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• Europäischer Gerichtshof

  Aisne und Nature / Kommission

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• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Aisne und Nature / Kommission

Wird zitiert von ... (21)Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 23.01.1995 - T-84/94

  Bundesverband der Bilanzbuchhalter e.V. gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 16.10.2006 - T-173/06

  En effet, la seule suite favorable que la Commission aurait pu donner à la plainte de la requérante aurait été d'engager, à l'encontre du Royaume de Belgique, une procédure en constatation de manquement (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 23 janvier 1995, Bilanzbuchhalter/Commission, T-84/94, Rec. p. II-101, point 22, confirmée sur pourvoi par l'arrêt de la Cour du 20 février 1997, Bundesverband der Bilanzbuchhalter/Commission, C-107/95 P, Rec. p. I-947).
• EuGH, 20.02.1997 - C-107/95

  EIN BÜRGER ODER VERBAND KANN DIE KOMMISSION NICHT IM KLAGEWEGE ZWINGEN, GEGEN …

  Auszug aus EuG, 16.10.2006 - T-173/06

  En effet, la seule suite favorable que la Commission aurait pu donner à la plainte de la requérante aurait été d'engager, à l'encontre du Royaume de Belgique, une procédure en constatation de manquement (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 23 janvier 1995, Bilanzbuchhalter/Commission, T-84/94, Rec. p. II-101, point 22, confirmée sur pourvoi par l'arrêt de la Cour du 20 février 1997, Bundesverband der Bilanzbuchhalter/Commission, C-107/95 P, Rec. p. I-947).
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 16.10.2006 - T-173/06

  26 Or, dans le cadre de la procédure en manquement régie par l'article 226 CE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du Tribunal du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, Rec.

 
• EuG, 22.10.1996 - T-330/94

  Salt Union Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Auszug aus EuG, 16.10.2006 - T-173/06

  24 En effet, lorsque, comme en l'espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (arrêt de la Cour du 8 mars 1972, Nordgetreide/Commission, 42/71, Rec. p. 105, point 5 ; ordonnance Dumez/Commission, précitée, point 34, et arrêt du Tribunal du 22 octobre 1996, Salt Union/Commission, T-330/94, Rec.
• EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2006 - T-173/06

  23 Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France e.a./Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuG, 22.11.1990 - T-162/89

  Michèle Mommer gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Antrag auf Zahlung von …

  Auszug aus EuG, 16.10.2006 - T-173/06

  Dans ce dernier cas, il convient de tenir compte de la partie défenderesse désignée dans la requête et, le cas échéant, de tirer les conséquences de cette désignation quant à la recevabilité du recours (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 22 novembre 1990, Mommer/Parlement, T-162/89, Rec. p. II-679, points 19 et 20).
• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 16.10.2006 - T-173/06

  p. II-1115, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, Rec.
• EuGH, 09.09.2004 - C-184/02

  Spanien / Parlament und Rat

  Auszug aus EuG, 16.10.2006 - T-173/06

  Dans un tel cas, il convient de considérer comme partie défenderesse l'auteur de l'acte attaqué, bien qu'il ne soit pas évoqué dans la partie introductive de la requête (voir, par analogie, ordonnance Commission/Conseil des gouverneurs de la BEI, précitée, point 6, et arrêt de la Cour du 9 septembre 2004, Espagne et Finlande/Parlement et Conseil, C-184/02 et C-223/02, Rec.
• EuG, 22.05.1996 - T-277/94

  Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 16.10.2006 - T-173/06

  23 Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France e.a./Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 16.10.2006 - T-173/06

  23 Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France e.a./Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.

• EuG, 10.03.2014 - T-518/12

  Spirlea / Kommission - Nichtigkeitsklage - Öffentliche Gesundheit - Beschluss, im …

  Nach ständiger Rechtsprechung ist eine Klage, mit der ein Einzelner die Weigerung der Kommission angreift, ein Vertragsverletzungsverfahren gegen einen Mitgliedstaat einzuleiten, unzulässig (…vgl. Beschluss des Gerichtshofs vom 10. Juli 2007, AEPI/Kommission, C-461/06 P, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung, Beschlüsse des Gerichts vom 5. September 2006, AEPI/Kommission, T-242/05, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 27, und vom 16. Oktober 2006, Aisne et Nature/Kommission, T-173/06, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 23).

  Im Übrigen kann nach der Rechtsprechung eine Entscheidung der Kommission, eine Beschwerde eines Einzelnen nicht weiterzuverfolgen, nur als Ausdruck ihres Willens ausgelegt werden, kein Vertragsverletzungsverfahren nach Art. 258 AEUV gegen den betreffenden Mitgliedstaat einzuleiten, da die Kommission einer solchen Beschwerde nur dadurch stattgeben könnte, dass sie ein Vertragsverletzungsverfahren gegen diesen Mitgliedstaat einleitet (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse des Gerichts Aisne et Nature/Kommission, Rn. 22, …und vom 15. Januar 2007, Sellier/Kommission, T-276/06, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 9 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Da eine solche Stellungnahme nur eine der eventuellen Erhebung einer Vertragsverletzungsklage beim Gerichtshof vorgeschaltete Maßnahme ist, kann sie nicht Gegenstand einer Nichtigkeitsklage sein (vgl. Beschlüsse vom 5. September 2006, AEPI/Kommission, Rn. 30 und die dort angeführte Rechtsprechung, Aisne et Nature/Kommission, Rn. 26, Sellier/Kommission, Rn. 10 und 11, und LPN/Kommission, Rn. 51).

• EuG, 03.06.2015 - T-578/13

  Luxembourg Pamol (Cyprus) und Luxembourg Industries / Kommission

  Dans un tel cas, il convient de considérer comme partie défenderesse l'auteur de l'acte attaqué, bien qu'il ne soit pas évoqué dans la partie introductive de la requête (voir ordonnance du 16 octobre 2006, Aisne et Nature/Commission, T-173/06, EU:T:2006:320, point 17 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit qu'il convient de tenir compte de la partie défenderesse désignée dans la requête et, le cas échéant, de tirer les conséquences de cette désignation quant à la recevabilité du recours (voir, en ce sens, ordonnance Aisne et Nature/Commission, point 50 supra, EU:T:2006:320, point 18).

• EuG, 04.06.2013 - T-213/12

  Elitaliana / Eulex Kosovo - Nichtigkeitsklage - Ausschreibung öffentlicher …

  Nach dieser Rechtsprechung ist in einem solchen Fall als Beklagter der Urheber der angefochtenen Handlung anzusehen, obwohl er im Rubrum der Klageschrift nicht erwähnt ist (vgl. Beschluss des Gerichts vom 16. Oktober 2006, Aisne et Nature/Kommission, T-173/06, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 17 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 16.10.2014 - T-331/13

  Nikolaou / Kommission und EZB

  Dans ce dernier cas, il convient de tenir compte de la partie défenderesse désignée dans la requête et, le cas échéant, de tirer les conséquences de cette désignation quant à la recevabilité du recours (voir ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2006, Aisne et Nature/Commission, T-173/06, non publiée au Recueil, points 17 et 18, et la jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 22 novembre 1990, Mommer/Parlement, T-162/89, Rec. p. II-679, points 19 et 20).
• EuG, 17.12.2021 - T-765/14

  Legakis u.a. / Rat

  En pareille hypothèse, il convient de considérer comme partie défenderesse la personne à qui lesdits agissements sont imputables, quand bien même elle ne serait pas évoquée dans la partie introductive de la requête (voir, par analogie, ordonnance du 16 octobre 2006, Aisne et Nature/Commission, T-173/06, non publiée, EU:T:2006:320, point 17 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 novembre 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo, C-439/13 P, EU:C:2015:753, point 73 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.10.2014 - T-329/13

  Chatzithoma / Kommission und EZB

  Dans ce dernier cas, il convient de tenir compte de la partie défenderesse désignée dans la requête et, le cas échéant, de tirer les conséquences de cette désignation quant à la recevabilité du recours (voir ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2006, Aisne et Nature/Commission, T-173/06, non publiée au Recueil, points 17 et 18, et la jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 22 novembre 1990, Mommer/Parlement, T-162/89, Rec. p. II-679, points 19 et 20).
• EuG, 27.11.2018 - T-829/16

  Mouvement pour une Europe des nations und des libertés / Parlament

  Drittens ist im Einklang mit der Rechtsprechung darauf hinzuweisen, dass der Kläger in seiner Stellungnahme zur Unzulässigkeit ausgeführt hat, dass die Klage als gegen das Parlament gerichtet anzusehen sei, ohne weiterhin auf der Bezeichnung des Präsidiums des Europäischen Parlaments als Beklagten zu beharren (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 16. Oktober 2006, Aisne und Nature/Kommission, T-173/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2006:320, Rn. 17 und 20).
• EuG, 20.09.2011 - T-267/10

  Land Wien / Kommission - Kernenergie - Klageschrift - Nichtigkeitsklage - …

  Denn die einzige Art und Weise, in der die Kommission der Beschwerde des Klägers hätte stattgeben können, hätte darin bestanden, gegenüber der Slowakischen Republik ein Verfahren zur Feststellung einer Vertragsverletzung einzuleiten (vgl. Beschluss des Gerichts vom 16. Oktober 2006, Aisne et Nature/Kommission, T-173/06, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 12.11.2019 - T-158/19

  Breyer/ REA - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Dokumente …

  Eine solche Berichtigung setzt voraus, dass schon der Wortlaut der Klageschrift die Partei, gegen die Klage erhoben wurde, eindeutig erkennen lässt (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 9. September 2004, Spanien und Finnland/Parlament und Rat, C-184/02 und C-223/02, EU:C:2004:497, Rn. 17, Beschlüsse vom 12. Juli 2005, Schäfer/HABM - KoKa [Mike's MEALS ON WHEELS], T-163/04, nicht veröffentlicht, EU:T:2005:282" Rn. 23, und vom 16. Oktober 2006, Aisne und Nature/Kommission, T-173/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2006:320" Rn. 17 und 20).
• EuG, 16.10.2014 - T-327/13

  Mallis und Malli / Kommission und EZB - Nichtigkeitsklage - …

  Im letzteren Fall ist auf den in der Klageschrift bezeichneten Beklagten abzustellen, und es sind gegebenenfalls die sich aus dieser Bezeichnung ergebenden Konsequenzen im Hinblick auf die Zulässigkeit der Klage zu ziehen (Beschluss des Gerichts vom 16. Oktober 2006, Aisne et Nature/Kommission, T-173/06, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 17 und 18, sowie die dort angegebene Rechtsprechung;… vgl. in diesem Sinne auch Urteil des Gerichts vom 22. November 1990, Mommer/Parlament, T-162/89, Slg. 1990, II-679, Rn. 19 und 20).
• EuG, 21.11.2007 - T-94/06

  Gargani / Parlament - Klage nach Art. 230 EG - Beklagter - Natürliche oder …
• EuG, 17.12.2021 - T-495/14

  Theodorakis und Theodoraki / Rat
• EuG, 27.06.2018 - T-764/17

  Autoridad Portuaria de Vigo/ Kommission
• EuG, 16.10.2014 - T-332/13

  Christodoulou und Stavrinou / Kommission und EZB
• EuG, 27.10.2014 - T-703/14

  Diktyo Amyntikon Viomichanion Net / Kommission
• EuG, 04.10.2018 - T-17/17

  Constantinescu / Parlament
• EuG, 16.10.2014 - T-330/13

  Chatziioannou / Kommission und EZB
• EuG, 16.10.2014 - T-328/13

  Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou / Kommission und EZB
• EuG, 17.12.2021 - T-496/14

  Berry Investments / Rat
• EuG, 22.06.2015 - T-690/13

  In vivo / Kommission
• EuG, 15.01.2007 - T-276/06

  Sellier / Kommission