Rechtsprechung
| EuG, 23.11.1995 - T-64/94 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- EU-Kommission
Dimitrios Benecos gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
[fremdsprachig] Beamte - Berufskrankheit - Dauernde Teilinvalidität - Grundsatz der gesunden und ordnungsgemäßen Verwaltung - Beistandspflicht - Ermessensmißbrauch - Schadensersatzklage.
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Beamte - Berufskrankheit - Dauernde Teilinvalidität - Grundsatz der gesunden und ordnungsgemäßen Verwaltung - Beistandspflicht - Ermessensmißbrauch - Schadensersatzklage.
Wird zitiert von ... (13)
- EuG, 05.03.1997 - T-96/95
Sébastien Rozand-Lambiotte gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
S'agissant de la prétendue violation de l'obligation d'assistance qui incombe à la Commission en vertu de l'article 24 du statut, il est de jurisprudence constante que cette obligation vise la défense des fonctionnaires, par l'institution, contre des agissements de tiers et non contre les actes émanant de l'institution elle-même, dont le contrôle relève d'autres dispositions du statut (voir, notamment, arrêt Munk/Commission, précité, point 21, et arrêt du Tribunal du 23 novembre 1995, Benecos/Commission, T-64/94, RecFP p. II-769, point 65). - EuG, 09.07.1997 - T-4/96
S / Gerichtshof
Im übrigen kann die Anstellungsbehörde, wenn sie ein Gutachten des Ärzteausschusses erhält, durch einen zusätzlichen Auftrag ihre Fragen präzisieren oder neue Fragen stellen, um alle gewünschten Beurteilungen zu erhalten (vgl. Urteil des Gerichts vom 23. November 1995 in der Rechtssache T-64/94, Benecos/Kommission, Slg. ÖD 1995, II-769, Randnrn. 46 und 58). - EuGöD, 22.11.2007 - F-110/06
Carpi Badía / Kommission
- EuG, 09.03.1999 - T-212/97
Hubert / Kommission
Toutefois, pour que de telles violations puissent constituer des irrégularités substantielles de nature à entacher la validité du rapport de notation litigieux, il faut encore que la requérante démontre que, en l'absence de celles-ci, son rapport de notation définitif aurait pu avoir un contenu différent (voir, dans ce sens, arrêts de la Cour du 29 octobre 1980, van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 47, du 23 avril 1986, Bernardi/Parlement, 150/84, Rec. p. 1375, point 28, et du Tribunal du 18 février 1993, Tallarico/Parlement, T-1/92, Rec. p. II-107, point 47, et du 23 novembre 1995, Benecos/Commission, T-64/94, RecFP p. II-769, point 80). - EuGöD, 22.11.2007 - F-109/06
Dittert / Kommission
- EuG, 13.07.2000 - T-87/99
Hendrickx / Cedefop
Pour qu'un moyen tiré d'une irrégularité de l'avis de vacance puisse entraîner l'annulation de la décision incriminée, il faut qu'il soit établi que, en l'absence de cette irrégularité, ladite décision aurait pu avoir un contenu différent (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 23 avril 1986, Bernardi/Parlement, 150/84, Rec. p. 1375, point 28, et arrêts du Tribunal du 23 novembre 1995, Benecos/Commission, T-64/94, RecFP p. I-A-257 et II-769, point 80, et du 9 mars 1999, Hubert/Commission, T-212/97, RecFP p. I-A-41 et II-185, point 53). - EuG, 27.06.2000 - T-67/99
K / Kommission
En outre, le requérant allègue qu'il ressort de la jurisprudence que l'obligation d'assistance, énoncée à l'article 24 du statut, vise la défense des fonctionnaires par les Communautés contre les agissements de tiers (voir, notamment, arrêts du Tribunal du 30 juin 1992, Gómez González e.a./Conseil, T-24/91, Rec. p. II-1881, du 13 juillet 1995, Saby/Commission, T-44/93, RecFP p. I-A-175 et II-541, et du 23 novembre 1995, Benecos/Commission, T-64/94, RecFP p. I-A-257 et II-769). - EuG, 06.05.1997 - T-169/95
Agustin Quijano gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Le Tribunal aurait d'ailleurs confirmé ce principe de séparation des pouvoirs dans son arrêt du 23 novembre 1995, Benecos/Commission (T-64/94, RecFP p. II-769), en soulignant que la Commission est obligée de respecter les constatations d'ordre médical et doit se limiter à apprécier les conséquences juridiques à en tirer. - EuG, 15.07.1997 - T-187/95
R gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Krankenfürsorge - …
Le contrôle juridictionnel ne peut s'exercer que sur la régularité de la constitution et du fonctionnement d'une telle commission ainsi que sur la régularité des avis qu'elle émet (arrêts du Tribunal du 23 novembre 1995, Benecos/Commission, T-64/94, RecFP p. II-769, point 42, et la jurisprudence y citée, et du 21 mars 1996, 0tten/Commission, T-376/94, RecFP p. II-401, point 47, et Chehab/Commission, T-10/95, RecFP p. II-419, point 41). - EuG, 21.03.1996 - T-376/94
Georgette Otten gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, selon une jurisprudence constante, les appréciations médicales proprement dites formulées par la commission médicale doivent être considérées comme définitives lorsqu'elles ont été émises dans des conditions régulières, le contrôle juridictionnel ne pouvant s'exercer que sur la régularité de la constitution et du fonctionnement d'une telle commission, ainsi que sur la régularité des avis qu'elle émet (voir arrêts du Tribunal du 23 novembre 1995, Benecos/Commission, T-64/94, point 42, RecFP p. II-769, et du 27 octobre 1994, C/Commission, T-47/93, RecFP p. II-743, point 47). - EuG, 19.09.1996 - T-158/94
François Brunagel gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Einstellungsverfahren …
- EuG, 21.03.1996 - T-10/95
Akli Chehab gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Dauernde …
- EuG, 21.05.1996 - T-148/95
W gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Dauernde …