Rechtsprechung
| EGMR, 01.06.2006 - 14216/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
Z.A.N.T.E. - MARATHONISI A.E. c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14 MRK
Partiellement recevable partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 01.06.2006 - 14216/03
- EGMR, 06.12.2007 - 14216/03
- EGMR, 28.05.2009 - 14216/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.06.2006 - 14216/03
S'agissant de l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, la Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir la Cour, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 18.07.1994 - 13580/88
KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 01.06.2006 - 14216/03
Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir Karlheinz Schmidt c. Allemagne, arrêt du 18 juillet 1994, série A no 291-B, p. 32, § 24).