Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HARMAN c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 30950/96

  Force est donc de constater que le moyen que le Gouvernement tire de la saisine de la Cour avant l'aboutissement des investigations pénales en question, soulève des questions étroitement liées à l'examen du bien-fondé du grief du requérant concernant l'effectivité de celles-ci (voir, dans le même sens, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000), qu'il convient en l'espèce d'examiner sous l'angle du volet procédural de l'article 3 de la Convention (pour la discussion voir, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 30950/96

  Partant de l'idée que les allégations de traitements contraires à l'article 3 de la Convention doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII), la Cour note d'emblée que le rapport médical produit par la requérante fournit, à lui seul, une base solide et suffisante pour corroborer l'allégation selon laquelle celle-ci aurait subi des violences après avoir été privée de sa liberté.
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 30950/96

  Cependant, par comparaison avec les circonstances alarmantes que la Cour a déjà relevées dans d'autres cas soulevant des questions similaires (voir, par exemple, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 87, CEDH 2000-III), la situation exposée par la requérante ne permet pas, à elle seule, de supputer une forme de complicité entre les policiers et les malfaiteurs, d'autant moins qu'il n'est pas exclu que ces derniers aient simplement pu tirer profit de l'existence des centaines de personnes qui auraient été présents sur les lieux.

• EGMR, 14.04.2015 - 24014/05

  MUSTAFA TUNÇ ET FECIRE TUNÇ c. TURQUIE

  Mais pareils cas se présentent notamment lorsque, par exemple, un requérant refuse sciemment de participer à certaines mesures d'enquête cruciales (voir, par exemple, Ay c. Turquie, no 30951/96, § 68, 22 mars 2005, et Rohe Harman c. Turquie (déc.), no 30950/96, 1er mars 2005) ou omet de faire part aux autorités d'un élément de preuve que lui seul possède (Salgin, précité, § 73), ce qui n'est pas le cas des proches de Cihan Tunç.
• EGMR, 20.05.2010 - 12336/03

  PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE

  En ce qui concerne la seconde branche de l'exception préliminaire, selon laquelle l'introduction de la requête serait prématurée en raison de l'inachèvement du procès des agents mis en cause, la Cour estime qu'il s'agit là d'une question étroitement liée à l'effectivité du procès en question (voir Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 55, 23 juin 2009 ; Rohe Harman c. Turquie (déc.), no 30950/96, 1er mars 2005 ; et Ceyhan Demir et autres c. Turquie (déc.), no 34491/97, 22 novembre 2001), donc au fond des griefs tirés du manquement allégué des autorités aux obligations procédurales que leur imposent les articles 2 et 3 de la Convention (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III ; Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000-VII ; et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, 28 juillet 1999, CEDH 1999-V).
• EGMR, 29.01.2019 - 43347/09

  EBRU DINÇER c. TURQUIE

  Il n'en demeure pas moins que, dans le contexte de l'espèce, cette exception soulève des questions étroitement liées à l'examen même de l'effectivité de la procédure pénale dont il s'agit (Rohe Harman c. Turquie (déc.), no 30950/96, 1er mars 2005, et Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 55, 23 juin 2009), donc au bien-fondé des doléances portant sur le respect des obligations procédurales dégagées de l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, 28 juillet 1999, CEDH 1999-V, Ilhan , précité, §§ 91-93, et Kavaklioglu et autres, précité, § 151).
• EGMR, 17.05.2011 - 33062/03

  AZGIN c. TURQUIE

  La Cour estime devoir poursuivre son analyse sous cet angle précis sans distinguer les faits incriminés selon qu'ils sont imputables à de simples tiers ou à des agents car, dans tous les cas, la responsabilité de l'Etat peut se trouver engagée pour manquement à prendre des mesures propres à empêcher que les personnes relevant de sa juridiction ne soient soumises à des traitements prohibés par l'article 3 (Ay, précité, § 55, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 115, CEDH 2000-III, A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, §§ 22 et 24, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, Rohe Harman c. Turquie (déc.), no 30950/96, 1er mars 2005, et Gülizar Tuncer et autres c. Turquie (déc.), no 12663/02, 13 mars 2003).