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   EGMR, 01.10.2013 - 29825/03   

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EGMR, 01.10.2013 - 29825/03 (https://dejure.org/2013,26156)
EGMR, Entscheidung vom 01.10.2013 - 29825/03 (https://dejure.org/2013,26156)
EGMR, Entscheidung vom 01. Oktober 2013 - 29825/03 (https://dejure.org/2013,26156)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    BIL INSAAT TAAHHÜT TICARET LIMITED SIRKETI c. TURQUIE

    Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
    Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges

Verfahrensgang

 
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  • EGMR, 16.11.2004 - 4143/02

    MORENO GÓMEZ c. ESPAGNE

    Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 29825/03
    D'emblée, la Cour réaffirme que la protection de l'environnement constitue une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu, et que des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l'environnement, en particulier lorsque l'Etat a légiféré en la matière (Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 79, CEDH 2007-V, Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie, no 59909/00, CEDH 2006-XII).
  • EGMR, 27.11.2007 - 21861/03

    HAMER v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 29825/03
    D'emblée, la Cour réaffirme que la protection de l'environnement constitue une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu, et que des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l'environnement, en particulier lorsque l'Etat a légiféré en la matière (Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 79, CEDH 2007-V, Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie, no 59909/00, CEDH 2006-XII).
  • EGMR, 12.11.2014 - 59909/00

    GIACOMELLI CONTRE L'ITALIE

    Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 29825/03
    D'emblée, la Cour réaffirme que la protection de l'environnement constitue une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu, et que des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l'environnement, en particulier lorsque l'Etat a légiféré en la matière (Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 79, CEDH 2007-V, Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie, no 59909/00, CEDH 2006-XII).
  • EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

    SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 29825/03
    Elle rappelle que, pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, une telle ingérence doit être opérée non seulement «pour cause d'utilité publique» mais aussi « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international »: elle doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52), étant entendu que la nécessité d'examiner la question du juste équilibre ne peut se faire sentir que « lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
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