Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EBCIN c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 8 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 01.02.2011 - 19506/05
• EGMR, 25.10.2017 - 19506/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 20.07.2010 - 7481/06

  CIORAP v. MOLDOVA (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  En effet, à ses yeux, cette procédure reflète davantage la dépréciation monétaire exorbitante qu'a subi la demande d'indemnisation, due essentiellement à la longueur de la procédure, que l'effectivité de cette dernière (voir dans ce contexte Okçu c. Turquie, no 39515/03, §§ 48-61, 21 juillet 2009 ; voir mutatis mutandis, Armoniene c. Lituanie, no 36919/02, §§ 42-48, 25 novembre 2008 où la législation empêchait le tribunal national d'aller au-delà de la limite d'indemnité prévue par elle ; voir aussi les considérations dans l'arrêt Ciorap (no 2) c. Moldova, no 7481/06, §§ 18-26, 20 juillet 2010, où la Cour a conclu à la violation de l'article 3 au motif que l'indemnité accordée à l'intéressé en droit interne pour sa détention dans des conditions inhumaines était dérisoire).
• EGMR, 20.05.2008 - 68881/01

  HÜSEYIN SIMSEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  Bien que les intéressés aient été condamnés à de lourdes sanctions (voir, en sens contraire, Hüseyin Simsek c. Turquie no 68881/01, § 71, 20 mai 2008, affaire où il y avait eu prescription pénale), la Cour estime qu'un tel retard pour parvenir à une conclusion dans des procédures pénales, quelle que soit la complexité de celles-ci, entache inévitablement leur efficacité, au détriment non seulement des accusés mais également des victimes.
• EGMR, 07.04.2009 - 19180/03

  NAFIYE ÇETIN AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  Or, les Hautes Parties contractantes se doivent de préserver la confiance du public dans la prééminence du droit et, pour ce faire, une procédure pénale doit avoir un effet dissuasif de nature à assurer la prévention efficace d'actes illégaux comme ceux dénoncés par la requérante (Beganovic, précité, §§ 85-87, Nafiye Çetin et autres c. Turquie, no 19180/03, §§ 37-42, 7 avril 2009, et Usta et autres c. Turquie, no 57084/00, §§ 66-69, 21 février 2008).

 
• EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  DÖLEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  La peine minimale prévue pour ces actes étant supérieure à celle prévue pour agression et voie de fait sur autrui, les autorités doivent passer pour avoir engagé les poursuites qui s'imposaient au regard des articles 3 ou 8 (voir le paragraphe 25 ci-dessus et la note de bas de page ; sur la nature de la poursuite, voir Dölek c. Turquie, no 39541/98, § 81, 2 octobre 2007 ; voir, en sens contraire, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 116, CEDH 2004-XII, affaire où des responsables avaient été poursuivis pour négligence dans l'exercice des fonctions alors qu'il y avait eu des décès à la suite d'une explosion dans une déchetterie).
• EGMR, 25.11.2008 - 36919/02

  ARMONIENE v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  En effet, à ses yeux, cette procédure reflète davantage la dépréciation monétaire exorbitante qu'a subi la demande d'indemnisation, due essentiellement à la longueur de la procédure, que l'effectivité de cette dernière (voir dans ce contexte Okçu c. Turquie, no 39515/03, §§ 48-61, 21 juillet 2009 ; voir mutatis mutandis, Armoniene c. Lituanie, no 36919/02, §§ 42-48, 25 novembre 2008 où la législation empêchait le tribunal national d'aller au-delà de la limite d'indemnité prévue par elle ; voir aussi les considérations dans l'arrêt Ciorap (no 2) c. Moldova, no 7481/06, §§ 18-26, 20 juillet 2010, où la Cour a conclu à la violation de l'article 3 au motif que l'indemnité accordée à l'intéressé en droit interne pour sa détention dans des conditions inhumaines était dérisoire).
• EGMR, 21.02.2008 - 57084/00

  USTA AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  Or, les Hautes Parties contractantes se doivent de préserver la confiance du public dans la prééminence du droit et, pour ce faire, une procédure pénale doit avoir un effet dissuasif de nature à assurer la prévention efficace d'actes illégaux comme ceux dénoncés par la requérante (Beganovic, précité, §§ 85-87, Nafiye Çetin et autres c. Turquie, no 19180/03, §§ 37-42, 7 avril 2009, et Usta et autres c. Turquie, no 57084/00, §§ 66-69, 21 février 2008).
• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  La conclusion sur ce point dépend d'un examen de l'ensemble des circonstances particulières de chaque affaire (Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 130, CEDH 2009-...).
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  L'obligation positive de protéger l'intégrité physique de l'individu peut aussi s'étendre aux questions concernant l'effectivité d'une enquête pénale, ce qui ne saurait être limité, encore une fois, aux seuls cas de mauvais traitements infligés par des agents de l'Etat (M.C., précité, §§ 150-152 et les références qui y figurent, et Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 89, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  L'Etat a donc le devoir de mettre en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre l'intégrité de la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, et, mutatis mutandis, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, §§ 115-116, Recueil 1998-VIII).
• EGMR, 22.11.2017 - 46423/06

  BEGANOVIC AGAINST CROATIA

  Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par les articles 3 et 8 (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suiv., CEDH 2009-... (extraits), M.C., précité, §§ 148-153, Kamer Demir et autres c. Turquie, no 41335/98, §§ 42-50, 19 octobre 2006, et Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, § 85, CEDH 2007-X (extraits)).
• EGMR, 11.09.2007 - 51967/99

  TEREN AKSAKAL v. TURKEY
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 04.04.2018 - 43134/05

  G.N. ET AUTRES CONTRE L'ITALIE
• EGMR, 19.10.2006 - 41335/98

  KAMER DEMIR ET AUTRES c. TURQUIE