Rechtsprechung
| EGMR, 25.03.1983 - 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75, 7136/75 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 13 MRK
Violation of Art. 6-1 Violation of Art. 8 Violation of Art. 13 Just satisfaction reserved (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SILVER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 13 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Violation de l'Art. 8 Violation de l'Art. 13 Satisfaction équitable réservée (französisch) - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EKMR, 05.03.1976 - 5947/72
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75, 7136/75
- EGMR, 24.10.1983 - 5947/72
Papierfundstellen
- Serie A Nr. 61
Wird zitiert von ... (329) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
L'un des principes sous-jacents à la Convention, la prééminence du droit, veut qu'une immixtion des autorités dans les droits d'un individu puisse subir un contrôle efficace (voir notamment l'arrêt Klass et autres du 6 septembre 1978, série A n° 28, pp. 25-26, § 55).d) appellent une interprétation restrictive celles des clauses de la Convention qui ménagent une exception à un droit garanti (arrêt Klass et autres précité, série A n° 28, p. 21, § 42).
a) un individu qui, de manière plausible, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention doit disposer d'un recours devant une "instance" nationale afin de voir statuer sur son grief et, s'il y a lieu, d'obtenir réparation (arrêt Klass et autres précité, série A n° 28, p. 29, § 64);.
De son coté le ministre de l'Intérieur, si l'on contestait devant lui la régularité d'une instruction ou directive sur laquelle se fonde une mesure de contrôle de la correspondance, ne saurait passer pour avoir un point de vue assez indépendant au regard de l'article 13 (art. 13) (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klass et autres précité, série A n° 28, p. 26, § 56): auteur des consignes incriminées, il serait en réalité juge et partie.
- EGMR, 05.11.1981 - 7215/75
X v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
Cependant, comme ils remontent à 1975 et 1981 ils n'ont manifestement pas pu rendre à M. Silver le droit qu'il revendiquait au titre de l'article 6 (art. 6); on ne saurait donc parler d'une "solution", même partielle, "du litige" (voir, mutatis mutandis, l'article 47 § 2 du règlement et l'arrêt X contre Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n° 46, p. 27, § 64).c) l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13 (art. 13) même si aucun d'entre eux n'y répond en entier à lui seul (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A n° 46, p. 26, § 60, et l'arrêt Van Droogenbroeck du 24 juin 1982, série A n° 50, p. 32, § 56);.
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
Elle constate cependant avec satisfaction qu'à la suite de son arrêt Golder du 21 février 1975 (série A n° 18), d'une part, et, de l'autre, des requêtes dont la présente affaire tire son origine, le Royaume-Uni a introduit de profondes modifications pour assurer le respect de ses engagements.La Cour a aussi jugé qu'en recherchant si une ingérence dans l'exercice du droit d'un condamné détenu au respect de sa correspondance était "nécessaire" à la poursuite de l'un des buts énumérés à l'article 8 § 2 (art. 8-2), il y a lieu d'avoir égard aux exigences normales et raisonnables de l'emprisonnement (arrêt Golder précité, série A n° 18, p. 21, § 45).
- EKMR, 04.10.1977 - 7052/75
COLNE v. the UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
(Requête n° 5947/72; 6205/73; 7052/75; 7061/75; 7107/75; 7113/75; 7136/75).A son origine se trouvent sept requêtes (n° 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 et 7136/75) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; M. Reuben Silver, M. Clifford Dixon Noe, Mme Judith Colne, M. James Henry Tuttle, M. Gary Cooper, M. Michael McMahon et M. Desmond Roy Carne les avaient introduites en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, à diverses dates entre 1972 et 1975, devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mars 1977.
- EKMR, 04.10.1977 - 7136/75
CARNE c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
(Requête n° 5947/72; 6205/73; 7052/75; 7061/75; 7107/75; 7113/75; 7136/75).A son origine se trouvent sept requêtes (n° 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 et 7136/75) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; M. Reuben Silver, M. Clifford Dixon Noe, Mme Judith Colne, M. James Henry Tuttle, M. Gary Cooper, M. Michael McMahon et M. Desmond Roy Carne les avaient introduites en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, à diverses dates entre 1972 et 1975, devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mars 1977.
- EKMR, 04.10.1977 - 7113/75
McMAHON v. the UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
(Requête n° 5947/72; 6205/73; 7052/75; 7061/75; 7107/75; 7113/75; 7136/75).A son origine se trouvent sept requêtes (n° 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 et 7136/75) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; M. Reuben Silver, M. Clifford Dixon Noe, Mme Judith Colne, M. James Henry Tuttle, M. Gary Cooper, M. Michael McMahon et M. Desmond Roy Carne les avaient introduites en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, à diverses dates entre 1972 et 1975, devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mars 1977.
- EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
c) l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13 (art. 13) même si aucun d'entre eux n'y répond en entier à lui seul (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A n° 46, p. 26, § 60, et l'arrêt Van Droogenbroeck du 24 juin 1982, série A n° 50, p. 32, § 56);. - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
Sa décision concernant l'article 6 § 1 (art. 6-1) (paragraphes 80-82 ci-dessus) la dispense d'examiner au regard de l'article 13 (art. 13) la plainte de M. Silver: les exigences du second sont moins strictes que celles du premier et absorbées par elles en l'espèce (voir notamment l'arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 32, § 88). - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
Bien qu'il faille considérer aujourd'hui les membres de la famille comme ayant qualité de "requérants" (arrêt Deweer du 27 février 1980, série A n° 35, pp. 19-20, § 37), le présent arrêt continuera, pour des raisons de commodité, de désigner M. Silver comme un "requérant". - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
a) l'adjectif "nécessaire" n'est pas synonyme d' "indispensable", mais n'a pas non plus la souplesse de termes tels qu' "admissible", "normal", "utile", "raisonnable" ou "opportun" (arrêt Handyside du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 22, § 48);. - EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
- EGMR, 26.03.1987 - 9248/81
LEANDER c. SUÈDE
Bei der Prüfung, ob das Kriterium der Vorhersehbarkeit erfüllt ist, müssen auch die Weisungen und die Verwaltungspraxis, die nicht den Rang von Gesetzesbestimmungen haben, berücksichtigt werden, soweit ihr Inhalt hinreichend veröffentlicht wurde (siehe Silver u.a., Urteil vom 25. März 1983, Série A Nr. 61, S. 33-34, Ziff. 88-89, EGMR-E 2, 234).77. Für die Auslegung von Art. 13 sind die folgenden allgemeinen Grundsätze von Bedeutung: a) Wenn ein Einzelner vertretbar behaupten kann, Opfer der Verletzung eines Konventionsrechts zu sein, muss er ein Beschwerderecht bei einer innerstaatlichen Instanz haben, um erstens eine Entscheidung über seinen Beschwerdegrund und zweitens - wenn erforderlich - Abhilfe zu erhalten (siehe das Urteil Silver, Série A Nr. 61, S. 42, Ziff. 113, EGMR 2, 242).
- EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
La Cour a examiné des moyens analogues du gouvernement du Royaume-Uni dans son arrêt Silver et autres du 25 mars 1983 (série A no 61, p. 31, par. 79); elle ne voit aucune raison de s'écarter en l'occurrence de la décision adoptée alors.1 (art. 6-1); on ne saurait donc parler d'une "solution", même partielle, "du litige" (voir, mutatis mutandis, l'article 47 par. 2 du règlement de la Cour et l'arrêt Silver et autres précité, série A no 61, pp. 31-32, par. 81).
2 (art. 8-2) (série A no 61, pp. 38-39, par. 99).
2 (art. 8-2) (série A no 61, pp. 38-39, par. 99).
1 (art. 6-1) (paragraphes 107 et 113 ci-dessus) dispensent de les considérer sous l'angle de l'article 13 (art. 13): les exigences du second sont moins strictes que celles du premier et absorbées par elles en l'espèce (voir, en dernier lieu, l'arrêt Silver et autres précité, série A no 61,p. 41, par. 110).
Par les motifs énoncés dans son arrêt Silver et autres précité (série A no 61, pp. 42-44, paras. 114-118), la Cour constate qu'il doit bien en être ainsi.
- EGMR, 04.12.2015 - 47143/06
EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung
La Cour a maintes fois évité d'examiner des affaires in abstracto (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 79, série A no 61, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 60, CEDH 1999-II, Nejdet Sahin et Perihan Sahin c. Turquie [GC], no 13279/05, §§ 68-70, 20 octobre 2011, Sabanchiyeva et autres c. Russie, no 38450/05, § 137, CEDH 2013, et Monnat c. Suisse, no 73604/01, §§ 31-32, CEDH 2006-X).
- Generalanwalt beim EuGH, 19.12.2019 - C-311/18
Nach Ansicht von Generalanwalt Saugmandsgaard Øe ist der Beschluss 2010/87/EU der …
Vgl. ebenfalls in diesem Sinne EGMR, 25. März 1983, Silver u. a./Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:1983:0325JUD000594772, §§ 88 und 89).144 Vgl. EGMR, 25. März 1983, Silver u. a./Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:1983:0325JUD000594772, §§ 26 und 86).
- EGMR, 06.12.2012 - 12323/11
MICHAUD v. FRANCE
La Cour rappelle que les termes « prévue par la loi'exigent avant tout que l'ingérence ait une base en droit interne (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, §§ 86-88, série A no 61). - EGMR, 02.08.1984 - 8691/79
MALONE v. THE UNITED KINGDOM
The Court held in its Silver and Others judgment of 25 March 1983 (Series A no. 61, pp. 32-33, para. 85) that, at least as far as interferences with prisoners" correspondence were concerned, the expression "in accordance with the law/ prévue par la loi" in paragraph 2 of Article 8 (art. 8-2) should be interpreted in the light of the same general principles as were stated in the Sunday Times judgment of 26 April 1979 (Series A no. 30) to apply to the comparable expression "prescribed by law/ prévues par la loi" in paragraph 2 of Article 10 (art. 10-2).In that judgment, the Court held that "a law which confers a discretion must indicate the scope of that discretion", although the detailed procedures and conditions to be observed do not necessarily have to be incorporated in rules of substantive law (ibid., Series A no. 61, pp. 33-34, paras. 88-89).
We refer in particular to the judgments in the cases of Klass and Others (Series A no. 28, paras. 61 et seq.), Sporrong and Lönnroth (Series A no. 52, para. 88), Silver and Others (Series A no. 61, paras. 109 et seq.) and, most recently, Campbell and Fell (Series A no. 80, paras. 124 et seq.), where the Court has laid the foundation for a coherent interpretation of this provision.
- EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Im Lichte des Urteils des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte vom 25. März 1983 im Fall Silver u.a. (Série A Nr. 61, EGMR-E 2, 227) wurden in Bezug auf die Gefangenenkorrespondenz neue Anordnungen in Schottland erlassen.62. Der Gerichtshof hat seinerseits in seiner bisherigen Rechtsprechung anerkannt, dass bestimmte Kontrollen des Briefverkehrs von Gefangenen notwendig und nicht von vornherein mit der Konvention unvereinbar sind (s. z.B. Silver u.a., Urteil vom 25. März 1983, Série A Nr. 61, S. 38, Ziff. 98, EGMR-E 2, 238).
Auch wenn die Anordnungen zum maßgeblichen Zeitpunkt nicht veröffentlicht waren, hätte eine Beschwerde an den Gefängnisdirektor oder - falls erforderlich - eine Beschwerde an den Minister (s.o. Ziff. 21, 35 und 38) einen wirksamen Rechtsbehelf im innerstaatlichen Recht dargestellt (s.a. das vorzitierte Urteil Silver u.a., Série A Nr. 61, S. 43, Ziff. 116, EGMR-E 2, 243, und das Urteil Leander, Série A Nr. 116, S. 31-32, Ziff. 83-84, EGMR-E 3, 453 f.).
74. Bei der Beurteilung der Verpflichtungen der Mitgliedstaaten aus Art. 8 im Bezug auf Besuchsregelungen im Gefängnis müssen die üblichen und angemessenen Anforderungen der Inhaftierung und die daraus folgenden Ermessensspielräume (pouvoir discrétionnaire / degree of discretion) berücksichtigt werden, der es den innerstaatlichen Behörden erlaubt, den Kontakt des Gefangenen zu seiner Familie zu regeln (s. vorzitiertes Urteil Silver u.a., Série A Nr. 61, S. 38, Ziff. 98, EGMR-E 2, 238).
Außerdem wurde über die Art und Weise der Beschwerde diskutiert, die Art. 13 in dem Fall verlangt, dass die einschlägigen nationalen Rechtsvorschriften selbst mit den materiellen Bestimmungen der Konvention völlig übereinstimmen (s. u.a. das vorzitierte Urteil Silver u.a., Série A Nr. 61, S. 44, Ziff. 118, EGMR-E 2, 243 f., und James u.a., Urteil vom 21. Februar 1986, Série A Nr. 98, S. 48, Ziff. 86, EGMR-E 3, 137).
- EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
205. Aus Art. 13 ergibt sich, "wenn ein Einzelner vertretbar behaupten kann, Opfer der Verletzung eines Rechts zu sein, das in der Konvention gewährleistet ist, muss er ein Beschwerderecht bei einer innerstaatlichen Instanz haben, um eine Entscheidung über seinen Beschwerdegrund und gegebenenfalls Abhilfe zu erhalten" (Urteil vom 25. März 1983 im Fall Silver u.a., Série A Nr. 61, S. 42, Ziff. 113 a), EGMR-E 2, 242). - EGMR, 10.01.2012 - 42525/07
ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA
Accordingly, the Court does not consider that the prison authorities would have a sufficiently independent standpoint to satisfy the requirements of Article 13 (see Silver and Others v. the United Kingdom, 25 March 1983, § 113, Series A no. 61): in deciding on a complaint concerning conditions of detention for which they are responsible, they would in reality be judges in their own cause. - EGMR, 21.07.2015 - 18766/11
Italien muß Rechtsrahmen für gleichgeschlechtliche Lebensgemeinschaft schaffen
In certain cases a violation cannot be made good through the mere payment of compensation (see, for example, Petkov and Others v. Bulgaria, nos. 77568/01, 178/02 and 505/02, § 80, 11 June 2009 in connection with Article 3 of Protocol No. 1) and the inability to render a binding decision granting redress may also raise issues (see Silver and Others v. the United Kingdom, 25 March 1983, § 115, Series A no. 61; Leander v. Sweden, 26 March 1987, § 82, Series A no. 116; and Segerstedt-Wiberg and Others v. Sweden, no. 62332/00, § 118, ECHR 2006-VII). - EGMR, 23.02.2017 - 43395/09
DE TOMMASO v. ITALY
- EGMR, 24.09.1992 - 10533/83
HERCZEGFALVY c. AUTRICHE
- EGMR, 16.12.2010 - 25579/05
A, B und C ./. Irland
- EGMR, 12.02.2008 - 21906/04
KAFKARIS c. CHYPRE
- EGMR, 06.10.2005 - 74025/01
HIRST c. ROYAUME-UNI (N° 2)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 24.11.1986 - 9063/80
GILLOW v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 29.10.1992 - 14234/88
OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND
- EGMR, 18.05.2010 - 26839/05
KENNEDY c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 25.03.1992 - 13590/88
CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 19.04.2001 - 28524/95
PEERS v. GREECE
- Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2015 - C-443/14
Nach Ansicht von Generalanwalt Pedro Cruz Villalón stellt eine Auflage für …
- EGMR, 04.12.2007 - 44362/04
DICKSON c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 05.07.2001 - 38321/97
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
- EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
- EGMR, 03.04.2001 - 27229/95
KEENAN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 12.01.2010 - 4158/05
GILLAN ET QUINTON c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 25.02.1992 - 10802/84
PFEIFER ET PLANKL c. AUTRICHE
- EGMR, 09.03.2010 - 36882/05
NILSEN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 04.07.2006 - 59450/00
Ramírez Sánchez ./. Frankreich
- EGMR, 28.11.2002 - 58442/00
LAVENTS c. LETTONIE
- EGMR, 12.06.2007 - 70204/01
Erniedrigende Leibesvisitation eines Gefangenen
- Generalanwalt beim EuGH, 14.04.2011 - C-70/10
Rechtsangleichung
- EGMR, 26.04.1995 - 16922/90
FISCHER c. AUTRICHE
- EGMR, 24.04.1990 - 11105/84
HUVIG c. FRANCE
- EGMR, 17.07.2014 - 32541/08
Keine Käfige für Angeklagte
- EGMR, 26.06.1992 - 12747/87
DROZD ET JANOUSEK c. FRANCE ET ESPAGNE
- EGMR, 14.03.2013 - 24117/08
BERNH LARSEN HOLDING AS AND OTHERS v. NORWAY
- EGMR, 09.10.2008 - 62936/00
MOISEYEV v. RUSSIA
- EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
- EGMR, 24.10.1983 - 5947/72
SILVER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50)
- EGMR, 27.11.2012 - 41461/10
DIRDIZOV v. RUSSIA
- EKMR, 20.01.1987 - 11603/85
COUNCIL OF CIVIL SERVICE UNIONS et autres c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 28.11.2000 - 29462/95
REHBOCK c. SLOVENIE
- EGMR, 22.07.2003 - 24209/94
Y.F. c. TURQUIE
- EGMR, 25.02.1997 - 22107/93
FINDLAY v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)
- Generalanwalt beim EuGH, 02.05.2014 - C-129/14
Spasic - Eilvorabentscheidungsverfahren - Polizeiliche und justizielle …
- EGMR, 08.11.2007 - 29660/03
STITIC v. CROATIA
- EGMR, 26.10.2004 - 54810/00
JALLOH v. GERMANY
- EGMR, 04.07.2000 - 27915/95
NIEDBALA v. POLAND
- EGMR, 25.08.1993 - 13308/87
CHORHERR v. AUSTRIA
- EGMR, 11.01.2022 - 70078/12
EKIMDZHIEV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 22.01.2019 - 32015/09
AKKAYA v. TURKEY
- EGMR, 25.03.1999 - 31195/96
NIKOLOVA c. BULGARIE
- EGMR, 08.12.2009 - 45291/06
PREVITI c. ITALIE
- EGMR, 06.12.2005 - 20841/02
DROZDOWSKI v. POLAND
- EKMR, 14.04.1998 - 24827/94
HOLLAND c. IRLANDE
- EGMR, 02.07.2019 - 27057/06
GORLOV AND OTHERS v. RUSSIA
- Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20
Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission
- EGMR, 24.05.2018 - 28798/13
LAURENT c. FRANCE
- EGMR, 27.03.2007 - 6615/03
KARAÇAY c. TURQUIE
- EGMR, 19.05.2016 - 7472/14
D.L. c. BULGARIE
- EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
ZAVOLOKA c. LETTONIE
- EGMR, 13.11.2008 - 64119/00
KAYASU c. TURQUIE
- EGMR, 29.04.2003 - 38812/97
POLTORATSKIY v. UKRAINE
- EGMR, 13.01.2009 - 926/05
Taxquet ./. Belgien
- EGMR, 26.04.2007 - 71525/01
DUMITRU POPESCU c. ROUMANIE (N° 2)
- EGMR, 31.03.2020 - 55997/14
DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL
- EGMR, 15.04.2014 - 28881/07
ORAN c. TURQUIE
- EGMR, 12.02.2013 - 152/04
YEFIMENKO v. RUSSIA
- EGMR, 22.11.2012 - 39315/06
TELEGRAAF MEDIA NEDERLAND LANDELIJKE MEDIA B.V. AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 16.11.2021 - 7610/15
VASIL VASILEV v. BULGARIA
- EGMR, 23.09.2010 - 26716/09
FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 30.08.2016 - 46931/12
APAP BOLOGNA v. MALTA
- EGMR, 22.04.2014 - 43750/06
NUSRET KAYA AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 12.06.2008 - 78146/01
VLASOV v. RUSSIA
- EGMR, 27.11.2007 - 35795/02
ASCIUTTO c. ITALIE
- EGMR, 18.01.2007 - 73819/01
ESTRIKH v. LATVIA
- EGMR, 12.12.2023 - 60846/19
HALIT KARA v. TÜRKIYE
- EGMR, 13.12.2022 - 37830/16
G.T. c. GRÈCE
- EGMR, 20.01.2015 - 14946/08
MESUT YURTSEVER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 13.09.2005 - 35207/03
OSTROVAR v. MOLDOVA
- EGMR, 29.04.2003 - 41220/98
ALIEV v. UKRAINE
- EGMR, 29.04.2003 - 39042/97
KUZNETSOV v. UKRAINE
- EGMR, 29.03.2022 - 49341/18
NUH UZUN c. TURQUIE
- EGMR, 22.02.2022 - 54547/16
SHIRKHANYAN v. ARMENIA
- EGMR, 30.04.2020 - 72060/17
KEANEY v. IRELAND
- EGMR, 11.09.2018 - 75225/13
B. TAGLIAFERRO & SONS LIMITED AND COLEIRO BROTHERS LIMITED v. MALTA
- EGMR, 13.09.2016 - 60975/08
SIEMASZKO ET OLSZYNSKI c. POLOGNE
- EGMR, 16.09.2014 - 50131/08
ATUDOREI v. ROMANIA
- EGMR, 07.11.2013 - 4494/07
BELOUSOV v. UKRAINE
- EGMR, 23.04.2013 - 52624/10
HAGYÓ v. HUNGARY
- EGMR, 08.01.2013 - 56027/10
RESHETNYAK v. RUSSIA
- EGMR, 20.09.2012 - 31720/02
TITARENKO v. UKRAINE
- EGMR, 19.10.2010 - 71572/01
BAZJAKS v. LATVIA
- EGMR, 12.04.2007 - 10816/02
KOZIMOR v. POLAND
- EGMR, 18.04.2006 - 44362/04
DICKSON c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 20.10.1997 - 19736/92
RADIO ABC c. AUTRICHE
- EGMR, 29.01.2019 - 62257/15
MIFSUD v. MALTA
- EGMR, 19.10.2017 - 67482/14
LEBOIS v. BULGARIA
- EGMR, 17.07.2012 - 2913/06
MUNJAZ v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 19.06.2012 - 29400/05
COMMUNIST PARTY OF RUSSIA AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 15.02.2011 - 56720/09
HEINO v. FINLAND
- EGMR, 28.10.2010 - 23284/04
BORIS POPOV v. RUSSIA
- EGMR, 17.10.2006 - 73792/01
SULTAN ÖNER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 25.11.1997 - 24348/94
GRIGORIADES c. GRÈCE
- EKMR, 06.04.1995 - 25522/94
RAI, ALLMOND ET
- EGMR, 13.11.2012 - 24677/10
KORYAK v. RUSSIA
- EGMR, 24.03.2022 - 5386/10
ZAYIDOV v. AZERBAIJAN (No. 2)
- EGMR, 18.03.2021 - 35607/12
NIKA c. GRÈCE
- EGMR, 15.01.2019 - 3356/15
EDWARD ZAMMIT MAEMPEL AND CYNTHIA ZAMMIT MAEMPEL v. MALTA
- EGMR, 19.05.2015 - 55546/09
SAMPECH c. ITALIE
- EGMR, 10.07.2014 - 28825/02
BUGLOV v. UKRAINE
- EGMR, 11.07.2013 - 28975/05
KHLYUSTOV v. RUSSIA
- EGMR, 18.06.2013 - 65187/10
BALAKCHIEV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 11.10.2011 - 27939/08
VALYRAKIS c. GRECE
- EGMR, 02.06.2009 - 36936/05
SZULUK v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 22.05.2008 - 15197/02
PETROV v. BULGARIA
- EGMR, 30.11.2004 - 46082/99
KLYAKHIN v. RUSSIA
- EGMR, 31.07.2003 - 50389/99
DORAN v. IRELAND
- EGMR, 30.05.2000 - 31524/96
BELVEDERE ALBERGHIERA S.R.L. c. ITALIE
- EGMR, 24.08.1998 - 23618/94
LAMBERT c. FRANCE
- EGMR, 21.10.1996 - 15943/90
DOMENICHINI v. ITALY
- EGMR, 19.06.2018 - 16870/11
KAHADAWA ARACHCHIGE AND OTHERS v. CYPRUS
- EGMR, 02.03.2017 - 5187/07
MOROZ v. UKRAINE
- EGMR, 29.10.2015 - 56854/13
STORY AND OTHERS v. MALTA
- EGMR, 30.04.2013 - 14064/07
CARIELLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 07.06.2011 - 30042/08
CSÜLLÖG v. HUNGARY
- EGMR, 20.05.2008 - 16330/02
GÜLMEZ v. TURKEY
- EGMR, 02.10.2007 - 40516/98
FAHRIYE ÇALISKAN c. TURQUIE
- EGMR, 30.05.2006 - 60176/00
EBRU ET TAYFUN ENGIN ÇOLAK c. TURQUIE
- EGMR, 30.01.2001 - 39665/98
EZEH AND CONNORS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 02.07.1997 - 27868/95
SALONEN v. FINLAND
- EKMR, 15.12.1988 - 10802/84
P. AND P. v. AUSTRIA
- EKMR, 09.12.1988 - 13214/87
M.L. c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 19.01.2021 - 6992/18
KAYA ET BAL c. TURQUIE
- EGMR, 09.06.2020 - 63748/13
PSHIBIYEV ET BEROV c. RUSSIE
- EGMR, 23.05.2017 - 28691/05
SARIGÜL c. TURQUIE
- EGMR, 23.10.2014 - 28403/05
VINTMAN v. UKRAINE
- EGMR, 18.06.2013 - 6194/11
VALCHEVA AND ABRASHEV v. BULGARIA
- EGMR, 05.02.2013 - 41828/10
GURENKO v. RUSSIA
- EGMR, 12.01.2012 - 42921/09
FELDMAN v. UKRAINE (NO. 2)
- EGMR, 15.02.2011 - 56716/09
HARJU v. FINLAND
- EGMR, 11.01.2011 - 15672/08
MEHMET NURI ÖZEN AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 18.03.2010 - 43233/02
MAKSIMOV v. RUSSIA
- EGMR, 13.01.2009 - 19348/04
Sorvisto ./. Finnland
- EGMR, 21.02.2008 - 11325/06
KANELLOPOULOS c. GRECE
- EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
PANARISI c. ITALIE
- EGMR, 14.11.2006 - 20868/02
METIN TURAN c. TURQUIE
- EGMR, 04.05.2006 - 13425/02
MICHTA v. POLAND
- EGMR, 29.04.2003 - 40679/98
DANKEVICH v. UKRAINE
- EGMR, 27.03.2003 - 52903/99
DACTYLIDI c. GRECE
- EGMR, 18.05.1999 - 41488/98
VELIKOVA v. BULGARIA
- EGMR, 15.11.1996 - 15211/89
CALOGERO DIANA v. ITALY
- EGMR, 27.04.2023 - 35673/18
MASLÁK v. SLOVAKIA (No. 3)
- EGMR, 07.02.2017 - 56710/13
LABACA LARREA ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 23.10.2014 - 34044/08
MELA v. RUSSIA
- EGMR, 10.07.2014 - 8589/08
M.S. v. RUSSIA
- EGMR, 26.09.2013 - 24938/06
VITKOVSKIY v. UKRAINE
- EGMR, 11.06.2013 - 11625/07
D'AURIA ET BALSAMO c. ITALIE
- EGMR, 10.04.2012 - 34320/04
HAKOBYAN AND OTHERS v. ARMENIA
- EGMR, 31.01.2012 - 33252/08
VENTOURIS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 20.09.2011 - 3390/05
MIROSLAW ZIELINSKI v. POLAND
- EGMR, 17.05.2011 - 42973/05
BISIR AND TULUS v. MOLDOVA
- EGMR, 04.03.2010 - 20808/02
SHALIMOV v. UKRAINE
- EGMR, 23.02.2010 - 20192/04
KARAN c. TURQUIE
- EGMR, 19.11.2009 - 13693/05
GLINOV v. UKRAINE
- EGMR, 19.05.2009 - 34425/04
STOJANOVIC v. SERBIA
- EGMR, 03.02.2009 - 32524/05
P. S. gegen Deutschland
- EGMR, 16.10.2007 - 24320/03
GRAVIANO (II) c. ITALIE
- EGMR, 12.06.2007 - 28836/04
ABRAMCZYK c. POLOGNE
- EGMR, 05.06.2007 - 39862/02
ALI KOC c. TURQUIE
- EGMR, 09.01.2007 - 63767/00
PUZINAS v. LITHUANIA (No. 2)
- EGMR, 05.12.2006 - 6289/02
FAZIL AHMET TAMER c. TURQUIE
- EGMR, 11.07.2006 - 24358/02
CAMPISI c. ITALIE
- EGMR, 06.10.2005 - 23032/02
LUKENDA v. SLOVENIA
- EGMR, 20.09.2005 - 45050/98
AKAT c. TURQUIE
- EGMR, 20.09.2005 - 43672/98
ERTAS AYDIN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 20.09.2005 - 43974/98
BULGA ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 19.05.2005 - 57884/00
KALANYOS AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 19.05.2005 - 57885/00
GERGELY v. ROMANIA
- EGMR, 24.02.2005 - 59304/00
JANKAUSKAS v. LITHUANIA
- EGMR, 27.01.2005 - 59450/00
RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE
- EGMR, 18.11.2004 - 66725/01
FOTOPOULOU c. GRECE
- EGMR, 13.11.2003 - 73802/01
GAVRIELIDOU and OTHERS v. CYPRUS
- EGMR, 03.06.2003 - 38565/97
COTLET c. ROUMANIE
- EGMR, 10.04.2003 - 40998/98
THE ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN SHIPPING LINES v. TURKEY
- EGMR, 04.07.2002 - 42297/98
McMULLEN v. IRELAND
- EGMR, 04.06.2002 - 33129/96
OLIVIEIRA c. PAYS-BAS
- EGMR, 09.03.1999 - 37043/97
SLAVGORODSKI contre l'ESTONIE
- EKMR, 08.05.1989 - 10802/84
P. ET P. v. AUSTRIA
- EGMR - 2203/23 (anhängig)
GRZEGORCZYK v. POLAND
- EGMR, 13.09.2022 - 64879/17
TEMIZ c. TÜRKIYE
- EGMR, 17.12.2020 - 6442/18
KRYLKOV v. RUSSIA
- EGMR, 25.06.2019 - 1935/07
ZATYNAYKO v. RUSSIA
- EGMR, 29.05.2018 - 48852/17
HANSEN v. NORWAY
- EGMR, 30.06.2016 - 15327/05
KHANOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 27.01.2015 - 20237/12
MALINEN v. FINLAND
- EGMR, 06.03.2012 - 29687/09
ISMATULLAYEV v. RUSSIA
- EGMR, 07.12.2010 - 10734/05
MACKAY AND BBC SCOTLAND v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 05.10.2010 - 34907/05
HINCZEWSKI v. POLAND
- EGMR, 06.07.2010 - 23623/07
JARKIEWICZ v. POLAND
- EGMR, 11.05.2010 - 33798/05
RUZA v. LATVIA
- EGMR, 28.01.2010 - 8258/06
BRAGIN v. RUSSIA
- EGMR, 13.10.2009 - 13637/03
BARTOSINSKI v. POLAND
- EGMR, 12.03.2009 - 1291/03
SERGEY VOLOSYUK v. UKRAINE
- EGMR, 23.09.2008 - 60123/00
REYHAN c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 20.05.2008 - 31038/06
ANDRYSIAK v. POLAND
- EGMR, 22.04.2008 - 39519/05
ZBOROWSKI v. POLAND (N° 3)
- EGMR, 22.01.2008 - 20138/03
BOBEL v. POLAND
- EGMR, 15.01.2008 - 45133/06
ZBOROWSKI v. POLAND
- EGMR, 08.01.2008 - 44521/04
KOLODZINSKI v. POLAND
- EGMR, 06.12.2007 - 72976/01
JASINSKI v. POLAND
- EGMR, 16.10.2007 - 10381/04
OWSIK v. POLAND
- EGMR, 07.06.2007 - 20289/02
GUTU v. MOLDOVA
- EGMR, 19.12.2006 - 14450/02
MAKSYM v. POLAND
- EGMR, 28.11.2006 - 64284/01
OLEKSY v. POLAND
- EGMR, 25.09.2006 - 17060/02
COBAN c. ESPAGNE
- EGMR, 08.08.2006 - 23042/02
CABALA v. POLAND
- EGMR, 29.06.2006 - 8316/02
VIOLA c. ITALIE
- EGMR, 23.03.2006 - 23560/02
K.-D. J. gegen Deutschland
- EGMR, 10.11.2005 - 56317/00
ARGENTI c. ITALIE
- EGMR, 18.10.2005 - 75833/01
SCHEMKAMPER c. FRANCE
- EGMR, 31.03.2005 - 63062/00
SCHNEITER c. SUISSE
- EGMR, 14.10.2004 - 40750/98
OSPINA VARGAS c. ITALIE
- EGMR, 22.06.2004 - 47811/99
VARGA v. SLOVAKIA
- EGMR, 11.05.2004 - 70204/01
FREROT contre la FRANCE
- EGMR, 27.04.2004 - 50210/99
Recht auf Achtung der Privatsphäre und der unüberwachten Korrespondenz (Erfassung …
- EGMR, 06.01.2004 - 46170/99
ZIROVNICKY contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 16.12.2003 - 42083/98
MIANOWSKI v. POLAND
- EGMR, 02.12.2003 - 37641/97
MATWIEJCZUK v. POLAND
- EGMR, 02.10.2003 - 57248/00
CHISHTI v. PORTUGAL
- EGMR, 29.04.2003 - 39483/98
NAZARENKO v. UKRAINE
- EGMR, 10.04.2003 - 53401/99
KONTI-ARVANITI c. GRECE
- EGMR, 10.09.2002 - 45508/99
H.L. v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 04.06.2002 - 37471/97
WILLIAM FAULKNER v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 04.06.2002 - 37331/97
LANDVREUGD v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 16.05.2002 - 62912/00
BENZAN v. CROATIA
- EGMR, 22.06.1999 - 34772/97
MAMOU AND OTHERS v. HUNGARY
- EKMR, 14.04.1998 - 26667/95
O'HARA v. IRELAND
- EKMR, 07.03.1996 - 25987/94
HINS AND HUGENHOLTZ v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 09.05.1994 - 18759/91
McLAUGHLIN v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 08.11.1989 - 13590/88
CAMPBELL c. ROYAUME-UNI
- EKMR, 08.03.1988 - 11450/85
WALLIN c. SUEDE
- EGMR - 35794/19 (anhängig)
ÇEKEREK v. TURKEY
- EGMR, 15.06.2021 - 73357/14
FALZARANO c. ITALIE
- EGMR, 10.09.2019 - 10137/18
TEMIZ c. TURQUIE
- EGMR, 23.10.2018 - 7926/12
TELLI c. TURQUIE
- EGMR, 16.03.2017 - 8746/05
KURENEVA v. RUSSIA
- EGMR, 30.06.2016 - 33589/05
SHANSKOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 30.06.2016 - 37844/05
RYABCHENKO AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 28.06.2016 - 15658/09
STOLYAROVA v. RUSSIA
- EGMR, 23.02.2016 - 1286/09
OGRODNICZUK c. POLOGNE
- EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
CAPRIOTTI c. ITALIE
- EGMR, 09.07.2013 - 46551/12
TORMA v. HUNGARY
- EGMR, 28.09.2010 - 18534/05
YILMAZ, BUDAK et SANAK c. TURQUIE
- EGMR, 07.09.2010 - 47646/06
FERNANDEZ SAAVEDRA ET REYES CORTES c. ESPAGNE
- EGMR, 27.04.2010 - 44025/08
FRIEDENSBERG v. POLAND
- EGMR, 02.02.2010 - 37619/05
MEHMET NURI ÖZEN c. TURQUIE
- EGMR, 29.09.2009 - 12772/06
KOTOWSKI v. POLAND
- EGMR, 07.07.2009 - 26744/02
KISIELEWSKI v. POLAND
- EGMR, 16.12.2008 - 24803/05
OKTAY c. TURQUIE (I)
- EGMR, 21.10.2008 - 39469/02
GUZIUK v. POLAND
- EGMR, 03.06.2008 - 43837/06
MISIAK v. POLAND
- EGMR, 03.07.2007 - 9460/03
TAN c. TURQUIE
- EGMR, 06.02.2007 - 62323/00
NAJDECKI v. POLAND
- EGMR, 30.01.2007 - 77097/01
EKINCI ET AKALIN c. TURQUIE
- EGMR, 16.11.2006 - 4902/02
CIAPAS v. LITHUANIA
- EGMR, 24.10.2006 - 4123/02
HUDEC v. SLOVAKIA
- EGMR, 30.05.2006 - 51895/99
KWIEK v. POLAND
- EGMR, 29.03.2005 - 57752/00
MATHERON c. FRANCE
- EGMR, 01.03.2005 - 60411/00
ETANJI c. FRANCE
- EGMR, 18.11.2004 - 68138/01
ZAZANIS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 20.01.2004 - 38816/97
G.K. v. POLAND
- EGMR, 26.09.2002 - 28212/95
BENJAMIN AND WILSON v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 19.06.2001 - 39360/98
S.B.C. v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 21.03.2000 - 41175/98
ROSAN contre la BELGIQUE
- EGMR, 23.09.1998 - 27273/95
PETRA v. ROMANIA
- EKMR, 16.04.1998 - 34486/97
McHUGH v. IRELAND
- EKMR, 11.09.1997 - 33742/96
BAMBER v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 09.04.1997 - 26739/95
HELIN AND OTHERS v. FINLAND
- EKMR, 15.01.1997 - 23198/94
BECK v. HUNGARY
- EKMR, 27.11.1996 - 30128/96
F.S. v. GERMANY
- EKMR, 27.06.1996 - 26335/95
VERENIGING RADIO 100, DE RAAIJ, FOLLON, STRAUS AND SWART v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 27.06.1994 - 21482/93
CHRISTIE c. ROYAUME-UNI
- EKMR, 09.05.1994 - 18714/91
BRIND AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 09.10.1991 - 12976/87
G. v. AUSTRIA
- EKMR, 12.03.1990 - 14170/88
HARWARD v. NORWAY
- EKMR, 19.01.1989 - 14176/88
RYDER v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 20.06.1988 - 11368/85
SCHÖNENBERGER AND DURMAZ v. SWITZERLAND
- EKMR, 13.05.1987 - 12523/86
GRIBLER v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 18.05.2021 - 51746/18
M.K. c. LUXEMBOURG
- EGMR, 26.03.2020 - 9743/12
MOUDAKI-SOÏLENTAKI c. GRÈCE
- EGMR, 14.06.2016 - 47768/09
ÇETIN v. TURKEY
- EGMR, 24.03.2015 - 12090/10
SANAK c. TURQUIE
- EGMR, 21.07.2009 - 8713/03
JANUS v. POLAND
- EGMR, 16.07.2009 - 42785/06
PASTERNAK v. POLAND
- EGMR, 27.03.2008 - 28320/02
GUIDI c. ITALIE
- EGMR, 15.01.2008 - 39840/05
PAWLAK v. POLAND
- EGMR, 08.11.2007 - 25948/05
KNYAZEV v. RUSSIA
- EGMR, 08.08.2006 - 3489/03
CEGLOWSKI v. POLAND
- EGMR, 04.07.2006 - 77832/01
DZYRUK v. POLAND
- EGMR, 14.06.2005 - 92/03
PISK-PISKOWSKI v. POLAND
- EGMR, 18.09.2001 - 37471/97
FAULKNER v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 26.07.2001 - 39920/98
DI GIOVINE c. ITALIE
- EGMR, 20.03.2001 - 36256/97
THOMPSON v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 21.12.2000 - 31543/96
RINZIVILLO c. ITALIE
- EGMR, 05.12.2000 - 35574/97
LE PETIT v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 05.12.2000 - 35685/97
MILLS v. THE UNITED KINGDOM AND GERMANY
- EKMR, 22.10.1998 - 36528/97
KARA v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 16.10.1996 - 28576/95
MATTHEWS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 28.02.1996 - 27533/95
MARTIN c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 18.05.2021 - 45558/15
MARICÁK v. SLOVAKIA
- EGMR, 03.05.2016 - 1955/14
CUSACK v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 24.03.2015 - 22373/07
TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 26.06.2012 - 17233/08
MCCABE v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 02.11.2010 - 14196/05
MEHMET NURI OZEN c. TURQUIE (NO. 2)
- EGMR, 11.05.2010 - 18139/07
ATILLA v. TURKEY
- EGMR, 06.11.2008 - 30209/04
PONUSHKOV v. RUSSIA
- EGMR, 04.12.2007 - 38007/02
WARSINSKI v. POLAND
- EGMR, 17.11.1998 - 34328/96
PEREE v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 21.10.1998 - 28202/95
MIDDELBURG, VAN DER ZEE AND HET PAROOL B.B. v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 25.11.1996 - 27033/95
KONKAMA ET AUTRES c. SUEDE
- EKMR, 12.04.1996 - 25523/94
MURDOCH v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 08.09.1993 - 17540/90
NEUMAYR v. AUSTRIA
- EKMR, 07.07.1987 - 12553/86
N.E. v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 07.07.1986 - 11731/85
H. v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 19.01.1989 - 13040/87
ARZT v. THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY