Rechtsprechung
| EGMR, 01.02.2011 - 15400/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HYKEL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 15400/04
En revanche, ne sont pas à considérer comme des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 l'espoir de voir revivre un droit de propriété qui s'était éteint depuis longtemps, ni une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.), no 39794/98, CEDH 2002-VII ; Jantner c. Slovaquie, no 39050/97, § 27, 4 mars 2003). - EGMR, 02.03.2005 - 71916/01
Entschädigungs- und Ausgleichsleistungsgesetzes über die Wiedergutmachung von …
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 15400/04
Comme la Cour l'a énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou un acte juridique, telle une décision judiciaire (voir notamment Gratzinger et Gratzingerova décision précitée, § 73, Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], nos 71916/01, 71917/01 et 10260/02, § 112, CEDH 2005-V). - EGMR, 04.03.2003 - 39050/97
JANTNER v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 15400/04
En revanche, ne sont pas à considérer comme des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 l'espoir de voir revivre un droit de propriété qui s'était éteint depuis longtemps, ni une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.), no 39794/98, CEDH 2002-VII ; Jantner c. Slovaquie, no 39050/97, § 27, 4 mars 2003).