Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KEMAL TASKIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14, Art. 14+8 MRK
  Non-violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 14+8 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 27.05.2008 - 30206/04
• EGMR, 02.02.2010 - 30206/04, 37038/04, 43681/04, 45376/04, 12881/05, 28697/05, 32797/05, 45609/05
• EGMR - 30206/04

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 07.12.2004 - 71557/01

  KUHAREC alias KUHARECA c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30206/04

  Dans ces affaires, elle a jugé qu'une pratique de translittération d'un nom (« chaque caractère est reproduit par son équivalent dans l'autre langue », voir en particulier les affaires Kuharec alias Kuhareca c. Lettonie, no 71557/01, 7 décembre 2004, et Mentzen, Baylac-Ferrer et Suarez et Boulgakov précitées) ou qu'un refus justifié (Guillot précité) ne s'analysaient pas en un manquement au respect de la vie privée des requérants.

  Dans la décision Kuharec alias Kuhareca c. Lettonie (no 71557/01, 7 décembre 2004) la Cour a dit que la sauvegarde de la langue d'Etat relevait de la protection des «droits d'autrui» car « l'existence d'une langue officielle implique l'existence de certains droits subjectifs dans le chef de ses locuteurs ».

• EGMR, 22.02.1994 - 16213/90

  BURGHARTZ c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30206/04

  En tant que moyen d'identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d'une personne n'en concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci (Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, § 24, série A no 280-B).

  Que l'Etat ait intérêt à en réglementer l'usage ne suffit pas à faire sortir cette question du champ d'application de l'article 8 (Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B).

• EGMR, 11.07.2002 - 28957/95

  Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30206/04

  Pour cette raison, les autorités nationales devraient continuer à surveiller étroitement ce domaine (voir, mutatis mutandis, Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni, 30 juillet 1998, § 60, Recueil des arrêts et décisions 1998-V et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, §§ 74-75, CEDH 2002-VI), afin de prendre, le cas échéant, des mesures adéquates.

 
• EGMR, 25.09.2008 - 27977/04

  BAYLAC-FERRER ET SUAREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30206/04

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à examiner des griefs relatifs à la transcription phonétique d'un nom de langue étrangère (voir, par exemple, Mentzen c. Lettonie (déc.), no 71074/01, CEDH 2004-XII, et Boulgakov précité) et de langue régionale (Baylac-Ferrer et Suarez c. France (déc.), no 27977/04, 25 septembre 2008) ou au refus d'un officier de l'état civil d'autoriser des parents à donner à leur enfant le prénom de leur choix (Guillot c. France, 24 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30206/04

  La Cour considère que l'argument tiré du défaut de qualité de victime du requérant avancé par le Gouvernement soulève des questions étroitement liées à la substance du grief que le requérant fonde sur l'article 8 de la Convention, de sorte qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond (voir, mutatis mutandis, Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, § 19, série A no 32).
• EGMR, 07.12.2004 - 71074/01

  MENTZEN c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30206/04

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à examiner des griefs relatifs à la transcription phonétique d'un nom de langue étrangère (voir, par exemple, Mentzen c. Lettonie (déc.), no 71074/01, CEDH 2004-XII, et Boulgakov précité) et de langue régionale (Baylac-Ferrer et Suarez c. France (déc.), no 27977/04, 25 septembre 2008) ou au refus d'un officier de l'état civil d'autoriser des parents à donner à leur enfant le prénom de leur choix (Guillot c. France, 24 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).

• Generalanwalt beim EuGH, 16.12.2010 - C-391/09

  Runevic-Vardyn und Wardyn - Unionsbürgerschaft - Grundsatz der …

  51 - EGMR, Urteil Kemal Ta?Ÿkin u. a./Türkei vom 2. Februar 2010 (Beschwerden Nrn. 30206/04, 37038/04, 43681/04, 45376/04, 12881/05, 28697/05, 32797/05 und 45609/05, § 49).
• EGMR, 11.10.2022 - 6874/14

  WITTIB v. LITHUANIA

  30206/04 and 7 others, §§ 45-80, 2 February 2010)?.