Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WOS v. POLAND

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 1 MRK
  Partly admissible Partly inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WOS c. POLOGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 1 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 01.03.2005 - 22860/02
• EGMR, 08.06.2006 - 22860/02
• EGMR, 30.04.2013 - 22860/02

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 06.04.2000 - 27644/95

  ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 22860/02

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question (voir, notamment, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV, et Mennitto c. Italie [GC], no 33804/96, § 23, CEDH 2000-X).
• EGMR, 05.10.2000 - 33804/96

  MENNITTO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 22860/02

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question (voir, notamment, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV, et Mennitto c. Italie [GC], no 33804/96, § 23, CEDH 2000-X).
• EGMR, 23.11.1983 - 8919/80

  VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 22860/02

  De l'avis de la Cour, pareille solution ne saurait soustraire l'Etat polonais aux responsabilités qui auraient été les siennes s'il avait préféré s'acquitter de ces obligations lui-même, comme il aurait fort bien pu le faire (voir, mutatis mutandis, Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, pp. 14-15, §§ 28-30, et Costello-Roberts, arrêt précité, p. 58, § 27).

 
• EGMR, 26.02.1993 - 13023/87

  SALESI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 22860/02

  La Cour rappelle que dans l'arrêt Salesi c. Italie (26 février 1993, série A no 257-E, pp. 59-60, § 19), elle a estimé que l'article 6 § 1 de la Convention s'appliquait aux procédures concernant le droit aux allocations d'aide sociale.
• EGMR, 28.06.1978 - 6232/73

  König ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 22860/02

  Pour savoir si une contestation porte sur un droit de caractère civil, seul compte le caractère du droit qui se trouve en cause (König c. Allemagne, arrêt du 28 juin 1978, série A no 27, p. 30, § 90).
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 22860/02

  Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (voir, entre autres, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I).
• EGMR, 10.05.2001 - 29392/95

  Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 22860/02

  Parmi les obligations découlant, pour un Etat contractant, de l'article 1 de la Convention figurent, outre l'obligation de s'abstenir de s'ingérer dans l'exercice des droits et libertés garantis, des obligations positives de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de ces droits et libertés sur son territoire (voir, notamment, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V).
• EGMR, 25.03.1993 - 13134/87

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 22860/02

  En outre, l'Etat ne saurait se soustraire à sa responsabilité ratione personae en déléguant ses obligations à des organismes privés ou des particuliers (voir, mutatis mutandis, Costello-Roberts c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1993, série A no 247-C, p. 58, § 27).
• EGMR, 13.08.1981 - 7601/76

  YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 22860/02

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, la responsabilité de l'Etat est engagée si la violation de l'un des droits et libertés définis dans la Convention dérive d'un manquement à l'obligation incombant à l'Etat, au titre de l'article 1, de reconnaître ces droits et libertés dans sa législation interne à toute personne relevant de sa juridiction (voir, mutatis mutandis, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, p. 20, § 49).