Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOLIE c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 6, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 26.07.2007 - 48254/99

  COBZARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  L'essentiel du droit interne pertinent, à savoir les extraits du code civil et du code de procédure pénale, et de la pratique interne pertinente est décrit dans l'affaire Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, §§ 36-43, 26 juillet 2007.

  S'agissant de l'efficacité d'une telle action fondée sur les dispositions du Code civil régissant la responsabilité civile délictuelle générale, la Cour note que cette question a été examinée par la Cour dans son arrêt Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 83, 26 juillet 2007.

• EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

  PEREIRA HENRIQUES c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  Elle a également eu à connaître des affaires dans lesquelles était en cause le respect par les autorités nationales d'une réglementation imposant des normes de sécurité (voir l'arrêt Öneryildiz c. Turquie précité et aussi Bône c. France (déc), no 69869/01, 1er mars 2005, concernant la sécurité à bord d'un train et Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, 9 mai 2006, sur des mesures de sécurité sur un chantier de construction).

  La Cour estime que les autorités judiciaires ont réalisé tous les actes d'enquête de nature à assurer la clarification des zones d'ombre qui subsistaient dans le dossier à l'issue de la première phase de l'enquête conclue par la décision du 4 juin 1999 et ont rendu une décision de classement motivée (voir a contrario, Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, § 62, 9 mai 2006).

• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  La Cour a ainsi jugé qu'il existait à la charge de l'État une obligation positive d'adopter et de respecter une réglementation de protection des citoyens dans le domaine de la santé publique (cf. Calvelli et Ciglio précité § 49; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 89, CEDH 2004-VIII) ou des activités dangereuses (cf. Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 89-90, 30 novembre 2004) ou à risque.

 
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  Elle rappelle en outre que si l'article 2 de la Convention peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue, notamment, l'imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources (voir, mutatis mutandis, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 90, CEDH 2001-III ; A.A. et autres c. Turquie, no 30015/96, §§ 44-45, 27 juillet 2004).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I).
• EGMR, 01.03.2005 - 69869/01

  BONE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  Elle a également eu à connaître des affaires dans lesquelles était en cause le respect par les autorités nationales d'une réglementation imposant des normes de sécurité (voir l'arrêt Öneryildiz c. Turquie précité et aussi Bône c. France (déc), no 69869/01, 1er mars 2005, concernant la sécurité à bord d'un train et Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, 9 mai 2006, sur des mesures de sécurité sur un chantier de construction).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  Pour autant que le requérant se plaint que l'enquête pénale n'aient abouti à l'identification et à la condamnation d'un responsable, la Cour rappelle que l'article 2 précité, pas plus que l'article 6 § 1 de la Convention, n'implique une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononcé d'une peine déterminée (cf. mutatis mutandis, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I et l'arrêt Öneryildiz c. Turquie précité, § 96).

• EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  Bootsunglück vor Farmakonisi: Griechenland muss Flüchtlinge entschädigen

  À cet égard, la Cour rappelle qu'elle a souligné à de nombreuses reprises que l'article 2 de la Convention ne saurait être interprété comme garantissant à toute personne un niveau absolu de sécurité dans toutes les activités de la vie comportant un risque d'atteinte au droit à la vie, en particulier lorsque la personne concernée est responsable dans une certaine mesure de l'accident qui l'a exposée à un danger injustifié (Molie c. Roumanie (déc.), no 13754/02, § 44, 1er septembre 2009, Koseva c. Bulgarie (déc.), no 6414/02, 22 juin 2010, Gökdemir c. Turquie (déc.), no 66309/09 § 17, 19 mai 2015, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 34872/09, 21 novembre 2017).
• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE

  Il y va de l'obligation positive que cette disposition implique dans la première phrase de son premier paragraphe, à savoir l'obligation pour les États de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (voir, parmi beaucoup d'autres, Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 128, CEDH 2008, et Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 72, 24 mai 2011, voir aussi les décisions Bône c. France (déc.), no 69869/01, 1er mars 2005, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008, Molie c. Roumanie (déc.), no 13754/02, § 39, 1er septembre 2009, et Vrábel c. Slovaquie (déc.), no 77928/01, 19 janvier 2010), y compris celles nécessaires, plus généralement, à la sauvegarde de la sûreté des individus dans les zones publiques (Gökdemir c. Turquie (déc.), no 66309/09, § 14, 19 mai 2015, Ciechonska, précité, § 67).
• EGMR, 10.07.2012 - 60444/08

  KAYAK c. TURQUIE

  A cet égard, la Cour rappelle le rôle essentiel des autorités scolaires dans la protection de la santé et du bien-être des élèves, en tenant compte de la vulnérabilité particulière due à leur âge (mutatis mutandis, Molie c. Roumanie (déc.), no 13754/02, 1er septembre 2009).

 
• EGMR, 21.05.2013 - 43036/08

  GÜVENÇ c. TURQUIE

  Dans l'affaire Molie c. Roumanie ((déc.), no 13754/02, 1er septembre 2009, § 33), concernant le décès d'un mineur âgé de quinze ans à la suite de la chute d'un cadre de but mal fixé sur un terrain de sport, la Cour a jugé qu'une action civile permettant l'obtention de dommages et intérêts était de nature à satisfaire aux obligations positives découlant de l'article 2 pour faire la lumière sur la portée de la responsabilité de l'administration quant au décès du fils du requérant, s'agissant de l'absence d'instruction pour l'utilisation des appareils sportifs et des défaillances relatives à la fixation des buts.
• EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  IONEL ET MARIA ELENA TATAR c. ROUMANIE

  Dans l'affaire Molie c. Roumanie, la Cour rappelle avoir jugé que l'enquête menée par les autorités internes avait conclu au décès de la victime en raison de sa propre imprudence et que les exigences de l'article 2 avaient été respectées (no 13754/02, (déc.), §§ 54-56).
• EGMR, 13.09.2016 - 33273/11

  GÜNES AND OTHERS v. TURKEY

  Such a positive obligation has been found to arise in a range of different contexts examined so far by the Court, for example, in the health-care sector, be it public or private, as regards the acts or omissions of health professionals (see Vo v. France [GC], no. 53924/00, §§ 89-90, ECHR 2004-VIII, with further references), as well as in respect of the management of dangerous activities (see Öneryildiz v. Turkey [GC], no. 48939/99, § 71, ECHR 2004-X), ensuring safety on board a ship (see Leray and Others v. France (dec.), no. 44617/98, 16 January 2001), concerning safety on building sites (see Pereira Henriques and Others v. Luxembourg (dec.), no. 60255/00, 26 August 2003), on a railway station (see Bone v. France (dec.), no. 69869/01, 1 March 2005), about the disappearance of an elderly lady suffering from Alzheimer's from a nursing home (see Dodov v. Bulgaria (dec.), no. 59548/00, 17 January 2008), concerning a mountain-rescue operation (see Furdík v. Slovakia (dec.), no. 42994/05, 2 December 2008), and a fatal accident in a school sport facility (see Molie v. Romania (dec.), no. 13754/02, 1 September 2009).
• EGMR, 22.06.2010 - 6414/02

  KOSEVA v. BULGARIA

  On that point, the Court starts by observing that as a rule, and barring special circumstances, the mere fact that an electrical installation is not properly secured would hardly raise an issue under Article 2, as this would mean imposing an excessive burden on the authorities (see, mutatis mutandis, Leray and Others v. France (dec.), no. 44617/98, 16 January 2001, concerning a shipwreck; Pereira Henriques v. Luxembourg (dec.), no. 60255/00, 26 August 2003, concerning safety at a construction site; Bone v. France (dec.), no. 69869/01, 1 March 2005, concerning a railway accident; Dodov v. Bulgaria, no. 59548/00, § 100-03, ECHR 2008-..., concerning the disappearance of an elderly lady suffering from Alzheimer's from a nursing home; Furdík v. Slovakia (dec.), no. 42994/05, 2 December 2008, concerning a mountain-rescue operation; and Molie v. Romania (dec.), §§ 39-48, no. 13754/02, 1 September 2009, concerning a fatal accident in a school sport facility).
• EGMR, 27.11.2018 - 74971/10

  PLOTNIKOV v. RUSSIA

  The Court has furthermore considered that the State's duty to safeguard the right to life is also applicable to school authorities, who carry an obligation to protect the health and well-being of pupils, in particular young children who are especially vulnerable and are under their exclusive control (see Molie v. Romania (dec.), no. 13754/02, §§ 29 and 39-41, 1 September 2009, and Ilbeyi Kemaloglu and Meriye Kemaloglu v. Turkey, no. 19986/06, § 35, 10 April 2012).
• EGMR, 19.05.2015 - 66309/09

  GÖKDEMIR v. TURKEY

  Such a positive obligation has been found to arise in a range of different contexts examined so far by the Court, for example, in the health-care sector, be it public or private, as regards the acts or omissions of health professionals (see Vo v. France [GC], no. 53924/00, §§ 89-90, ECHR 2004-VIII, with further references), as well as in respect of the management of dangerous activities (see Öneryildiz v. Turkey [GC], no. 48939/99, § 71, ECHR 2004-X), ensuring safety on board a ship (see Leray and Others v. France (dec.), no. 44617/98, 16 January 2001), concerning safety on building sites (see Pereira Henriques and Others v. Luxembourg (dec.), no. 60255/00, 26 August 2003), on a railway station (see Bone v. France (dec.), no. 69869/01, 1 March 2005), about the disappearance of an elderly lady suffering from Alzheimer's from a nursing home (see Dodov v. Bulgaria (dec.), no. 59548/00, 17 January 2008), concerning a mountain-rescue operation (see Furdík v. Slovakia (dec.), no. 42994/05, 2 December 2008), and a fatal accident in a school sport facility (see Molie v. Romania (dec.), no. 13754/02, 1 September 2009).