Rechtsprechung
| EGMR, 01.02.2005 - 73316/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SILIADIN c. FRANCE
Art. 4, Art. 4 Abs. 2, Art. 4 Abs. 1 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 01.02.2005 - 73316/01
- EGMR, 26.07.2005 - 73316/01
- EGMR, 02.12.2011 - 73316/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 73316/01
Il se réfère sur ce point à la jurisprudence de la Cour et notamment aux arrêts Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, CEDH 2002-I, du 17 janvier 2002), A c. Royaume-Uni (Recueil des arrêts et décisions, 1998-VI, du 23 septembre 1998), l'affaire Z. et autres c. Royaume-Uni ([GC] no 29392/95, § 109, CEDH 2001-V, du 10 mai 2001), ainsi qu'à la décision rendue dans l'affaire GG c. Italie (no 34574/97, 10 octobre 2002, non publié) dans laquelle la Cour a relevé, concernant l'article 3, que « la voie pénale ne constitue pas le seul recours efficace dans ce type d'affaire, mais qu'une procédure civile, permettant d'obtenir une réparation des dommages subis, doit en principe être ouverte aux mineurs victimes des mauvais traitements. - EGMR, 10.10.2002 - 34574/97
G.G. contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 73316/01
Il se réfère sur ce point à la jurisprudence de la Cour et notamment aux arrêts Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, CEDH 2002-I, du 17 janvier 2002), A c. Royaume-Uni (Recueil des arrêts et décisions, 1998-VI, du 23 septembre 1998), l'affaire Z. et autres c. Royaume-Uni ([GC] no 29392/95, § 109, CEDH 2001-V, du 10 mai 2001), ainsi qu'à la décision rendue dans l'affaire GG c. Italie (no 34574/97, 10 octobre 2002, non publié) dans laquelle la Cour a relevé, concernant l'article 3, que « la voie pénale ne constitue pas le seul recours efficace dans ce type d'affaire, mais qu'une procédure civile, permettant d'obtenir une réparation des dommages subis, doit en principe être ouverte aux mineurs victimes des mauvais traitements. - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 73316/01
Il y a donc lieu de joindre l'exception au fond (voir, notamment, les arrêts Airey c. Irlande, du 9 octobre 1979, série A no 32 et Gnahoré c. France, no 40031/98, § 26, non publié). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 73316/01
Il se réfère sur ce point à la jurisprudence de la Cour et notamment aux arrêts Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, CEDH 2002-I, du 17 janvier 2002), A c. Royaume-Uni (Recueil des arrêts et décisions, 1998-VI, du 23 septembre 1998), l'affaire Z. et autres c. Royaume-Uni ([GC] no 29392/95, § 109, CEDH 2001-V, du 10 mai 2001), ainsi qu'à la décision rendue dans l'affaire GG c. Italie (no 34574/97, 10 octobre 2002, non publié) dans laquelle la Cour a relevé, concernant l'article 3, que « la voie pénale ne constitue pas le seul recours efficace dans ce type d'affaire, mais qu'une procédure civile, permettant d'obtenir une réparation des dommages subis, doit en principe être ouverte aux mineurs victimes des mauvais traitements.