Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BERKTAY c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 13, Art. 34 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Non-violation de l'art. 2 Violation de l'art. 3 en ce qui concerne le second requérant Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne le premier requérant Violation de l'art. 13 Violation de l'art. 5-1 ...

Verfahrensgang

• EKMR, 11.10.1994 - 22493/93
• EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

Wird zitiert von ... (36)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (arrêts Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 95, CEDH 1999-V ; et Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3288, § 93).

  Néanmoins, la Cour note que l'intéressé, qui avait dix-sept ans lors de l'incident, a subi un préjudice corporel en sus d'un préjudice moral (voir Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 123, CEDH 1999-V).

• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  Dans des affaires antérieures, la Cour a tenu compte de la vulnérabilité des villageois requérants et de ce que, dans le Sud-Est de la Turquie, porter plainte contre les autorités pouvait fort bien susciter une crainte légitime de représailles, et estimé qu'interroger des requérants sur leur requête à la Commission constituait une forme de pression illicite et inacceptable qui entravait le droit de recours individuel, au mépris de l'ancien article 25 de la Convention (Tanrıkulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 101, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  Elle a considéré que, faute d'une enquête officielle effective, l'interdiction légale générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants serait inefficace (voir également Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  Les griefs énoncés par le second requérant à cet égard sont dès lors «défendables» aux fins de l'article 13 (arrêts Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52, et Ilhan précité, § 97).
• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  Atteste de l'importance de la protection accordée à l'individu contre l'arbitraire le fait que l'article 5 § 1 dresse la liste exhaustive des circonstances dans lesquelles les individus peuvent être légalement privés de leur liberté, étant bien entendu que ces circonstances appellent une interprétation étroite puisqu'il s'agit d'exceptions à une garantie fondamentale de la liberté individuelle (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Quinn c. France du 22 mars 1995, série A n° 311, p. 17, § 42).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  La question de savoir si le traitement avait pour but d'humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte (voir, par exemple, V. c. Royaume-Uni [GC], n° 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, et Raninen c. Finlande du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821-2822, § 55).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  Dans pratiquement tous les cas, lorsqu'une personne est agressée ou maltraitée par des policiers ou des militaires, ses griefs doivent être examinés plutôt sous l'angle de l'article 3 de la Convention (voir Ä°lhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, § 76, CEDH 2000).
• EGMR, 25.04.1978 - 5856/72

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  Mais il faut rappeler en même temps que l'absence de publicité n'empêche pas nécessairement une peine déterminée d'entrer dans cette catégorie ; il peut fort bien suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l'est pas à ceux d'autrui (voir l'arrêt Tyrer c. Royaume-Uni du 25 avril 1978, série A n° 26, p. 16, § 32).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent également que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, §§ 146-147).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  Se référant aux arrêts Tomasi c. France du 27 août 1992 (série A n° 241-A) et Ribitsch c. Autriche du 4 décembre 1995 (série A n° 336), le requérant fait valoir qu'il incombe au Gouvernement de fournir une explication plausible concernant sa chute du balcon survenue au cours de sa garde à vue alors qu'il se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police.
• EGMR, 10.02.1983 - 7299/75

  ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  The Institute acknowledged that the Court had already extended the applicability of Article 2 to cases where the applicant was not killed, but regretted the fact that it had limited the scope of its scrutiny to "only exceptional circumstances" (see Berktay v. Turkey, no. 22493/93, 1 March 2001).

  The Court's case-law states at the same time that, in exceptional circumstances, physical ill-treatment by State agents that does not result in death may disclose a violation of Article 2 (see paragraphs 43-44 and 51-52 of the judgment; see also Berktay v. Turkey, no. 22493/93, 1 March 2001, and Ä°lhan v. Turkey [GC], no. 22277/93, § 76, ECHR 2000-VII).

• EGMR, 24.09.2013 - 74010/11

  DEMBELE c. SUISSE

  En outre, elle a toujours estimé que « lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait'et « qu"[i]l incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime'(Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, Tomasi c. France, 27 août 1992, §§ 108-111, série A no 241-A).
• EGMR, 20.01.2009 - 28300/06

  SLAWOMIR MUSIAL v. POLAND

  As to the pecuniary damage allegedly sustained (see paragraph 102 above), the Court reiterates that there must be a clear causal connection between the damage claimed by the applicant and the violation of the Convention (see Barberà, Messegué and Jabardo v. Spain, judgment of 13 June 1994 (former Article 50), Series A no. 285-C, §§ 16-20; see also Berktay v. Turkey, no. 22493/93, § 215, 1 March 2001; and Khudobin v. Russia, no. 59696/00, § 142, ECHR 2006-XII).

 
• EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Spanien verurteilt: ETA-Terroristen unmenschlich behandelt

  Ils ajoutent également que, eu égard à la vulnérabilité dans laquelle se trouvent les personnes détenues au secret, il faudrait appliquer l'inversion de la charge de la preuve (Berktay c. Turquie, no 22493/93, §§ 167-169, 1er mars 2001).
• EGMR, 18.12.2007 - 41153/06

  DYBEKU v. ALBANIA

  As to the pecuniary damage allegedly caused, the Court reiterates that there must be a clear causal connection between the damage claimed by the applicant and the violation of the Convention (see Barberà, Messegué and Jabardo v. Spain, judgment of 13 June 1994 (former Article 50), Series A no. 285-C, §§ 16-20; see also Berktay v. Turkey, no. 22493/93, § 215, 1 March 2001; and Khudobin v. Russia, no. 59696/00, § 142, ECHR 2006-... (extracts)).
• EGMR, 20.05.2010 - 12336/03

  PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Or le résultat de la procédure interne n'est pas déterminant pour la réponse attendue du gouvernement car, quelle qu'en soit l'issue - condamnation ou acquittement des agents de l'Etat - celui-ci demeure tenu au respect des obligations que lui imposent les articles 2 et/ou 3. Il lui appartient dans les deux cas, d'une part, de fournir une explication plausible sur l'origine des blessures et des décès dénoncés en l'espèce (Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 168, 1er mars 2001 ; mutatis mutandis, Selmouni, précité, § 87 ; et Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336) et, d'autre part, d'apporter la preuve de la volonté des autorités nationales d'aboutir à l'identification des responsables, à la poursuite de ces derniers et, le cas échéant, à leur punition (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 98, Recueil 1996-VI ; Selmouni, précité, § 79 ; et Öneryıldız, précité, §§ 94-96).
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  La Cour tient à souligner sur ce point que les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités, qui en sont responsables, ont le devoir de les protéger (Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001).
• EGMR, 05.06.2014 - 80452/12

  CHRISTODOULOU ET AUTRES c. GRÈCE

  Elle rappelle en outre qu'un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (voir, mutatis mutandis, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 60, 16 février 2010, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001).
• EGMR, 12.10.2004 - 42066/98

  BURSUC c. ROUMANIE

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, non publié, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001, non publié).
• EGMR, 17.05.2016 - 66850/12

  OJCZYK v. POLAND

  As to the pecuniary damage allegedly sustained, although not specified by the applicant, the Court reiterates that, in any event, there must be a clear causal connection between the damage claimed to have been suffered by the applicant and the violation of the Convention (see Barberà, Messegué and Jabardo v. Spain (Article 50), 13 June 1994, §§ 16-20, Series A no. 285-C; Berktay v. Turkey, no. 22493/93, § 215, 1 March 2001; and Khudobin v. Russia, no. 59696/00, § 142, ECHR 2006-XII).
• EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  GRAMADA c. ROUMANIE
• EGMR, 02.07.2013 - 53087/07

  MUSTAFA ALDEMIR c. TURQUIE
• EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  STIHI-BOOS c. ROUMANIE
• EGMR, 02.09.2014 - 28732/09

  SANSAL c. TURQUIE
• EGMR, 17.06.2014 - 20349/08

  DÖNMEZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 05.01.2010 - 4514/07

  BONGIORNO ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 23.02.2006 - 45500/99

  TZEKOV c. BULGARIE
• EGMR, 07.06.2011 - 11385/05

  BALDOVIN c. ROUMANIE
• EGMR, 08.01.2008 - 44132/98

  AYAZ c. TURQUIE
• EGMR, 22.06.2006 - 45742/99

  KÖYLÜOGLU c. TURQUIE
• EGMR, 01.07.2004 - 39812/98

  BAKBAK c. TURQUIE
• EGMR, 01.04.2004 - 59584/00

  RIVAS c. FRANCE
• EGMR, 22.07.2003 - 29484/95

  ESEN c. TURQUIE
• EGMR, 22.07.2003 - 29485/95

  YAZ c. TURQUIE
• EGMR, 05.03.2019 - 27328/11

  AKÇAY c. TURQUIE
• EGMR, 21.10.2014 - 36395/06

  TEMIZALP c. TURQUIE
• EGMR, 25.03.2014 - 22635/12

  PAICA c. ROUMANIE
• EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  SERBAN c. ROUMANIE
• EGMR, 19.01.2010 - 30068/02

  ÇETKIN c. TURQUIE
• EGMR, 02.04.2013 - 21880/03

  OLSZEWSKI v. POLAND
• EGMR, 06.12.2011 - 67611/10

  SEGURA NARANJO c. POLOGNE
• EGMR, 08.12.2009 - 6758/05

  AYTAS ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 22.07.2003 - 29422/95

  AYSE TEPE c. TURQUIE
• EGMR, 11.09.2012 - 37286/09

  GÖKALP c. POLOGNE ET CARDONA GIRALDO c. POLOGNE
• EGMR, 03.02.2005 - 56363/00

  BIYAN c. TURQUIE
• EGMR, 03.05.2016 - 72417/10

  PREDESCU v. ROMANIA