Rechtsprechung
| EGMR, 01.03.2001 - 29898/96 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PATANE c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 22.10.1998 - 29898/96
- EGMR, 06.04.2000 - 29898/96
- EGMR, 01.03.2001 - 29898/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 25.03.1998 - 23103/93
BELZIUK v. POLAND
Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 29898/96
Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation des frais et dépens exposés par le requérant ne peut intervenir que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur montant (arrêt Belziuk c. Pologne, n° 23103/93, § 49, CEDH 1998-II). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 29898/96
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Pélissier et Sassi c. France, n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II et Philis c. Grèce (n° 2) du 27 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1083, § 35).