Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AHMET ENGIN SATIR c. TURQUIE

  (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 02.08.2005 - 35811/97

  KOLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  Cela dit, même un aveu réitéré à l'audience ne saurait passer, à lui seul, pour un élément de preuve déterminant: il faut qu'il soit étayé par des éléments de preuve complémentaires (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 44, 2 août 2005).

  Elle en déduit qu'il n'est pas établi que le requérant ait renoncé de manière non équivoque à son droit d'être assisté par un avocat lors de sa garde à vue (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 53, 2 août 2005, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-II).

  La Cour rappelle par ailleurs avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention du fait de l'utilisation de la déposition d'une personne placée en garde à vue, sans l'assistance d'un avocat, et qui a été obtenue au moyen d'une procédure contraire à l'article 3 de la Convention (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 63, 2 août 2005, Örs et autres c. Turquie, no 46213/99, § 61, 20 juin 2006, Göçmen précité, § 75, Söylemez c. Turquie, no 46661/99, § 124, 21 septembre 2006).

• EGMR, 11.12.2019 - 35811/97

  KOLU AGAINST TURKEY AND 12 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  Le droit interne pertinent est décrit notamment dans les affaires Örs et autres c. Turquie (no 46213/99, § 31, 20 juin 2006), Göçmen c. Turquie, (no 72000/01, §§ 42 et 43, 17 octobre 2006) et Söylemez c. Turquie (no 46661/99, § 89, 21 septembre 2006).

  La Cour rappelle par ailleurs avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention du fait de l'utilisation de la déposition d'une personne placée en garde à vue, sans l'assistance d'un avocat, et qui a été obtenue au moyen d'une procédure contraire à l'article 3 de la Convention (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 63, 2 août 2005, Örs et autres c. Turquie, no 46213/99, § 61, 20 juin 2006, Göçmen précité, § 75, Söylemez c. Turquie, no 46661/99, § 124, 21 septembre 2006).

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  Pour l'établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable'; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, § 161 in fine, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 121 et 152, CEDH 2000-IV).

  A cet égard, la Cour rappelle que, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'Etat, de graves sévices illicites et contraires à l'article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l'Etat par l'article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la ] Convention ", requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective (Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3290, §§ 102-103 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 02.11.2004 - 58438/00

  MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30, et Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 121, 2 novembre 2004).
• EGMR, 19.06.2003 - 28490/95

  HULKI GÜNES v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  En pareil cas, le délai de six mois peut se calculer à partir du moment où le requérant a connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de ces circonstances (Ö.Ö. et S.M. c. Turquie (déc.) no 31865/96, 28 mai 2002 et Günes c. Turquie (déc.) no 28490/95, 9 octobre 2001).
• EGMR, 24.02.2005 - 57945/00

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible, dans certains cas, à des agents de l'Etat de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005).
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  La Cour se réfère aux principes généraux établis par la jurisprudence de la Cour, en particulier, dans l'affaire Jalloh c. Allemagne ([GC], no 54810/00, §§ 94 à 102, CEDH 2006-IX) concernant l'utilisation dans le cadre d'une procédure pénale d'éléments de preuve recueillis au mépris de l'article 3 de la Convention et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 12.07.2005 - 39813/98

  ÖNDER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  Partant, en l'absence d'une explication plausible de la part du Gouvernement, d'une part, sur cette discordance entre ces rapports médicaux et, d'autre part, sur les lésions constatées sur le corps du requérant, force est de conclure que les examens médicaux d'entrée et de sortie de garde à vue n'ont pas été dressé en bonne et due forme (Soner Önder c. Turquie, no 39813/98, § 36, 12 juillet 2005 et Akkoç c. Turquie, nos 22947/93 et 22948/93, § 118, CEDH 2000-X).
• EGMR, 10.10.2000 - 22947/93

  AKKOC v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  Partant, en l'absence d'une explication plausible de la part du Gouvernement, d'une part, sur cette discordance entre ces rapports médicaux et, d'autre part, sur les lésions constatées sur le corps du requérant, force est de conclure que les examens médicaux d'entrée et de sortie de garde à vue n'ont pas été dressé en bonne et due forme (Soner Önder c. Turquie, no 39813/98, § 36, 12 juillet 2005 et Akkoç c. Turquie, nos 22947/93 et 22948/93, § 118, CEDH 2000-X).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

• EGMR, 04.10.2011 - 294/08

  METE ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle réitère que, lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, et Ahmet Engin Satır c. Turquie, no 17879/04, § 40, 1er décembre 2009).
• EGMR, 24.05.2016 - 19181/09

  SÎRGHI c. ROUMANIE

  De surcroît, la Cour note que rien dans le dossier n'indique que le requérant ait été informé à ce moment de son droit de se faire assister par un avocat ou qu'il ait renoncé à en faire usage (voir, en ce sens, Ahmet Engin Satir c. Turquie, no 17879/04, § 54, 1er décembre 2009 et, a contrario, Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 34-35, 31 mai 2012).
• EGMR, 23.06.2015 - 44188/09

  SALIN ET KARSIN c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour a souligné à maintes reprises que, lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, et Ahmet Engin Satir c. Turquie, no 17879/04, § 40, 1er décembre 2009).
• EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  MIMTAS v. TURKEY

  La Cour rappelle également que, dans le cas de personnes blessées alors qu'elles se trouvaient sous le contrôle d'autorités ou d'agents de l'Etat - par exemple pendant des opérations policières ou militaires -, la charge de la preuve incombe au gouvernement défendeur ; ainsi, c'est à celui-ci qu'il appartient de réfuter les allégations formulées à son endroit par des moyens appropriés et convaincants, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés êtres les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d'autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, justement, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (Keser et Kömürcü, précité, § 60, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, et Ahmet Engin Satir c. Turquie, no 17879/04, § 40, 1er décembre 2009).
• EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  MIRCEA c. ROUMANIE

  En l'occurrence, tout d'abord, la Cour relève que rien dans le dossier n'indique que le requérant ait été informé au moment de sa première déclaration (paragraphe 8 ci-dessus) de son droit de se faire assister par un avocat ou qu'il ait renoncé à s'en prévaloir (voir, en ce sens, Ahmet Engin Satir c. Turquie, no 17879/04, § 54, 1er décembre 2009 et, a contrario, Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 33-35, 31 mai 2012).