99
KOUGHOULI contre la FRANCE