Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCUNDEANU c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-3 (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 10193/02

  Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 05.06.2003 - 5074/03

  DELIGIANNIS contre la GRECE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 10193/02

  Le Gouvernement considère en outre, au vu des examens médicaux dont le requérant a fait l'objet et des périodes d'hospitalisation et de traitement dont il a bénéficié, qu'il n'y a eu aucun manquement de la part des autorités dans l'administration d'une assistance médicale conforme aux affections dont l'intéressé souffrait (Deligiannis c. Grèce (déc.), no 5074/03, 5 juin 2003).
• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 10193/02

  Si l'on ne peut en déduire une obligation générale de libérer un détenu pour raison de santé, l'article 3 de la Convention impose en tout cas à l'État de protéger, notamment par l'administration des soins médicaux requis, l'intégrité physique des personnes privées de liberté (Rivière c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 10193/02

  C'est aussi le cas des troubles à l'ordre public: si un tel motif peut entrer en ligne de compte au regard de l'article 5 dans des circonstances exceptionnelles et dans la mesure où le droit interne reconnaît cette notion, il ne saurait être considéré comme pertinent et suffisant que s'il repose sur des faits de nature à montrer que l'élargissement du détenu troublerait réellement l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, série A no 207, § 51).
• EGMR, 02.12.2011 - 51564/99

  CONKA CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 10193/02

  Pour déterminer s'il en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 50, CEDH 2002-I).

• EGMR, 15.05.2012 - 13755/03

  CORNEA c. ROUMANIE

  Autrement dit, les tribunaux ne se sont pas limités à reproduire le texte de l'article 148 § 1 h) du CPP d'une manière stéréotypée (voir, a contrario, Calmanovici, précité, § 97 ; Tarau c. Roumanie, no 3584/02, § 50, 24 février 2009, et Scundeanu c. Roumanie, no 10193/02, § 86, 2 février 2010).