Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  R.K. contre l'ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 01.06.1999 - 41777/98

  Elle rappelle que la présomption d'innocence que le paragraphe 2 consacre et les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs, constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des trois textes combinés.
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 01.06.1999 - 41777/98

  La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention (voir par exemple l'arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68).
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 01.06.1999 - 41777/98

  Elle rappelle que la présomption d'innocence que le paragraphe 2 consacre et les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs, constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des trois textes combinés.

 
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 01.06.1999 - 41777/98

  Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir l'arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46).
• EGMR, 28.08.1992 - 13161/87

  ARTNER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 01.06.1999 - 41777/98

  En outre, faute de pouvoir obtenir la présence d'un témoin dans le prétoire, il est loisible au tribunal, sous réserve des droits de la défense, d'avoir égard aux dépositions recueillies par la police et le magistrat instructeur, d'autant plus qu'elles peuvent lui sembler avoir être corroborées par d'autres données en sa possession (arrêt Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A no 242-A, p. 10 § 22).
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.06.1999 - 41777/98

  Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, sa tâche étant de s'assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (voir, mutatis mutandis, les arrêts Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34 et 35, § 34, et Mantovanelli c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, § 34).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.06.1999 - 41777/98

  Elle rappelle que la présomption d'innocence que le paragraphe 2 consacre et les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs, constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des trois textes combinés.