Volltextveröffentlichungen (2)

• EU-Kommission

  Orlando Lopes gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Ablehnung von Bewerbungen um Beförderung - Flexible Arbeitszeit - Anträge auf Aufhebung und Schadensersatz.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Ablehnung von Bewerbungen um Beförderung - Flexible Arbeitszeit - Anträge auf Aufhebung und Schadensersatz.

Verfahrensgang

• EuG, 29.02.1996 - T-280/94
• EuGH, 05.12.1996 - C-175/96

Wird zitiert von ... (30)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 29.02.1996 - T-547/93

  Auszug aus EuG, 29.02.1996 - T-280/94

  Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 19 octobre 1993, 1e requérant a introduit le recours dans l'affaire T-547/93, tendant, notamment, à l'annulation des mémorandums des 30 et 31 mai 1991 et de son rapport de notation pour la période 1991-1992, à l'annulation des décisions portant rejet de ses candidatures aux emplois ayant fait l'objet des avis de vacance n_s CJ 62/92 et CJ 68/92 et à la réparation du préjudice matériel et moral ainsi subi.

  Par lettre déposée au greffe le 18 octobre 1994, 1a partie défenderesse a demandé au Tribunal de joindre aux fins de la procédure orale et de l'arrêt la présente affaire et l'affaire T-547/93, Lopes/Cour de justice, au motif que les parties étaient les mêmes et que les deux affaires concernaient, entre autres, un même avis de vacance d'emploi, à savoir l'avis n_ CJ 68/92.

  Par ordonnance du 15 juin 1995, 1es affaires T-547/93 et T-280/94 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

  Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94 sans procéder à des mesures d'instruction préalables.

  Par ordonnance du 19 décembre 1995, 1es affaires jointes T-547/93 et T-280/94 ont été disjointes.

  Le Tribunal estime que ce moyen, qui repose sensiblement sur les mêmes arguments que ceux invoqués par le requérant à l'appui de son premier moyen d'annulation dans l'affaire T-547/93, doit être rejeté pour les motifs plus amplement exposés aux points 69 à 74 de l'arrêt rendu ce jour dans ladite affaire.

  Le Tribunal estime dès lors que le moyen repose sensiblement sur les mêmes arguments que ceux invoqués par le requérant à l'appui de son deuxième moyen d'annulation dans l'affaire T-547/93 et qu'il doit être rejeté comme non fondé pour les motifs plus amplement exposés aux points 79 à 91 de l'arrêt rendu ce jour dans ladite affaire.

  11/93-R que par son recours T-547/93.

  Les arguments et éléments de preuve avancés à l'appui de cette réfutation sont essentiellement les mêmes que ceux exposés ou produits dans le cadre du recours T-547/93.

  Dans sa défense, la partie défenderesse conteste la recevabilité du moyen ici examiné, et des pièces jointes en annexe D, sous-annexes 10 et 11 à la requête (à savoir les mémoires en défense et en duplique dans l'affaire T-547/93), sur lesquelles il s'appuie, au motif qu'ils tendent à remettre en cause les rapports de notation pour les périodes 1987-1988, 1989-1990 et 1991-1992.

  Ces questions feraient en outre l'objet d'une procédure écrite intégrale dans le cadre de l'affaire T-547/93.

  Pour le surplus, la défenderesse estime avoir répondu aux arguments du requérant dans le cadre de l'affaire T-547/93, à laquelle elle renvoie dans la mesure nécessaire.

  En réponse à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (voir ci-dessus point 94), le requérant fait valoir, dans sa réplique, que les actes administratifs fixant définitivement la position de l'institution attaqués dans l'affaire T-280/94 sont distincts de ceux attaqués dans l'affaire T-547/93.

  Les mémoires déposés dans l'affaire T-547/93, produits en annexe D, sous-annexes 10 et 11 à la requête, n'auraient qu'une fonction purement probatoire et instrumentale.

  Le requérant ajoute que, s'il ne s'est pas contenté de renvoyer aux arguments présentés dans son recours T-547/93, c'est pour tenir compte de la jurisprudence selon laquelle un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité d'un recours (ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, Rec. p. II-1267, point 21).

  Pour le surplus, le requérant expose à nouveau l'argumentation qu'il a déjà développée dans le cadre du recours T-547/93, selon laquelle ses anciens rapports de notation, en tant qu'actes préparatoires, entre autres, des décisions de rejet de candidature ici contestées, peuvent encore être attaqués de façon incidente, à l'occasion d'un recours principal contre lesdites décisions.

  Pour les motifs plus amplement exposés aux points 125 à 131 de l'arrêt rendu ce jour dans l'affaire T-547/93, le présent moyen doit être rejeté comme irrecevable dans la mesure où il tend, incidemment, à la remise en cause d'actes qui ne sont plus susceptibles d'aucun recours, à savoir les rapports de notation du requérant pour les exercices 1987-1988 et 1989-1990.

  11/93-R et de son recours T-547/93, il en va de même pour les griefs nouveaux invoqués à l'encontre de son rapport de notation pour l'exercice 1991-1992.

  La décision du Tribunal du 16 juin 1995 de ne pas verser au dossier le document, qualifié à tort de demande au titre des articles 48 et 114 du règlement de procédure, déposé par le requérant le 16 mai 1995, ne saurait donc être remise en cause par ce dernier, le Tribunal renvoyant, à cet égard, aux motifs par lesquels il a exclu du dossier de la procédure le document déposé par le requérant, le 13 octobre 1994, dans l'affaire T-547/93 (voir les points 42 à 47 de l'arrêt rendu ce jour dans ladite affaire).

  S'agissant du document annexé par la partie défenderesse à sa réponse aux questions posées par le Tribunal, dans lequel elle procède à une analyse critique exhaustive des échantillons de traductions que le requérant a produits à l'appui de son recours T-547/93, et auxquels renvoient ses mémoires écrits dans la présente affaire, il y a lieu de constater, d'une part, que la défenderesse était en mesure d'intégrer ou d'annexer ce document à ses mémoires principaux, et, d'autre part, que sa production ne répond à aucune des questions posées par le Tribunal.

  Compte tenu des seuls éléments auxquels le Tribunal a eu égard, il y a lieu de constater que le présent moyen s'appuie, de l'aveu même du requérant, sur l'ensemble des arguments de fait et de droit, pièces et documents qu'il a déjà invoqués à l'appui de son recours dans l'affaire T-547/93, en particulier dans le cadre du cinquième moyen.

  La violation du principe de l'égalité de traitement ressortirait encore des termes utilisés par la défenderesse dans son mémoire en duplique dans l'affaire T-547/93: «M. F. N. possédait très largement ce minimum d'ancienneté ... ce qui avait pour effet de le promouvoir au grade LA 5".

  La partie défenderesse fait valoir que le présent moyen ainsi que l'annexe D, sous-annexe 11, à la requête (à savoir le mémoire en duplique déposé dans l'affaire T-547/93), sont irrecevables, dans la mesure où l'ensemble de l'argumentation développée porte sur des éléments introduits dans l'affaire T-547/93, et notamment sur les échantillons produits en annexe à la requête et sur des arguments déjà exposés dans la duplique.

  A titre subsidiaire, sur le fond, la défenderesse renvoie à sa réponse aux arguments du requérant dans le cadre de l'affaire T-547/93.

  Il convient tout d'abord de relever que c'est à tort que la défenderesse excipe de l'irrecevabilité du présent moyen, les actes visés par le recours T-280/94 étant différents de ceux visés par le recours T-547/93.

  Dans la mesure où le présent moyen s'appuie sur les mêmes arguments que ceux avancés dans le cadre du cinquième moyen à l'appui du recours T-547/93, et plus particulièrement sur une critique de l'appréciation à laquelle l'AIPN de la défenderesse s'est livrée à l'occasion de l'examen comparatif des mérites des candidats, il y a toutefois lieu de le rejeter pour les motifs plus amplement exposés aux points 125 à 143 de l'arrêt rendu ce jour dans l'affaire T-547/93 (voir également ci-après les points 138 à 140).

  Quant à l'argument tiré d'un passage de la duplique dans l'affaire T-547/93, il repose tout entier sur une citation incorrecte.

  Pour le surplus, dans la mesure où le présent moyen s'appuie sur les mêmes arguments de fait et de droit que ceux avancés dans le cadre du cinquième moyen à l'appui du recours T-547/93, et plus particulièrement sur une critique de l'appréciation à laquelle l'AIPN de la défenderesse s'est livrée à l'occasion de l'examen comparatif des mérites des candidats, il y a lieu de le rejeter pour les motifs plus amplement exposés aux points 125 à 143 de l'arrêt rendu ce jour dans l'affaire T-547/93.

• EuG - T-506/93 (anhängig)

  Auszug aus EuG, 29.02.1996 - T-280/94

  Ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante, l'obligation pour l'AIPN de procéder à un examen comparatif des mérites des candidats à la promotion, prévu par l'article 45 du statut, est l'expression à la fois du principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière (arrêt de la Cour du 13 décembre 1984, Vlachos/Cour de justice, 20/83 et 21/83, Rec. p. 4149, et arrêt du Tribunal du 21 février 1995, Moat/Commission, T-506/93, RecFP p. II-147).
• EuG, 08.11.1990 - T-56/89

  Brigitte Bataille u. a. gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verdoppelung des …

  Auszug aus EuG, 29.02.1996 - T-280/94

  Un tel résultat serait manifestement contraire à la finalité des articles 27, premier alinéa, et 29, paragraphe 1, du statut, à savoir le recrutement de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence et le pourvoi des emplois vacants sur cette base (arrêts du Tribunal du 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T-56/89, Rec. p. II-597, point 48, et du 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T-156/89, Rec. p. II-407, point 62).

 
• EuG, 09.02.1994 - T-109/92

  Isabel Lacruz Bassols gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 29.02.1996 - T-280/94

  Malheiros et Fell, mentionnés dans la lettre précitée du 1er juillet 1994, ne lui ont pas été communiqués avant classement alors qu'ils concernaient sa compétence et ont exercé une influence déterminante sur le rejet de sa candidature aux emplois concernés (voir l'arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Lacruz Bassols/Cour de justice, T-109/92, RecFP p. II-105, points 68 et 70).
• EuG, 22.03.1995 - T-586/93

  Verfahren zur Besetzung der zur Besoldungsgruppe A 2 gehörenden Stelle eines …

  Auszug aus EuG, 29.02.1996 - T-280/94

  p. II-121, du 23 février 1994, Coussios/Commission, T-18/92 et T-68/92, RecFP p. II-171, et du 22 mars 1995, Kotzonis/Commission, T-586/93, RecFP p. II-203).
• EuG, 09.02.1994 - T-82/91

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 29.02.1996 - T-280/94

  p. 303, point 23), ainsi que les arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission (T-82/91, RecFP p. II-61, point 26), et du 24 février 1994, Caló/Commission (T-108/92, RecFP p. II-213, point 13).
• EuG, 30.11.1993 - T-76/92

  Jean-Panayotis Tsirimokos gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur …

  Auszug aus EuG, 29.02.1996 - T-280/94

  A supposer même que ces dernières remarques contiennent des éléments qui n'ont été ni versés dans son dossier personnel ni portés à sa connaissance avant l'adoption des décisions attaquées, le Tribunal estime que de tels éléments n'ont, en tout état de cause, pas exercé d'influence déterminante sur le rejet de sa candidature (voir, par exemple, l'arrêt du Tribunal du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, point 39, et l'arrêt Lacruz Bassols/Cour de justice, précité, points 68 à 70).
• EuG, 29.11.1993 - T-56/92

  Casper Koelman gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Klage - …

  Auszug aus EuG, 29.02.1996 - T-280/94

  Le requérant ajoute que, s'il ne s'est pas contenté de renvoyer aux arguments présentés dans son recours T-547/93, c'est pour tenir compte de la jurisprudence selon laquelle un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité d'un recours (ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, Rec. p. II-1267, point 21).
• EuG, 23.02.1994 - T-18/92

  Dimitrios Coussios gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 29.02.1996 - T-280/94

  p. II-121, du 23 février 1994, Coussios/Commission, T-18/92 et T-68/92, RecFP p. II-171, et du 22 mars 1995, Kotzonis/Commission, T-586/93, RecFP p. II-203).
• EuG, 28.06.1996 - T-500/93

  Auszug aus EuG, 29.02.1996 - T-280/94

  Le requérant a justifié la production tardive dudit mémorandum, au regard des dispositions de l'article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, par la circonstance qu'il n'en a pris connaissance que le 19 octobre 1994, 1ors de la lecture du mémoire en duplique déposé par la partie défenderesse dans l'affaire Teixeira Neves/Cour de justice (T-500/93, en cours).
• EuG, 12.02.1992 - T-52/90

  Cornelis Volger gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur Besetzung …
• EuG, 27.06.1991 - T-156/89

  Íñigo Valverde Mordt gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …
• EuG, 06.07.1995 - T-36/93

  Girish Ojha gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 16.12.1993 - T-80/92

  Mariette Turner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 02.07.1992 - T-61/89

  Dansk Pelsdyravlerforening gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 18.02.1993 - T-45/91

  Helen Mc Avoy gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Aufhebung einer Ernennung …
• EuG, 15.07.1993 - T-27/92

  Maria Camera-Lampitelli und andere gegen Kommission der Europäischen …
• EuG, 24.02.1994 - T-108/92

  EuG - Beamte - …

• EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Orlando Lopes gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  ayant pour objet l'annulation d'un mémorandum du chef de la division de traduction de langue portugaise de la Cour du 21 janvier 1994 et d'un document intitulé «analyse de l'échantillon I" du 29 juin 1995, tous deux déposés par la partie défenderesse en réponse aux questions écrites du Tribunal dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, Lopes/Cour de justice, l'annulation de la décision du greffier de la Cour, communiquée par mémorandum du 21 juillet 1995, de ne pas donner suite à la demande introduite par le requérant le 7 juillet 1995 en vue de faire cesser de prétendus abus de pouvoir ou d'autorité; l'annulation de la décision du comité chargé des réclamations de la Cour du 22 janvier 1996 portant rejet de la réclamation introduite le 3 octobre 1995 par le requérant, ainsi que la réparation du préjudice matériel et moral que celui-ci estime avoir subi du fait du comportement des agents de la Cour,.

  Dans sa réponse aux questions du Tribunal dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, Lopes/Cour de justice (affaires disjointes aux fins de l'arrêt; voir les deux arrêts du Tribunal du 29 février 1996, RecFP p. II-185 et II-239), la partie défenderesse a notamment déposé au greffe, le 29 juin 1995:.

  Ce document a été exclu du dossier du Tribunal par l'arrêt dans l'affaire T-280/94, au double motif que la défenderesse était en mesure de l'intégrer ou de l'annexer à ses mémoires principaux, et que sa production ne répondait à aucune des questions posées par le Tribunal.

  s'est estimé manifestement incompétent pour connaître de la demande en annulation du mémorandum du 21 janvier 1994 et de l'analyse de l'échantillon I, au motif que les actes attaqués faisaient partie du dossier dont le Tribunal était saisi dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, toujours pendantes devant lui;.

  annuler l'«avis" du chef de la division de traduction de langue portugaise du 21 janvier 1994, produit en annexe 2 à la réponse de l'administration de la Cour aux questions du Tribunal aux parties dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, en ce qu'il contient une appréciation selon laquelle le requérant «n'a pas coopéré dans l'effort de la division pour faire avancer la publication du Recueil; son attitude est plutôt négative";.

  annuler le document intitulé «Analyse de l'échantillon I", produit en annexe 1 à la réponse de l'administration de la Cour du 29 juin 1995 aux questions du Tribunal aux parties dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94;.

  La partie défenderesse fait valoir que, dans la mesure où le requérant demande l'annulation de documents qui ont déjà été examinés par le Tribunal dans le cadre des affaires T-547/93 et T-280/94, il conteste par là les arrêts rendus dans ces affaires le 29 février 1996.

  Or en l'espèce, les «actes" attaqués par le présent recours sont incontestablement distincts de ceux visés par les conclusions en annulation dans les affaires T-547/93 et T-280/94.

  Ainsi qu'il ressort de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-280/94 (voir notamment les points 85 et suivants), le mémorandum du 21 janvier 1994 contient une évaluation comparative des mérites des candidats aux emplois visés par les avis de vacance n os C J 68/92 et C J 82/93, préparée par les services administratifs de la défenderesse afin d'éclairer le choix de l'AIPN.

  Le requérant fait encore valoir qu'il n'a pas été en mesure de mettre en cause de façon incidente les mentions contenues dans le mémorandum du 21 janvier 1994, objet du présent recours, à l'occasion du recours (affaire T-280/94) qu'il a effectivement dirigé contre l'acte annulable auquel ledit mémorandum se rattache, à savoir la décision de rejet de sa candidature aux emplois visés par les avis de vacance n os CJ 68/92 et CJ 82/93.

  En effet, il n'aurait pris connaissance de ce document, déposé par la défenderesse en réponse aux questions du Tribunal, qu'après l'audience du 13 juillet 1995 dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, de sorte qu'il lui aurait été impossible de lui étendre ses conclusions et ses moyens initiaux et qu'il aurait été contraint d'intenter le présent recours.

  En effet, le requérant avait connaissance de l'existence du mémorandum litigieux, sinon de son contenu, dès avant l'introduction de son recours dans l'affaire T-280/94, et il en a d'ailleurs tiré argument à l'appui de certains de ses moyens d'annulation.

  En tout état de cause, le Tribunal a constaté, au point 89 de l'arrêt dans l'affaire T-280/94, que le mémorandum en question, à supposer même qu'il ait contenu des éléments qui n'ont été ni versés dans le dossier personnel du requérant ni portés à sa connaissance avant l'adoption des décisions attaquées par le recours dans l'affaire T-280/94, n'a pas exercé d'influence déterminante sur le rejet de sa candidature aux emplois concernés.

  L'«acte" attaqué, qui est un document de nature technique, censé commenter un certain nombre d'erreurs de traduction ou de terminologie juridique commises paile requérant et établir par là le bien-fondé du motif déterminant du rejet de ses diverses candidatures à la promotion, à savoir son incapacité à traduire normalement et sans révision, a été établi uniquement aux fins de la défense de l'institution défenderesse dans les affaires T-547/93 et T-280/94.

  Il a en toute hypothèse été exclu du dossier par l'arrêt dans l'affaire T-280/94 - pour des motifs étrangers aux griefs acniellement avancés par le requérant - et le Tribunal n'en a par conséquent tenu aucun compte dans son appréciation.

  Selon la défenderesse, le requérant a introduit le présent recours dans un esprit de malice et de méchanceté, sa cause ayant déjà été substantiellement entendue par le Tribunal dans les affaires T-547/93 et T-280/94.

  Dans la mesure où le recours tend à l'annulation du mémorandum du 21 janvier 1994 et de l'analyse de l'échantillon I, il y a lieu de relever que les actes attaqués ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi par le Tribunal dans le cadre des affaires T-547/93 et T-280/94.

  C'est ainsi, notamment, que, dans sa requête et dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité, le requérant expose une nouvelle fois l'ensemble de ses griefs à l'égard de documents tels que le mémorandum du 24 juin 1987, ses rapports de notation pour les périodes 1987-1988, 1989-1990 et 1991-1992, les mémorandums des 30 et 31 mai 1991, 1e mémoire en duplique dans l'affaire T-280/94, le mémorandum du 21 janvier 1994 et l'analyse de l'échantillon I. Tous ces documents ont déjà été examinés par le Tribunal, qui a rejeté le recours dirigé contre eux comme soit irrecevable, soit non fondé, et y a en toute hypothèse répondu.

• EuG, 15.09.2005 - T-132/03

  Casini / Kommission

  p. II-1281, point 21 ; Tribunal 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. I-A-195 et II-603, points 20 et 30 ; Tribunal 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-280/94, RecFP p. I-A-77 et II-239, point 138 ; Tribunal 12 décembre 1996, X/Commission, T-130/95, RecFP p. I-A-603 et II-1609, point 45 ; Tribunal 21 octobre 1997, Patronis/Conseil, T-168/96, RecFP p. I-A-299 et II-833, point 35 ; Tribunal 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Commission, T-221/96, RecFP p. I-A-115 et II-307, points 17 et 18 ; Tribunal 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, RecFP p. I-A-163 et II-851, point 35 ; Tribunal 24 février 2000, Jacobs/Commission, T-82/98, RecFP p. I-A-39 et II-169, points 36 à 39 ; Tribunal 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, RecFP p. I-A-195 et II-885, points 59 et 85 ; Tribunal 11 juillet 2002, Perez Escanilla/Commission, T-163/01, RecFP p. I-A-131 et II-717, points 29 et 36 ; Tsarnavas/Commission, précité, point 97 ; Tribunal 9 avril 2003, Tejada Fernández/Commission, T-134/02, RecFP p. I-A-125 et II-609, point 42 ; Callebaut/Commission, précité, points 22 et 23.

  Néanmoins, en cas d'égalité de mérites des fonctionnaires promouvables, ces critères supplémentaires peuvent à bon droit constituer un facteur décisif du choix de l'AIPN (arrêt du Tribunal du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-280/94, RecFP p. I-A-77 et II-239, point 138 ; arrêts Manzo-Tafaro/Commission, point 50 supra, point 17 ; Perez Escanilla/Commission, point 51 supra, point 29, et Tejada Fernández/Commission, point 49 supra, point 42).

• EuG, 08.07.2008 - T-48/05

  DAS OLAF UND DIE KOMMISSION HABEN SICH, INDEM SIE DEN GERICHTSBEHÖRDEN UND DER …

  Bei einer Abwägung der zu schützenden Interessen hat das Gericht die Auffassung vertreten, es müsse geprüft werden, ob besondere Umstände wie etwa die Entscheidungserheblichkeit der Vorlage des Dokuments, um die Kontrolle der Rechtmäßigkeit des Verfahrens zum Erlass der angefochtenen Handlung sicherzustellen (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 6. März 2001, Dunnett u. a./EIB, T-192/99, Slg. 2001, II-813, Randnrn. 33 und 34) oder um das Vorliegen eines Ermessensmissbrauchs nachzuweisen (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 29. Februar 1996, Lopes/Gerichtshof, T-280/94, Slg.ÖD 1996, I-A-77 und II-239, Randnr. 59), es rechtfertigten, ein Dokument in den Akten zu belassen.

 
• Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2021 - C-348/20

  Nach Ansicht von Generalanwalt Bobek kann die Nord Stream 2 AG die Richtlinie, …

  69 Vgl. in diesem Sinne Urteile vom 29. Februar 1996, Lopes/Gerichtshof (T-280/94, EU:T:1996:28, Rn. 56 bis 59); vom 6. September 2013, Persia International Bank/Rat (…T-493/10, EU:T:2013:398, Rn. 95); und vom 12. September 2013, Besselink/Rat (…T-331/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:419, Rn. 11 und 12 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 19.10.2006 - T-311/04

  Buendía Sierra / Kommission - Beamte - Beförderung - Beförderungsjahr 2003 - …

  16 und 17; Urteile des Gerichts vom 29. Februar 1996 in der Rechtssache T-280/94, Lopes/Gerichtshof, Slg. ÖD 1996, I-A-77 und II-239, Randnr. 138, und vom 11. Juli 2002 in der Rechtssache T-163/01, Perez Escanilla/Kommission, Slg. ÖD 2002, I-A-131 und II-717, Randnr. 29).
• EuG, 23.02.2001 - T-7/98

  Carlo De Nicola gegen Europäische Investitionsbank. - Europäische …

  Per quanto riguarda i criteri di valutazione della regolarità dell'acquisizione della prova, il Tribunale ha statuito, nella sua sentenza 29 febbraio 1996, causa T-280/94, Lopez/Corte di giustizia, Racc.
• EuG, 12.05.2015 - T-562/12

  Dalli / Kommission

  Bei einer Abwägung der zu schützenden Interessen hat das Gericht die Auffassung vertreten, es müsse geprüft werden, ob besondere Umstände es rechtfertigten, ein Dokument in den Akten zu belassen, wie etwa die Entscheidungserheblichkeit der Vorlage des Dokuments für die Kontrolle der Rechtmäßigkeit des Verfahrens zum Erlass der angefochtenen Handlung (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. März 2001, Dunnett u. a./EIB, T-192/99, Slg, EU:T:2001:72, Rn. 33 und 34) oder für den Nachweis eines Ermessensmissbrauchs (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 29. Februar 1996, Lopes/Gerichtshof, T-280/94, SlgÖD, EU:T:1996:28, Rn. 59).
• EuG, 12.06.1997 - T-237/95

  Fernando Carbajo Ferrero gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Internes …

  Il convient de souligner que son étendue doit être appréciée en fonction des circonstances concrètes, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications (arrêt du Tribunal du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-280/94, RecFP p. II-239, point 148).
• EuGöD, 14.10.2008 - F-74/07

  Meierhofer / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren - …

  Die Begründungspflicht stellt nach ständiger Rechtsprechung sowohl ein grundlegendes Prinzip des Gemeinschaftsrechts als auch ein wesentliches Formerfordernis für Handlungen der Organe dar und soll sowohl dem Gericht ermöglichen, die Rechtmäßigkeit der Entscheidung zu überprüfen, als auch dem Betroffenen die erforderlichen Hinweise für die Feststellung geben, ob die Entscheidung begründet ist, und ihm die Beurteilung ermöglichen, ob die Erhebung einer Klage zweckmäßig ist (vgl. in diesem Sinne Urteile des Gerichtshofs vom 7. März 2002, 1talien/Kommission, C-310/99, Slg. 2002, I-2289, Randnr. 48, und vom 19. September 2002, Spanien/Kommission, C-113/00, Slg. 2002, I-7601, Randnr. 47; Urteile des Gerichts erster Instanz vom 20. März 1991, Pérez-Mínguez Casariego/Kommission, T-1/90, Slg. 1991, II-143, Randnr. 73, vom 8. Juni 1995, P/Kommission, T-583/93, Slg. ÖD 1995, I-A-137 und II-433, Randnr. 24, und vom 29. Februar 1996, Lopes/Gerichtshof, T-280/94, Slg. ÖD 1996, I-A-77 und II-239, Randnr. 148).
• Generalanwalt beim EuGH, 17.12.1998 - C-304/97

  Carbajo Ferrero / Parlament

  Urteil vom 29. Februar 1996 in der Rechtssache T-280/94 (Lopes/Gerichtshof, Slg. ÖD 1996, II-239, Randnr. 148).
• EuG, 02.10.2009 - T-324/05

  Estland / Kommission - Landwirtschaft - Gemeinsame Marktorganisation - Aufgrund …
• EuGöD, 17.02.2009 - F-51/08

  Stols / Rat
• EuGöD, 27.09.2011 - F-105/06

  Lübking u.a. / Kommission
• EuGöD, 27.09.2011 - F-82/07

  Dittert / Kommission
• EuGöD, 27.09.2011 - F-75/07

  Brown und Volpato / Kommission
• EuG, 05.12.2006 - T-424/04

  Angelidis / Parlament
• EuGH, 05.12.1996 - C-175/96

  Lopes / Gerichtshof
• EuGöD, 07.11.2007 - F-57/06

  Hinderyckx / Rat
• EuG, 26.10.2000 - T-138/99

  Luc Verheyden gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 21.09.1999 - T-157/98

  Oliveira / Parlament
• EuG, 27.04.1999 - T-283/97

  Thinus / Kommission
• EuG, 08.11.2018 - T-827/16

  QB / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Beurteilungen - Beurteilung …
• EuGöD, 30.06.2006 - F-87/05

  Ott u.a. / Kommission
• EuG, 09.04.2003 - T-134/02

  Tejada Fernández / Kommission
• EuG, 05.03.1998 - T-221/96

  Manzo / Kommission
• EuG, 18.09.2003 - T-241/02

  Callebaut / Kommission
• EuG, 11.02.2003 - T-30/02

  Leonhardt / Parlament
• EuGöD, 19.04.2007 - F-9/06

  Canteiro Lopes / Kommission
• EuG, 11.07.2002 - T-163/01

  Perez Escanilla / Kommission
• EuG, 02.07.1998 - T-236/97

  Giovanni Ouzounoff Popoff gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …