Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DELL'ANNA c. ITALIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 8, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 16702/04

  La Cour doit rechercher si l'application prolongée du régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis - qui, par ailleurs, après la réforme de 2002, est devenu une disposition permanente de la loi sur l'administration pénitentiaire - pendant plus de six ans dans le cas du requérant constitue une violation de l'article 3. Elle doit cependant faire abstraction de la nature de l'infraction reprochée au requérant, car la « prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime » (Labita c. Italie [GC], n 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 28.09.2000 - 25498/94

  MESSINA c. ITALIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 16702/04

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à statuer sur le fait de savoir si les restrictions prévues par l'application de l'article 41bis en matière de vie privée et familiale de certains détenus constituent une ingérence justifiée par le paragraphe 2 de l'article 8 (voir l'arrêt Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, §§ 59-74, CEDH 2000-X et Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 6 juillet 2000).
• EGMR, 18.10.2001 - 31143/96

  INDELICATO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 16702/04

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à statuer sur le fait de savoir si les restrictions prévues par l'application de l'article 41bis en matière de vie privée et familiale de certains détenus constituent une ingérence justifiée par le paragraphe 2 de l'article 8 (voir l'arrêt Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, §§ 59-74, CEDH 2000-X et Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 6 juillet 2000).

 
• EGMR, 04.02.2003 - 52750/99

  LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 16702/04

  L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de l'espèce, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge, de l'état de santé de la victime, etc. (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 162, série A no 25, Van der Ven c. Pays-Bas, no 50901/99, § 47, CEDH 2003-II; Lorsé et autres c. Pays-Bas, no 52750/99, § 59, 4 février 2003; Frérot c. France, no 70204/01, § 45, CEDH 2007-VII (extraits)).
• EGMR, 30.10.2003 - 41576/98

  GANCI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 16702/04

  Il y a donc lieu d'examiner le grief du requérant sous l'angle de cette dernière disposition (voir aussi l'arrêt Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19 et 33-34, CEDH 2003-XI),.
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 16702/04

  Toutefois, la Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (mutatis mutandis Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30).

• EGMR, 15.04.2014 - 8933/05

  TOMASZEWSCY c. POLOGNE

  Elle ne dispose pas d'éléments susceptibles de faire apparaître que les fouilles incriminées auraient été effectuées avec un degré d'humiliation susceptible de dépasser celui que comporte inévitablement cette forme de traitement légitime (Dell'anna c. Italie (déc.), no 16702/04, 1er septembre 2009).