Auszug aus EGMR, 01.04.2003 - 32432/96

A cet égard, que le Gouvernement n'ait pas excipé de la règle des six mois ne tire à aucune conséquence, dès lors qu'il appartient à la Cour d'en contrôler d'office le respect: comme elle l'a déjà énoncé maintes fois, même en l'absence d'observations de la part du Gouvernement défendeur au sujet de cette règle, celle-ci constitue un facteur important de sécurité juridique visant à empêcher la constante remise en cause du passé ; elle marque les limites temporelles du contrôle assuré par la Cour et indique, aussi bien aux requérants qu'aux autorités nationales, la période au delà de laquelle ce contrôle n'est plus possible (voir, par exemple, Michael Joseph Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I).

Auszug aus EGMR, 01.04.2003 - 32432/96

A cet égard, il faut se rappeler qu'une fois régulièrement saisie, la Cour peut connaître de toutes les questions de fait ou de droit surgissant en cours d'instance et, maîtresse de la qualification juridique à donner aux faits ainsi soumis à son contrôle, elle a compétence pour examiner ceux-ci, au besoin d'office, à la lumière de la Convention tout entière (voir, mutatis mutandis, Foti et autres c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A no 56, pp. 15-16, § 44, et Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions, 1998-I, p. 223, §§ 43-44).

Auszug aus EGMR, 01.04.2003 - 32432/96

Finalement, le représentant du requérant, se référant à l'arrêt Göç c. Turquie (arrêt du 11 juillet 2002 [GC], no 36590/97, CEDH 2002-V) met en exergue l'absence de communication au requérant des observations écrites du procureur général concernant le pourvoi en cassation intenté.