6 Die Portugiesische Republik führte außerdem mit Decreto-Lei Nr. 4/99 vom 4. Januar 1999 ( Diário da República I, Serie A, Nr. 2 vom 4. Januar 1999, im Folgenden: Gesetzesdekret von 1999) einen Zahlungsaufschub ein, mit dem die Frist für die Rückzahlung bestimmter Darlehen um ein Jahr verlängert wurde, die an im Bereich der Zucht, Mast und Ausmast im geschlossenen Kreislauf tätigen Unternehmen des Schweinesektors ausgezahlt worden waren, sowie kurzfristige Finanzierungen zugunsten dieser Unternehmen mittels vergünstigter Darlehen.

A supposer même que le décret-loi en cause ait été adopté pour une cause d"« utilité publique ", au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour rappelle qu'une ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 2) et qu'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332).