Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VELIKIN ET AUTRES c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 01.12.2009 - 28936/03
• EGMR, 02.09.2010 - 28936/03

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 28936/03

  La Cour rappelle d'emblée qu'elle ne peut que de façon limitée connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes, auxquelles il revient au premier chef d'appliquer le droit interne (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I ; Kopecký, précité, § 56).
• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 28936/03

  Le principe de la sécurité juridique et la notion de procès équitable peuvent toutefois se trouver méconnus lorsque, en l'absence de motif impérieux d'intérêt général, le pouvoir législatif s'ingère dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; Draon c. France [GC], no 1513/03, § 81, 6 octobre 2005).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 28936/03

  En revanche, l'espoir de voir reconnaître la survivance d'un ancien droit de propriété qu'il est depuis bien longtemps impossible d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).

 
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 28936/03

  En revanche, l'espoir de voir reconnaître la survivance d'un ancien droit de propriété qu'il est depuis bien longtemps impossible d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 03.03.2005 - 60861/00

  MANOILESCU AND DOBRESCU v. ROMANIA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 28936/03

  Dans ces circonstances, force est de constater que les requérants ne pouvaient se prévaloir d'une décision administrative définitive rendue par une autorité compétente reconnaissant que les conditions légales pour obtenir la restitution des biens en cause étaient réunies, décision qui aurait pu constituer une base légale suffisante permettant de considérer qu'ils étaient titulaires d'une «valeur patrimoniale» appelant la protection de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, a contrario, Draculet c. Roumanie, no 20294/02, § 40, 6 décembre 2007, et Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, § 88, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 04.12.2014 - 20294/02

  DRACULET AND 84 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 28936/03

  Dans ces circonstances, force est de constater que les requérants ne pouvaient se prévaloir d'une décision administrative définitive rendue par une autorité compétente reconnaissant que les conditions légales pour obtenir la restitution des biens en cause étaient réunies, décision qui aurait pu constituer une base légale suffisante permettant de considérer qu'ils étaient titulaires d'une «valeur patrimoniale» appelant la protection de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, a contrario, Draculet c. Roumanie, no 20294/02, § 40, 6 décembre 2007, et Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, § 88, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 28936/03

  En revanche, lorsqu'un Etat contractant, après avoir ratifié la Convention, y compris le Protocole no 1, adopte une législation prévoyant la restitution totale ou partielle de biens confisqués en vertu d'un régime antérieur, ou bien lorsqu'une telle législation a été adoptée antérieurement mais demeure en vigueur après la ratification du Protocole no 1, celle-ci peut être considérée comme engendrant un nouveau droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole no 1 dans le chef des personnes satisfaisant aux conditions de restitution (Kopecký, précité, § 35 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V).