Auszug aus EGMR, 01.04.2003 - 37415/97

Eu égard à l'application de ces principes, il convient de rappeler que c'est à l'Etat qui excipe de l'inobservation du délai de six mois qu'il appartient d'établir la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision interne définitive, ce qui vaut à plus forte raison lorsque, comme dans la présente affaire, le droit interne ne prévoit pas la notification aux plaignants des jugements rendus quant à leurs plaintes (voir, mutatis mutandis, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, p. 15, § 26).