Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KHOLMURODOV c. RUSSIE

  Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Ouzbékistan);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la ...

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• EGMR, 05.02.2013 - 67286/10

  ZOKHIDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 01.03.2016 - 58923/14

  Ainsi, une fois qu'un individu susceptible d'être expulsé ou extradé vers ce pays a pu démontrer son appartenance à ce groupe, il n'est pas tenu d'établir l'existence d'autres caractéristiques particulières qui le distingueraient personnellement pour démontrer qu'il était et continue d'être personnellement en danger (Saadi, précité, § 132, CEDH 2008, Zokhidov c. Russie, no 67286/10, § 138, 5 février 2013).
• EGMR, 26.02.2015 - 66373/13

  KHALIKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 01.03.2016 - 58923/14

  Partant, elle considère que les assurances en question ne sont pas suffisantes pour garantir que le requérant ne serait pas soumis à des mauvais traitements en cas de renvoi vers l'Ouzbékistan (Khalikov c. Russie, no 66373/13, § 53, 26 février 2015, Zokhidov, précité, § 141).
• EGMR, 30.10.1991 - 13163/87

  VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.03.2016 - 58923/14

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'extradition ou l'expulsion d'une personne par un État contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3 de la Convention, et donc engager la responsabilité de l'État en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'éloigne vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 de la Convention implique l'obligation de ne pas renvoyer la personne en question vers ce pays (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, §§ 90-91, série A no 161, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 103, série A no 215, et Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, § 135, 11 janvier 2007).
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 01.03.2016 - 58923/14

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'extradition ou l'expulsion d'une personne par un État contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3 de la Convention, et donc engager la responsabilité de l'État en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'éloigne vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 de la Convention implique l'obligation de ne pas renvoyer la personne en question vers ce pays (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, §§ 90-91, série A no 161, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 103, série A no 215, et Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, § 135, 11 janvier 2007).
• EGMR, 26.09.2013 - 8139/09

  OTHMAN (ABU QATADA) CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.03.2016 - 58923/14

  Il faut que ces assurances fournissent, dans leur application pratique, une garantie suffisante que le requérant sera effectivement protégé contre le risque de mauvais traitements (Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, § 187, CEDH 2012 (extraits)).

• EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  THIMOTHAWES c. BELGIQUE

  La Cour rappelle qu'en matière d'observation des « voies légales'(voir paragraphe 62, ci-dessus), l'article 5 § 1 renvoie non seulement aux normes de droit interne mais également, le cas échéant, à d'autres normes juridiques applicables aux intéressés, y compris celles qui trouvent leur source dans le droit international (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010, Takush c. Grèce, no 2853/09, § 40, 17 janvier 2012, et Kholmurodov c. Russie, no 58923/14, § 84, 1er mars 2016).
• EGMR, 26.01.2017 - 42332/14

  KHAMIDKARIYEV v. RUSSIA

  In the Court's view, those charges are, without any doubt, of a political and religious character (see Kholmurodov v. Russia, no. 58923/14, § 65, 1 March 2016).
• EGMR, 25.06.2019 - 5380/12

  WEST v. HUNGARY

  Where the "lawfulness" of detention is in issue, including the question whether "a procedure prescribed by law" has been followed, the Convention refers essentially to national law but also, where appropriate, to other applicable legal norms, including those which have their source in international law (see Medvedyev and Others v. France [GC], no. 3394/03, § 79, ECHR 2010, and Kholmurodov v. Russia, no. 58923/14, § 84, 1 March 2016).
• EGMR, 28.02.2017 - 23707/15

  MUZAMBA OYAW c. BELGIQUE

  En matière de régularité d'une détention, y compris l'observation des voies légales, la Convention renvoie pour l'essentiel au droit interne et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 67, CEDH 2008, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 134, 23 février 2016, et Khlaifia, précité, § 91) ainsi que, ou, le cas échéant, au droit international (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010, Takush c. Grèce, no 2853/09, § 40, 17 janvier 2012, et Kholmurodov c. Russie, no 58923/14, § 84, 1er mars 2016).