Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Jensen / Kommission

• EU-Kommission

  Claus Jensen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Dienstbezüge - Einrichtungsbeihilfe - Wiedereinziehung zuviel gezahlter Beträge.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Dienstbezüge - Einrichtungsbeihilfe - Wiedereinziehung zuviel gezahlter Beträge.

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 03.12.1996 - C-268/94

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE RECHTMÄßIGKEIT DER RECHTSGRUNDLAGE DES …

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-156/96

  II convient de rappeler que, selon la jurisprudence, l'annulation d'une décision administrative en raison d'une base juridique erronée n'est pas justifiée lorsqu'une telle erreur n'a pas eu d'influence déterminante sur l'appréciation portée par l'administration, de sorte qu'un moyen tiré du choix erroné de la base juridique doit être rejeté dans la mesure où il n'a qu'une portée purement formelle (arrêt de la Cour du 3 décembre 1996, Portugal/Conseil, C-268/94, Rec.
• EuG, 18.12.1997 - T-57/96

  Livio Costantini gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-156/96

  p. I-6177, point 79, arrêts du Tribunal du 5 juin 1996, Giinzler Aluminium/Commission, T-75/95, Rec p. II-497, point 55, et du 18 décembre 1997, Costantini/Commission, T-57/96, RecFPp.
• EuG, 05.06.1996 - T-75/95

  Günzler Aluminium GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-156/96

  p. I-6177, point 79, arrêts du Tribunal du 5 juin 1996, Giinzler Aluminium/Commission, T-75/95, Rec p. II-497, point 55, et du 18 décembre 1997, Costantini/Commission, T-57/96, RecFPp.

 
• EuG, 30.01.1990 - T-42/89

  Wolfdieter Graf Yorck von Wartenburg gegen Europäisches Parlament. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-156/96

  La thèse du requérant, selon laquelle il résultait des termes mêmes de l'article 24 du RAA que l'indemnité d'installation lui était définitivement acquise, serait non seulement contraire aux objectifs poursuivis par cet article, mais aussi à la jurisprudence en la matière (arrêt Verhaaf/Commission, précité, et arrêt du Tribunal du 30 janvier 1990, York von Wartenburg/Parlement, T-42/89, Rec.
• EuG, 24.02.1994 - T-38/93

  Axel Michael Stahlschmidt gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Rückforderung …

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-156/96

  En effet, ce dernier, loin d'être dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, est au contraire tenu à la restitution dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un agent ou à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêts de la Cour du 11 juillet 1979, Broe/Commission, 252/78, Rec. p. 2393, et du 17 janvier 1989, Stempels/Commission, 310/87, Rec. p. 43; arrêts du Tribunal White/Commission, précité, du 24 février 1994, Stahlschmidt/Parlement, T-38/93, RecFP p. II-227, du 1 er février 1996, Chabert/Commission, T-122/95, RecFP p. II-63, et du 27 février 1996, Galtieri/Parlement, T-235/94, RecFP p. II-129).
• EuGH, 01.06.1994 - C-136/92

  Kommission / Brazzelli Lualdi u.a.

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-156/96

  II y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, Rec. p. I-1981, point 42).
• EuG, 27.03.1990 - T-123/89

  Jean-Louis Chomel gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-156/96

  En tout état de cause, il résulterait de la jurisprudence en la matière que, à supposer même qu'un fonctionnaire obtienne de l'administration une confirmation des droits dont il se prévaut, un tel engagement de l'administration ne saurait créer une situation de confiance légitime s'il est contraire aux dispositions statutaires applicables (arrêt du Tribunal du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131).
• EuG, 01.02.1996 - T-122/95

  Daniel Chabert gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-156/96

  En effet, ce dernier, loin d'être dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, est au contraire tenu à la restitution dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un agent ou à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêts de la Cour du 11 juillet 1979, Broe/Commission, 252/78, Rec. p. 2393, et du 17 janvier 1989, Stempels/Commission, 310/87, Rec. p. 43; arrêts du Tribunal White/Commission, précité, du 24 février 1994, Stahlschmidt/Parlement, T-38/93, RecFP p. II-227, du 1 er février 1996, Chabert/Commission, T-122/95, RecFP p. II-63, et du 27 février 1996, Galtieri/Parlement, T-235/94, RecFP p. II-129).
• EuG, 12.12.1996 - T-99/95

  Peter Esmond Stott gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-156/96

  Quant aux conclusions du requérant visant à ce que la Commission soit condamnée au remboursement des sommes déjà perçues en exécution de la décision du 15 novembre 1996, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge communautaire n'est pas compétent pour adresser des injonctions aux institutions communautaires (arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, Stott/Commission, T-99/95, RecFP p. II-2227).
• EuG, 29.01.1998 - T-157/96

  Paolo Salvatore Affatato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-156/96

  Le Tribunal, auquel il appartient d'apprécier l'utilité d'ordonner des mesures d'instructions (arrêt du Tribunal du 29 janvier 1998, Affatato/Commission, T-157/96, RecFP p. II-97, point 57), a entendu et interrogé M. Christiansen sur les circonstances dans lesquelles l'indemnité d'installation avait été payée au requérant.
• EuG, 27.02.1996 - T-235/94

  Roberto Galtieri gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Haushaltszulage - …
• EuG, 10.02.1994 - T-107/92

  George John White gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

• EuG, 29.09.2005 - T-195/03

  Thommes / Kommission

  Wie die Kommission zu Recht hervorgehoben hat, geht es nicht darum, ob der Irrtum für die Verwaltung offensichtlich war oder nicht, sondern darum, ob er es für den Betroffenen war (Urteile des Gerichts vom 16. Juli 1998 in der Rechtssache T-156/96, Jensen/Kommission, Slg. ÖD 1998, I-A-411, II-1173, Randnr. 63, und vom 17. Januar 2001 in der Rechtssache T-14/99, Kraus/Kommission, Slg. ÖD 2001, I-A-7, II-39, Randnr. 38).
• EuG, 30.11.2006 - T-379/04

  J / Kommission

  100 Par ailleurs, le fait que la requérante ait estimé avoir fourni à l'AHCC toutes les informations nécessaires pour déterminer ses droits le 8 septembre 2003 en lui remettant certains documents administratifs et que la Commission aurait pu se réserver le droit de ne pas verser les indemnités en cause au lieu de le faire à titre provisoire n'est pas pertinent, car il ne s'agit pas de savoir si l'erreur était ou non évidente pour l'administration, mais si elle l'était pour l'intéressée (arrêts du Tribunal du 16 juillet 1998, Jensen/Commission, T-156/96, RecFP p. I-A-411 et II-1173, point 63, et du 17 janvier 2001, Kraus/Commission, T-14/99, RecFP p. I-A-7 et II-39, point 38).
• EuG, 03.02.2005 - T-137/03

  Mancini / Kommission

  p. I-991, points 15 à 17 ; Tribunal 19 mars 1997, Giannini/Commission, T-21/96, RecFP p. I-A-69 et II-211, points 19 et 20 ; Tribunal 12 mai 1998, Wenk/Commission, T-156/96, RecFP p. I-A-193 et II-593, points 63 et 64 ; Tribunal 14 octobre 2003, Wieme/Commission, T-174/02, RecFP p. I-A-241 et II-1165, point 38.

 
• EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  DF / Kommission

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'expression « si évidente ", caractérisant l'irrégularité du versement, qui figure à l'article 85 du statut, ne signifie pas que le fonctionnaire bénéficiant de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais signifie que restitution est due dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêts Stempels/Commission, 310/87, EU:C:1989:9, point 10 ; Maslias/Parlement, T-92/94, EU:T:1996:70, point 60 ; Jensen/Commission, T-156/96, EU:T:1998:174, point 63 ; Barth/Commission, T-348/00, EU:T:2001:144, point 29, et Gussetti/Commission, T-312/02, EU:T:2004:102, point 82).
• EuG, 17.01.2001 - T-14/99

  Kraus / Kommission

  En effet, ce dernier, loin d'être dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, est au contraire tenu à la restitution dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêt du Tribunal du 16 juillet 1998, Jensen/Commission, T-156/96, RecFP p. I-A-411 et II-1173, point 63, et la jurisprudence citée).
• EuG, 09.06.2015 - T-556/14

  Navarro / Kommission

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'annulation d'une décision administrative en raison d'une base juridique erronée n'est pas justifiée lorsqu'une telle erreur n'a pas eu d'influence déterminante sur l'appréciation portée par l'administration, de sorte qu'un moyen tiré du choix erroné de la base juridique doit être rejeté dans la mesure où il n'a qu'une portée purement formelle (voir arrêt du 16 juillet 1998, Jensen/Commission, T-156/96, RecFP, EU:T:1998:174, point 33 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 07.07.2015 - F-53/14

  Kur / Kommission

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'expression « si évidente ", caractérisant l'irrégularité du versement, qui figure à l'article 85 du statut ne signifie pas que le fonctionnaire bénéficiant de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais signifie que restitution est due dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêts Stempels/Commission, 310/87, EU:C:1989:9, point 10 ; Maslias/Parlement, T-92/94, EU:T:1996:70, point 60 ; Jensen/Commission, T-156/96, EU:T:1998:174, point 63 ; Barth/Commission, T-348/00, EU:T:2001:144, point 29, et Gussetti/Commission, T-312/02, EU:T:2004:102, point 82).
• EuG, 28.10.1999 - T-180/98

  Cotrim / Cedefop

  Par ailleurs, s'agissant de la question de savoir si la requérante «a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'[elle] ne pouvait manquer d'en avoir connaissance", au sens de l'article 85 du statut, il convient de souligner que le bénéficiaire d'un versement irrégulier, loin d'être dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, est au contraire tenu à la restitution dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un agent ou à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêt du Tribunal du 16 juillet 1998, Jensen/Commission, T-156/96, RecFP p. II-1173, point 63).