Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  X ET Y c. FRANCE

  Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  X ET Y c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 28.03.1990 - 10890/84

  GROPPERA RADIO AG ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 01.09.2016 - 48158/11

  La Cour rappelle également que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 68, série A no 173).
• EGMR, 06.03.2012 - 54468/09

  HUHTAMAKI v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 01.09.2016 - 48158/11

  Elle rappelle à ce sujet que le caractère inédit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique posée ne constitue pas en soi une atteinte aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité de la loi, dès lors que la solution retenue faisait partie des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles (voir, mutatis mutandis, Huhtamäki c. Finlande, no 54468/09, § 51, 6 mars 2012, et Soros c. France, précité, § 58).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.09.2016 - 48158/11

  La prévisibilitéÌ� de la loi ne s'oppose pas aÌ€ ce que la personne concernée soit amenée aÌ€ recourir aÌ€ des conseils éclairés pour évaluer, aÌ€ un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (voir, parmi d'autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 37, série A no 316-B, et Achour c. France [GC], no 67335/01, § 54, CEDH 2006-IV).

 
• EGMR, 27.08.2002 - 58188/00

  DIDIER contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.09.2016 - 48158/11

  Elle rappelle également avoir déjà eu l'occasion d'appliquer ces principes à des autorités de régulation françaises, et notamment au Conseil des marchés financiers (Didier c. France (déc.), no 58188/00, 27 août 2002), à la Commission des sanctions de l'AMF (Messier, précité), ainsi qu'à la Commission bancaire saisie d'une procédure disciplinaire (Dubus S.A. c. France, no 5242/04, §§ 53-62, 11 juin 2009) et à la COB avant que l'AMF ne soit créée (Vernes c. France, no 30183/06, §§ 41-44, 20 janvier 2011).
• EGMR, 22.11.1995 - 20166/92

  S.W. c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.09.2016 - 48158/11

  On ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 36, série A no 335-B, C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 34, série A no 335-C, K.-H.W. c. Allemagne [GC], no 37201/97, § 85, 22 mars 2001, et Del Río Prada, précité, § 93).
• EGMR, 11.06.2009 - 5242/04

  DUBUS S.A. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.09.2016 - 48158/11

  Elle rappelle également avoir déjà eu l'occasion d'appliquer ces principes à des autorités de régulation françaises, et notamment au Conseil des marchés financiers (Didier c. France (déc.), no 58188/00, 27 août 2002), à la Commission des sanctions de l'AMF (Messier, précité), ainsi qu'à la Commission bancaire saisie d'une procédure disciplinaire (Dubus S.A. c. France, no 5242/04, §§ 53-62, 11 juin 2009) et à la COB avant que l'AMF ne soit créée (Vernes c. France, no 30183/06, §§ 41-44, 20 janvier 2011).
• EGMR, 06.05.2003 - 39343/98

  KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 01.09.2016 - 48158/11

  Quant à l'impartialité objective, la Cour rappelle que celle-ci est étroitement liée à la notion d'indépendance (Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, § 192, CEDH 2003-VI, et Dubus S.A., précité, § 54).
• EGMR, 10.10.2006 - 40403/02

  PESSINO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.09.2016 - 48158/11

  L'absence d'une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible peut même conduire à un constat de violation de l'article 7 à l'égard d'un accusé (voir, pour ce qui est des éléments constitutifs de l'infraction, Pessino c. France, no 40403/02, §§ 35-36, 10 octobre 2006 ; voir, pour ce qui est de la peine, Alimuçaj c. Albanie, no 20134/05, §§ 154-162, 7 février 2012).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 01.09.2016 - 48158/11

  S'agissant de la question plus spécifique de l'accessibilité et de la prévisibilité de la législation en matière pénale, la Cour rappelle constamment que la notion de « droit'(« law ") utilisée à l'article 7 correspond à celle de « loi'qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d'accessibilité et de prévisibilité (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, §§ 40-41, série A no 260-A, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Del Río Prada, précité, § 91).
• EGMR, 01.10.1982 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 01.09.2016 - 48158/11

  À ce titre, la Cour relève que figurent parmi les membres de la Commission des sanctions deux magistrats de la Cour de cassation et deux conseillers d'État, lesquels jouissent en droit interne de larges garanties destinées à les prémunir contre les pressions extérieures (voir, mutatis mutandis, Piersack c. Belgique, 1er octobre 1982, § 27, série A no 53).
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE
• EGMR, 12.02.2013 - 1845/08

  PREVITI c. ITALIE

• EuG, 26.10.2017 - T-704/14

  Marine Harvest / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss zur …

  Auch nach der Rechtsprechung des EGMR lässt der Umstand, dass die aufgeworfene Rechtsfrage vor allem im Licht der Rechtsprechung neu ist, als solcher die Erfordernisse der Zugänglichkeit und der Voraussehbarkeit des Gesetzes unberührt, sofern die gewählte Lösung auf einer möglichen und vernünftigerweise vorhersehbaren Auslegung beruht (EGMR, 1. September 2016, X und Y/Frankreich, CE:ECHR:2016:0901JUD004815811).
• EGMR, 02.09.2021 - 45581/15

  SANCHEZ c. FRANCE

  La Cour rappelle cependant que le caractère inédit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique posée ne constitue pas en soi une atteinte aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité de la loi, dès lors que la solution retenue faisait partie des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles (voir, mutatis mutandis, Soros c. France, no 50425/06, § 58, 6 octobre 2011, Huhtamäki c. Finlande, no 54468/09, § 51, 6 mars 2012, et X et Y c. France, no 48158/11, § 61, 1er septembre 2016).
• EGMR, 12.10.2023 - 34634/18

  TOTAL S.A. ET VITOL S.A. c. FRANCE

  Il reste que le caractère inédit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique posée ne constitue pas en soi une atteinte aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité de la loi, dès lors que la solution retenue faisait partie des interprétations possibles, conformes à l'essence de l'infraction et raisonnablement prévisibles (X et Y c. France, no 48158/11, § 61, 1er septembre 2016, Huhtamäki c. Finlande, no 54468/09, § 51, 6 mars 2012, Soros, précité, § 58, Berardi et Mularoni, précité, §§ 44 et 53, et Georgouleas et Nestoras, précité, § 57).

 
• EGMR, 09.07.2019 - 40834/11

  KALINICHENKO c. RUSSIE

  Toutefois, à supposer même que ce soit le cas, la Cour rappelle que le caractère inédit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique posée ne constitue pas en soi une atteinte aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité de la loi, dès lors que la solution retenue faisait partie des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles (voir, mutatis mutandis, X et Y c. France, no 48158/11, § 61, 1er septembre 2016).
• EGMR, 02.11.2023 - 16416/23

  BELGHITI ET ZNIBER c. FRANCE

  Le caractère inédit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique posée ne constitue pas en soi une atteinte à l'exigence de prévisibilité de la loi, dès lors que la solution retenue faisait partie des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles (ibidem, § 127, et X et Y c. France, no 48158/11, § 61, 1er septembre 2016 ; voir, également, Altay c. Turquie (no 2), no 11236/09, § 57, 9 avril 2019).
• EGMR, 02.11.2023 - 1924/23

  AL ASSAD c. FRANCE

  La prévisibilitéÌ� de la loi ne s'oppose pas aÌ€ ce que la personne concernée soit amenée aÌ€ recourir aÌ€ des conseils éclairés pour évaluer, aÌ€ un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (Achour c. France [GC], no 67335/01, § 54, CEDH 2006-IV, et X et Y c. France, no 48158/11, § 57, 1er septembre 2016).
• EGMR, 13.04.2023 - 54956/19

  NOEL c. FRANCE

  La prévisibilité doit être appréciée du point de vue de la personne condamnée (le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés) et au moment de la commission des faits poursuivis, et l'interprétation judiciaire de la portée d'une infraction doit être cohérente avec la substance de cette infraction (X et Y c. France, no 48158/11, § 57, 1er septembre 2016, Georgouleas et Nestoras c. Grèce, nos 44612/13 et 45831/13, §§ 56-57, 28 mai 2020, et les références citées dans ces deux arrêts).
• EGMR, 06.06.2019 - 47342/14

  NODET c. FRANCE

  La sanction de l'AMF était-elle de nature pénale ? 43. La Cour estime que la coloration pénale de la sanction de l'AMF ne fait en l'espèce aucun doute (Messier c. France (déc.), no 25041/07, 19 mai 2009, Messier c. France (déc.), no 25041/07, § 35, 30 juin 2011, et X et Y c. France, no 48158/11, § 49, 1er septembre 2016 ; voir également, mutatis mutandis, Grande Stevens et autres c. Italie, no 18640/10, §§ 100-101 et 222, 4 mars 2014).
• EGMR, 31.01.2017 - 6193/12

  SOCIÉTÉ EDELWEISS GESTION ET PIRE c. FRANCE

  Les dispositions pertinentes au sujet de la procédure de sanction devant la Commission des sanctions de l'AMF ont récemment été rappelées par la Cour dans son arrêt X et Y c. France (no 48158/11, §§ 29 et s., 1er septembre 2016), auquel il est renvoyé.