Rechtsprechung
| EGMR, 01.07.2014 - 2896/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HENDERSON c. FRANCE
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- EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 01.07.2014 - 2896/09
Les autorités doivent agir d'office, dès que la question est signalée à leur attention, même en l'absence d'initiative des proches de la victime (mutatis mutandis Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, CEDH 2002-II, § 69, Al Fayed, décision précitée, § 74 et Rantsev c. Chypre et Russie, no 25965/04, § 232, CEDH 2010 (extraits)). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.07.2014 - 2896/09
Le déni de justice s'entend, non seulement du refus de répondre aux requêtes ou du fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, mais plus largement de tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu (Al Fayed, décision précitée, ibidem ; voir également, en ce qui concerne l'indemnisation de la durée excessive d'une procédure, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 8, CEDH 2002-VIII, et la jurisprudence interne citée). - EGMR, 06.05.2003 - 47916/99
MENSON contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 01.07.2014 - 2896/09
Ladite obligation requiert, par implication, qu'une enquête officielle effective soit menée lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un individu a subi des blessures potentiellement mortelles dans des circonstances suspectes nonobstant l'absence de la qualité d'agent de l'État de l'auteur présumé de l'atteinte à la vie de l'intéressé (Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V et Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, § 56, 9 mai 2006). - EGMR, 27.09.2007 - 38501/02
AL FAYED c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.07.2014 - 2896/09
Selon une jurisprudence bien établie, la faute lourde s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Cass. Ass. Plen., 23 février 2001, Bulletin civil (Bull. civ.) no 5 ; voir également Al Fayed c. France (déc.), no 38501/02, § 51, 27 septembre 2007). - EGMR, 03.05.2011 - 20201/07
ZEMZAMI ET BARRAUX c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.07.2014 - 2896/09
La Cour considère qu'une telle enquête, placée sous le contrôle du procureur de la République et menée par la police judiciaire, constitue, au même titre que l'enquête préliminaire, une «enquête officielle», au sens de sa jurisprudence (Slimani c. France, no 57671/00, § 43, CEDH 2004-IX (extraits) et Zemzami et Barraux c. France (déc.), no 20201/07, 3 mai 2011).