Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEHMET KÖSE c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Mehmet Köse v. Turkey

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 01.04.2014 - 10449/06

  Cela suppose non seulement l'absence de lien hiérarchique ou institutionnel, mais aussi une indépendance concrète (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 138, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 20.04.2010 - 10036/03

  BEKTAS AND ÖZALP v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.04.2014 - 10449/06

  En ce sens, la Cour constate que les sergents spéciaux ayant participé de facto, avant l'arrivée et après le départ de l'équipe des enquêtes criminelles de la gendarmerie d'Adana et du procureur militaire, aux investigations lors de la phase initiale de l'enquête étaient les supérieurs hiérarchiques de Yılmaz, corps au sein duquel les faits se sont produits ; ces sergents spéciaux étaient en poste sur les lieux de l'incident en tant que responsables du bon déroulement de la garde (voir, mutatis mutandis, Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 342, 18 juin 2002) et il existait un lien hiérarchique entre eux et les personnes susceptibles d'être impliquées (voir, mutatis mutandis, Aktas c. Turquie, no 24351/94, § 301, CEDH 2003-V, et Bektas et Özalp c. Turquie, no 10036/03, § 66, 20 avril 2010).
• EGMR, 18.10.2016 - 55721/07

  AL-SKEINI AND OTHERS AGAINST THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.04.2014 - 10449/06

  Par ailleurs, une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 167, CEDH 2011).

• EGMR, 02.02.2016 - 41465/09

  MUHACIR ÇIÇEK ET AUTRES c. TURQUIE

  Aussi n'avaient-ils pas à épuiser de surcroît les voies d'indemnisation évoquées par le Gouvernement, et ce pour les raisons que la Cour a maintes fois réitérées (Abdullah Yilmaz c. Turquie, no 21899/02, § 47, 17 juin 2008, Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 25, 2 mars 2010, et Mehmet Köse c. Turquie, no 10449/06, § 53, 1er avril 2014 ).
• EGMR, 20.10.2015 - 3449/09

  VOLKAN c. TURQUIE

  Dans les cas de suicide durant le service militaire obligatoire aussi, la Cour rappelle avoir déjà dit que la qualité de victime pouvait disparaître lorsque les procédures pénale et administrative, appréciées conjointement, ont offert un redressement approprié aux requérants (voir Güdek et autres c. Turquie (déc.), no 31552/07, 8 septembre 2009, affaire dans laquelle la responsabilité pénale d'un militaire pour négligence dans le contrôle de l'accès au dépôt de munitions avait été établi et où les requérants avaient aussi perçus des indemnités ; voir aussi Karan c. Turquie (déc.), no 20192/04, 23 février 2010 où le supérieur hiérarchique a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois et quinze jours pour coups et blessures et que ces actes ont été considérés par le tribunal administratif comme ayant provoqué le suicide du proche des requérants, leur donnant ainsi droit à indemnisation ; voir aussi Mehmet Köse c. Turquie, no 10449/06, §§ 62-70, 1er avril 2014, quant à l'enquête).
• EGMR, 13.10.2015 - 25690/08

  TAS c. TURQUIE

  Aussi, n'avait-il pas à épuiser, de surcroît, la voie administrative d'indemnisation invoquée par le Gouvernement (Abdullah Yilmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 46-48, 17 juin 2008, Nurten Deniz Bülbül c. Turquie, no 4649/05, § 23, 23 février 2010, Recep Kurt c. Turquie, no 23164/09, § 41, 22 novembre 2011 et Mehmet Köse c. Turquie (déc.), no 10449/06, 1er avril 2014).
• EGMR, 13.09.2016 - 19526/07

  ÇELIK c. TURQUIE

  Par ailleurs, rien ne permet de conclure que l'impossibilité de prélever des traces de poudre sur les mains d'Ekrem Çelik ait eu une importance décisive dans la conclusion de l'enquête (voir, a contrario, Mehmet Köse c. Turquie, no 10449/06, § 69, 1er avril 2014).
• EGMR, 21.06.2016 - 38287/06

  SAHINKUSU c. TURQUIE

  Dans les cas de suicide durant le service militaire obligatoire aussi, la Cour rappelle avoir déjà dit que la qualité de victime pouvait disparaître lorsque les procédures pénale et administrative, appréciées conjointement, ont offert un redressement approprié aux requérants (voir Güdek et autres c. Turquie (déc.), no 31552/07, 8 septembre 2009, affaire dans laquelle la responsabilité pénale d'un militaire pour négligence dans le contrôle de l'accès au dépôt de munitions avait été établi et où les requérants avaient aussi perçus des indemnités ; voir aussi Karan c. Turquie (déc.), no 20192/04, 23 février 2010 où le supérieur hiérarchique a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois et quinze jours pour coups et blessures et que ces actes ont été considérés par le tribunal administratif comme ayant provoqué le suicide du proche des requérants, leur donnant ainsi droit à indemnisation ; voir aussi Mehmet Köse c. Turquie, no 10449/06, §§ 62-70, 1er avril 2014, quant à l'enquête).