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| EGMR, 01.10.2013 - 68494/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JANS c. BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 68494/10
Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné, qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec, ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I). - EGMR, 27.05.2003 - 37235/97
SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 68494/10
Cependant, l'obligation découlant de l'article 35 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement effectifs, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII). - EGMR, 28.04.2004 - 56679/00
AZINAS c. CHYPRE
Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 68494/10
En même temps, elle oblige, en principe, à soulever devant les juridictions nationales appropriées, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III).
- EGMR, 17.02.2005 - 56271/00
SARDINAS ALBO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 68494/10
Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné, qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec, ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I). - EGMR, 17.09.2009 - 10249/03
Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 68494/10
La Cour a rappelé les principes généraux relatifs à l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 § 1 de la Convention dans l'affaire Scoppola c. Italie (no 2) ([GC], no 10249/03, §§ 68-70, 17 septembre 2009, voir également Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, §§ 43-45, CEDH 2006-II). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 68494/10
En même temps, elle oblige, en principe, à soulever devant les juridictions nationales appropriées, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 68494/10
« 68. La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil 1996-II, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
- EGMR, 02.04.2015 - 63629/10
VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE
Elle rappelle qu'en principe le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser pour se conformer aux exigences de l'article 35 (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI, Jans c. Belgique (déc.), no 68494/10, §§ 24-27, 1er octobre 2013, et Garbo c. France (déc.), no 53362/10, § 29, 13 mai 2014). - EGMR, 12.03.2024 - 55605/19
LOMBAYA c. BELGIQUE
Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe dans le système juridique belge pour se conformer aux exigences de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, §§ 32-33, série A no 40, Jans c. Belgique (déc.), no 68494/10, §§ 25-27, 1er octobre 2013, et Georges c. Belgique (déc.) [comité], no 28438/14, §§ 30-36, 22 novembre 2016). - EGMR, 24.02.2015 - 43137/09
MAGY c. BELGIQUE
De plus, il aurait été possible pour la Cour de cassation d'examiner la compatibilité de la loi en question avec les exigences de la Convention (Jans c. Belgique (déc.), no 68494/10, 1er octobre 2013).
- EGMR, 20.09.2022 - 38288/15
MERAHI ET DELAHAYE c. FRANCE
La Cour rappelle également que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer aux exigences de l'article 35 (Remli c. France, 23 avril 1996, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI, et Jans c. Belgique (déc.), no 68494/10, §§ 24-27, 1er octobre 2013). - EGMR, 22.11.2016 - 28438/14
GEORGES c. BELGIQUE
En effet, tel que la Cour l'a rappelé dans sa décision Jans c. Belgique ((déc.), no 68494/10, 1er octobre 2013), toutes les juridictions belges, y compris la Cour de cassation, peuvent contrôler la compatibilité d'actes législatifs avec les conventions internationales relatives aux droits de l'homme, et ce contrôle peut aboutir à une non-application de la législation en cause (Jans, décision précitée, § 25). - EGMR, 13.05.2014 - 53362/10
GARBO c. FRANCE
La Cour rappelle également que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer aux exigences de l'article 35 (Remli précité, § 42, Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI, et Jans c. Belgique (déc.), no 68494/10, §§ 24-27, 1er octobre 2013). - EGMR, 08.06.2021 - 18918/15
VAN DE CAUTER c. BELGIQUE
Il est vrai que le Conseil d'État a, comme toutes les juridictions belges, le pouvoir de laisser inappliquée une norme interne qui ne serait pas conforme à la Convention (voir, s'agissant de la Cour de cassation, Jans c. Belgique (déc.), no 68494/10, § 25, 1er octobre 2013). - EGMR, 27.06.2017 - 57556/10
M.S. c. BELGIQUE
La Cour en conclut qu'il n'a pas épuisé les voies de recours internes et que ce grief doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir, dans le même sens, Jans c. Belgique (déc.), no 68494/10, §§ 25-27, 1er octobre 2013).