Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STANCHEV c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 7 Art. 2, Protokoll Nr. 7 Art. 2 Abs. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 2 Abs. 2 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de P7-2 Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Non-violation de l'art. 3 (volet procédural) Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée ...

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 8682/02

  Cette enquête doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Assenov et autres, précité, § 102 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV) et ne pas être entravée de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat défendeur (Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 95).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 8682/02

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnables est implicite dans ce contexte (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 8682/02

  Par ailleurs, si une personne subit des blessures lors d'une arrestation, il incombe au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72-76, CEDH 2000-XII, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001 et Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007).

 
• EGMR, 06.09.2005 - 61406/00

  GUREPKA v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 8682/02

  La Cour rappelle que la notion d"«infraction pénale» du paragraphe 1 de l'article 2 du Protocole no 7 correspond à celle d"«accusation en matière pénale» de l'article 6 § 1 de la Convention (Gourepka c. Ukraine, no 61406/00, § 55, 6 septembre 2005 et Zaicevs c. Lettonie, no 65022/01, § 53, CEDH 2007-... (extraits)).
• EGMR, 12.04.2007 - 48130/99

  IVAN VASILEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 8682/02

  Par ailleurs, si une personne subit des blessures lors d'une arrestation, il incombe au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72-76, CEDH 2000-XII, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001 et Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007).
• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 8682/02

  Les indications que fournit le droit interne de l'État défendeur ont une valeur relative (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22, Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, § 52, série A no 73).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 8682/02

  Par ailleurs, si une personne subit des blessures lors d'une arrestation, il incombe au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72-76, CEDH 2000-XII, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001 et Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007).
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 8682/02

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnables est implicite dans ce contexte (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 8682/02

  Les indications que fournit le droit interne de l'État défendeur ont une valeur relative (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22, Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, § 52, série A no 73).

• EGMR, 15.09.2015 - 40549/11

  POEDE c. ROUMANIE

  Par ailleurs, le tribunal n'a pas estimé utile d'ordonner au parquet d'entendre les autres témoins oculaires qui avaient fait des déclarations confirmant la version des faits du requérant dans une procédure parallèle (voir, a contrario, Stanchev c. Bulgarie, no 8682/02, § 70, 1er octobre 2009).
• EGMR, 30.06.2020 - 50514/13

  SAQUETTI IGLESIAS c. ESPAGNE

  Ces faits étaient du ressort des tribunaux du contentieux administratif, et non pas de la compétence des juridictions pénales, et ils n'étaient en tout état de cause pas passibles d'une peine privative de liberté (voir, a contrario, Stanchev c. Bulgarie, no 8682/02, § 45, 1er octobre 2009).
• EGMR, 05.05.2015 - 58488/13

  ARRATIBEL GARCIANDIA v. SPAIN

  Pour sa part, la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que lorsqu'une personne affirme « de manière crédible (Corsacov c. Moldova, no 18944/02, § 68, 4 avril 2006, Dzeladinov et autres c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 13252/02, § 69, 10 avril 2008) ou de manière défendable avoir subi, de la part de la police ou d'autres services de l'État, des traitements contraires à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette disposition (...) requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective'(Stanchev c. Bulgarie, no 8682/02, § 67, 1er octobre 2009, § 67; San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 34, 28 septembre 2010, et Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, § 38, 16 octobre 2012).