Rechtsprechung
| EGMR, 01.03.2007 - 30810/03 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GEERINGS v. THE NETHERLANDS
Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation of Art. 6-2 Just satisfaction reserved (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GEERINGS c. PAYS-BAS
Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-2 Satisfaction équitable réservée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 01.03.2007 - 30810/03
- EGMR, 14.02.2008 - 30810/03
- EGMR, 05.10.2016 - 30810/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 05.07.2001 - 41087/98
PHILLIPS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 30810/03
Le procureur général près la Cour de cassation remit à la haute juridiction des conclusions dans lesquelles il considérait - sur la base des considérations énoncées par la Cour dans son arrêt relatif à l'affaire Philips c. Royaume-Uni (no 41087/98, § 31-33 et 35, CEDH 2001-VII) - que, d'une manière générale, le champ d'application de l'article 6 § 2 de la Convention ne s'étendait pas aux procédures de confiscation, mais que cela n'affectait pas l'obligation de vérifier si, eu égard aux circonstances particulières de la cause, il n'y avait pas néanmoins un problème au regard de l'article 6 § 2 de la Convention dans le cas du requérant.Dès lors qu'il a été dûment prouvé que celui-ci est coupable de l'infraction en cause, l'article 6 § 2 ne peut s'appliquer en rapport avec les allégations énoncées au sujet de la personnalité et du comportement de l'intéressé dans le cadre de la procédure d'infliction de la peine, à moins que ces allégations soient d'une nature et d'un degré tels qu'elles s'analysent en la formulation d'une nouvelle « accusation ", au sens autonome que possède cette notion dans le cadre de la Convention (voir Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 35, CEDH 2001-VII).
- EGMR, 05.07.2005 - 19581/04
VAN OFFEREN v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 30810/03
L'affaire serait identique pour l'essentiel à l'affaire Van Offeren c. Pays-Bas (déc.), no 19581/04, 5 juillet 2005.Dans un certain nombre d'affaires la Cour s'est dite prête à considérer les procédures de confiscation consécutives à des condamnations comme faisant partie intégrante du processus d'infliction de la peine et comme échappant dès lors au champ d'application de l'article 6 § 2 (voir en particulier Phillips, précité, § 34, et Van Offeren c. Pays-Bas (déc.), no 19581/04, 5 juillet 2005).
- EGMR, 21.03.2000 - 28389/95
ASAN RUSHITI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 30810/03
D'après lui, cela était incompatible avec la règle générale - réaffirmée par la Cour dans son arrêt Asan Rushiti c. Autriche (no 28389/95 § 31, 21 mars 2000) - selon laquelle, après un acquittement définitif, même la simple formulation de soupçons relativement à l'innocence de l'accusé était illégitime et incompatible avec l'article 6 § 2 de la Convention.Il est par ailleurs arrivé que la Cour conclue à l'applicabilité de cette disposition à des décisions judiciaires rendues après un acquittement (voir Sekanina c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-A, § 22; Asan Rushiti c. Autriche, no 28389/95, § 27, 21 mars 2000 ; et Lamanna c. Autriche, no 28923/95, 10 juillet 2001).
- EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 30810/03
De surcroît, le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas à la procédure pénale qui se trouve pendante (voir Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, § 35). - EGMR, 07.10.1988 - 10519/83
SALABIAKU c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 30810/03
Pareille présomption ne saurait guère être jugée compatible avec l'article 6 § 2 (comparer, mutatis mutandis, Salabiaku c. France, arrêt du 7 octobre 1988, série A no 141-A, pp. 15-16, § 28). - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 30810/03
La Cour réaffirme que la présomption d'innocence que consacre l'article 6 § 2 se trouve méconnue si une décision judiciaire ou une déclaration d'un fonctionnaire concernant un prévenu reflète le sentiment que celui-ci est coupable alors que sa culpabilité n'a pas été légalement établie au préalable (voir Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, § 56; et Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, § 37). - EGMR, 25.08.1993 - 13126/87
SEKANINA c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 30810/03
Il est par ailleurs arrivé que la Cour conclue à l'applicabilité de cette disposition à des décisions judiciaires rendues après un acquittement (voir Sekanina c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-A, § 22; Asan Rushiti c. Autriche, no 28389/95, § 27, 21 mars 2000 ; et Lamanna c. Autriche, no 28923/95, 10 juillet 2001). - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 30810/03
La Cour réaffirme que la présomption d'innocence que consacre l'article 6 § 2 se trouve méconnue si une décision judiciaire ou une déclaration d'un fonctionnaire concernant un prévenu reflète le sentiment que celui-ci est coupable alors que sa culpabilité n'a pas été légalement établie au préalable (voir Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, § 56; et Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, § 37). - EGMR, 10.07.2001 - 28923/95
LAMANNA v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 30810/03
Il est par ailleurs arrivé que la Cour conclue à l'applicabilité de cette disposition à des décisions judiciaires rendues après un acquittement (voir Sekanina c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-A, § 22; Asan Rushiti c. Autriche, no 28389/95, § 27, 21 mars 2000 ; et Lamanna c. Autriche, no 28923/95, 10 juillet 2001).