Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MALAMA v. GREECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Preliminary objection partially allowed (six month period) Preliminary objections partially dismissed (six month period non-exhaustion of domestic remedies) Violation of P1-1 Not necessary to examine Art. 6-1 Just satisfaction reserved (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MALAMA c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire partiellement retenue (délai de six mois) Exceptions préliminaires partiellement rejetées (délai de six mois non-épuisement des voies de recours internes) Violation de P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-1 Satisfaction équitable réservée ...

Verfahrensgang

• EGMR, 25.11.1999 - 43622/98
• EGMR, 01.03.2001 - 43622/98
• EGMR, 18.04.2002 - 43622/98

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 43622/98

  De plus, bien que le versement de ladite indemnité n'eût eu lieu que plus de cinq ans après sa fixation par la cour d'appel, la requérante n'a reçu aucune somme supplémentaire au titre des intérêts légaux (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 90, § 82).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 43622/98

  En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (arrêt Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 43622/98

  Une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.03.2001 - 43622/98

  Estimant normal que le législateur dispose d'une latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l'« utilité publique ", sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, p. 32, § 46).

• EGMR, 21.05.2002 - 28856/95

  JOKELA v. FINLAND

  If, however, the compensation bears no reasonable relation to the value of the expropriated land, Article 1 of Protocol No. 1 has been violated (see Malama v. Greece, no. 43622/98, § 52, ECHR 2001-II, and Platakou v. Greece, no. 38460/97, § 57, ECHR 2001-I).
• EGMR, 13.07.2006 - 17305/02

  ZACHARAKIS c. GRECE

  A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive au droit au respect des biens (voir Malama c. Grèce, no 43622/98, § 48, CEDH 2001-II).

  A cet égard, la Cour rappelle qu'une grande partie de la période entre 1970 jusqu'à ce jour, échappe à la compétence ratione temporis de la Cour (voir, mutatis mutandis, Malama c. Grèce (satisfaction équitable), no 43622/98, § 11, 18 avril 2002).

• EGMR, 02.06.2022 - 49215/18

  BACHT AE c. GRÈCE

  À cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive au droit au respect des biens (Malama c. Grèce, no 43622/98, § 48, CEDH 2001-II).
• EGMR, 20.07.2017 - 41230/12

  POULIMENOS ET AUTRES c. GRÈCE

  À cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive au droit au respect des biens (Malama c. Grèce, no 43622/98, § 48, CEDH 2001-II).