Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ELENA NEGULESCU c. ROUMANIE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 25111/02

  A supposer même que la demande de paiement préalable d'honoraires d'exécution puisse viser le but légitime d'une bonne administration de la justice au niveau de l'exécution, la Cour réitère que le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances d'une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, sont des facteurs à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès au tribunal, ou si, en raison du montant des frais, l'accès à un tribunal a été restreint à un point tel que le droit s'en est trouvé atteint dans sa substance même (Kreuz c. Pologne, (no 28249/95, § 60, CEDH 2001-VI et Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 39, 5 janvier 2007).
• EGMR, 20.07.2006 - 8402/03

  PIETRO ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 25111/02

  La Cour note d'emblée qu'il n'est pas contesté que les actes ou les omissions de l'huissier de justice, investi par les autorités d'un service d'intérêt public, engagent la responsabilité de l'Etat (voir, mutatis mutandis, Platakou c. Grèce, no 38460/97, § 39, CEDH 2001-I et Pietro et autres c. Roumanie, no 8402/03, § 41, 20 juillet 2006).
• EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  IORGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 25111/02

  A supposer même que la demande de paiement préalable d'honoraires d'exécution puisse viser le but légitime d'une bonne administration de la justice au niveau de l'exécution, la Cour réitère que le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances d'une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, sont des facteurs à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès au tribunal, ou si, en raison du montant des frais, l'accès à un tribunal a été restreint à un point tel que le droit s'en est trouvé atteint dans sa substance même (Kreuz c. Pologne, (no 28249/95, § 60, CEDH 2001-VI et Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 39, 5 janvier 2007).

• EGMR, 27.01.2015 - 12899/06

  RADU c. ROUMANIE

  Les dispositions légales relatives aux honoraires des huissiers de justice, en vigueur à l'époque des faits, sont décrites dans l'arrêt Elena Negulescu c. Roumanie (no 25111/02, §§ 23-25, 1er juillet 2008).
• EGMR, 17.12.2009 - 36337/03

  KUNASHKO c. RUSSIE

  Toutefois, eu égard à ses conclusions figurant aux paragraphes 38-49 ci-dessus et compte tenu, en particulier, de ce qu'elle a déjà contrôlé le respect de l'obligation positive incombant à l'État en l'espèce, la Cour estime que le grief formulé sous l'angle de l'article 1 du Protocole nº 1 doit être déclaré recevable, mais qu'il n'y a pas lieu de statuer au fond sur ce terrain (voir Vasile c. Roumanie, no 40162/02, §§ 65-66, 29 avril 2008, Elena Negulescu c. Roumanie, no 25111/02, § 51, 1er juillet 2008).
• EGMR, 19.07.2011 - 39178/04

  BELOKOPYTOVA v. RUSSIA

  Toutefois, eu égard à ses conclusions figurant aux paragraphes 36-38 ci-dessus et compte tenu, en particulier, de ce qu'elle a déjà contrôlé le respect de l'obligation positive incombant à l'État en l'espèce, la Cour estime que le grief formulé sous l'angle de l'article 1 du Protocole nº 1 doit être déclaré recevable, mais qu'il n'y a pas lieu de statuer au fond sur ce terrain (voir Kunashko, précité, § 51, Vasile c. Roumanie, no 40162/02, §§ 65-66, 29 avril 2008, et Elena Negulescu c. Roumanie, no 25111/02, § 51, 1er juillet 2008).