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| EGMR, 01.12.2015 - 47936/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÇALiSKAN c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ÇALISKAN c. TURQUIE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 20.01.2015 - 53645/10
ATESOGLU v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 47936/11
La Cour rappelle avoir déjà examiné la question du sursis au prononcé du jugement dans le cadre d'affaires relatives à des mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre (Eski c. Turquie, no 8354/04, 5 juin 2012, Taylan c. Turquie, no 32051/09, 3 juillet 2012, Böber c. Turquie, no 62590/09, 9 avril 2013, et, plus récemment, Atesoglu c. Turquie, no 53645/10, 20 janvier 2015). - EGMR, 25.10.2017 - 19506/05
EBCIN AGAINST TURKEY
Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 47936/11
Pour que la responsabilité d'un État puisse être mise en jeu, il faut démontrer que l'ordre juridique interne, et en particulier le droit pénal applicable dans les circonstances de la cause, n'offre pas une protection concrète et effective des droits garantis par l'article 3 (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009, Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 35, 1er février 2011, Muta c. Ukraine, no 37246/06, § 60, 31 juillet 2012, et Ceachir, précité, § 44). - EGMR, 09.04.2013 - 62590/09
BÖBER v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 47936/11
La Cour rappelle avoir déjà examiné la question du sursis au prononcé du jugement dans le cadre d'affaires relatives à des mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre (Eski c. Turquie, no 8354/04, 5 juin 2012, Taylan c. Turquie, no 32051/09, 3 juillet 2012, Böber c. Turquie, no 62590/09, 9 avril 2013, et, plus récemment, Atesoglu c. Turquie, no 53645/10, 20 janvier 2015).
- EGMR, 05.06.2012 - 8354/04
ESKI v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 47936/11
La Cour rappelle avoir déjà examiné la question du sursis au prononcé du jugement dans le cadre d'affaires relatives à des mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre (Eski c. Turquie, no 8354/04, 5 juin 2012, Taylan c. Turquie, no 32051/09, 3 juillet 2012, Böber c. Turquie, no 62590/09, 9 avril 2013, et, plus récemment, Atesoglu c. Turquie, no 53645/10, 20 janvier 2015). - EGMR, 04.12.2003 - 39272/98
M.C. c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 47936/11
La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, 1'obligation imposée par l'article 1 de la Convention aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (voir, entre autres, A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII, et Secic c. Croatie, no 40116/02, § 52, 31 mai 2007). - EGMR, 22.11.2017 - 46423/06
BEGANOVIC AGAINST CROATIA
Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 47936/11
Pour que la responsabilité d'un État puisse être mise en jeu, il faut démontrer que l'ordre juridique interne, et en particulier le droit pénal applicable dans les circonstances de la cause, n'offre pas une protection concrète et effective des droits garantis par l'article 3 (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009, Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 35, 1er février 2011, Muta c. Ukraine, no 37246/06, § 60, 31 juillet 2012, et Ceachir, précité, § 44). - EGMR, 09.06.2009 - 33401/02
Opuz ./. Türkei
Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 47936/11
Sur ce point, les circonstances de l'espèce diffèrent notablement des affaires où il existe une situation de violence continue, notamment les affaires relatives aux violences conjugales, qui implique que l'on recherche si les autorités compétentes ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour protéger la victime contre les agissements abusifs et répétés dont elles avaient connaissance (voir, en ce sens, Kontrová c. Slovaquie, no 7510/04, 31 mai 2007, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, 12 juin 2008, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, CEDH 2009). - EGMR, 27.11.2012 - 3832/06
M.N. c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 47936/11
La Cour rappelle aussi avoir jugé, dans plusieurs affaires qui concernaient, comme en l'espèce, l'infliction de mauvais traitements à autrui par des particuliers, que la protection contre des actes de violence ne pouvait être considérée comme effective lorsque les poursuites pénales s'étaient trouvées prescrites en raison de l'inactivité des autorités compétentes de l'État, sans que les faits de la cause aient été établis par un tribunal compétent (voir, entre autres, Beganovic, précité, § 86, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 49-50, 27 novembre 2012, Ceachir c. République de Moldova, no 50115/06, §§ 54-55, 10 décembre 2013, et Muta, précité, § 66). - EGMR, 06.12.2012 - 71127/01
BEVACQUA AND S. AGAINST BULGARIA
Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 47936/11
Sur ce point, les circonstances de l'espèce diffèrent notablement des affaires où il existe une situation de violence continue, notamment les affaires relatives aux violences conjugales, qui implique que l'on recherche si les autorités compétentes ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour protéger la victime contre les agissements abusifs et répétés dont elles avaient connaissance (voir, en ce sens, Kontrová c. Slovaquie, no 7510/04, 31 mai 2007, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, 12 juin 2008, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, CEDH 2009). - EGMR, 20.10.2011 - 25001/07
STASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 47936/11
La Cour relève par ailleurs que le requérant ne relève pas de la catégorie des personnes vulnérables, auxquelles les autorités doivent assurer une protection accrue en raison du fréquent amoindrissement de leur capacité ou de leur volonté de se plaindre (voir, par exemple, M.C., précité, concernant les enfants, ou bien Stasi c. France, no 25001/07, 20 octobre 2011, concernant les détenus). - EGMR, 03.07.2012 - 32051/09
TAYLAN v. TURKEY
- EGMR, 11.10.2016 - 12647/11
UYAR v. TURKEY
In the absence of any arbitrariness or manifest unreasonableness in the interpretation or application of the domestic laws in question, and having regard to the reasons provided by the relevant judicial authorities in rejecting the applicants" claims, the applicants have failed to substantiate that any of the procedural guarantees contained in Article 6 were breached in relation to the present complaints (see, mutatis mutandis, Çaliskan v. Turkey (dec.), no. 47936/11, 1 December 2015).