Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KLAUS ET IOURI KILADZE c. GEORGIE

  Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Exception préliminaire rejetée (ratione temporis) Exception préliminaire partiellement retenue et partiellement rejetée (ratione materiae) Violation de P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.02.2010 - 7975/06
• EGMR, 12.03.2015 - 7975/06

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (23)

• EGMR, 12.05.2009 - 14849/08

  E. u. a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 7975/06

  La Cour réaffirme d'abord que la Convention n'impose aux Etats contractants aucune obligation spécifique de redresser les injustices ou dommages causés par leurs prédécesseurs (Ernewein et autres c. Allemagne (déc.), no 14849/08, 12 mai 2009).
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 7975/06

  En principe, l'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, §§ 198 et 202, CEDH 2004-II).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 7975/06

  En principe, l'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, §§ 198 et 202, CEDH 2004-II).

 
• EGMR, 28.04.2008 - 35014/97

  HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 7975/06

  En particulier, la Cour doit vérifier si, en raison de l'inaction de l'Etat qui est en cause, les requérants ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive (Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 167 in fine, CEDH 2006-VIII).
• EGMR, 12.07.2001 - 33071/96

  MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 7975/06

  Il convient de rappeler à cet égard que, selon la jurisprudence constante de la Cour en la matière, la notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Malhous c. République tchèque, (déc.) [GC], no 33071/96, 13 décembre 2000 ; Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222).
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 7975/06

  Il convient de rappeler à cet égard que, selon la jurisprudence constante de la Cour en la matière, la notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Malhous c. République tchèque, (déc.) [GC], no 33071/96, 13 décembre 2000 ; Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222).
• EGMR, 12.11.2014 - 23204/07

  GHAVTADZE AND 4 OTHER CASES AGAINST GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 7975/06

  Vu sa jurisprudence constante en la matière (voir, entre autres, Ghavtadze c. Géorgie, no 23204/07, §§ 118 et 120, 3 mars 2009), et dans la mesure où les demandes précitées sont valablement étayées et en rapport avec la violation constatée, statuant en équité, la Cour alloue aux requérants 1 950 EUR et 1 050 EUR au titre de leur représentation devant la Cour par Mme S. Japaridzé et M. Ph. Leach respectivement ainsi que 537 EUR pour les autres frais.
• EGMR, 14.05.2002 - 38621/97

  ZEHNALOVÁ ET ZEHNAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 7975/06

  Vu qu'il n'existe pas de « grief défendable'en tant que cette partie de la requête est concernée, le grief des requérants, tiré de l'article 13 de la Convention, doit être également rejeté conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir, parmi d'autres, Zehnalová et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V).
• EGMR, 07.07.2009 - 39590/04

  SOKOLOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 7975/06

  En fait, l'objectif des requérants consistait à percevoir une compensation au titre du préjudice résultant de la mesure de confiscation précitée (voir Sokolowski c. Pologne (déc.), no 39590/04, 7 juillet 2009).
• EGMR, 13.11.2007 - 33771/02

  DRIZA c. ALBANIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 7975/06

  Toutefois, une fois un défaut à caractère structurel identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres, de prendre, rétroactivement s'il le faut, les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention (voir, parmi d'autres, Broniowski, précité, §§ 192 et 193 ; Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, §§ 39 et 40, 22 décembre 2005 ; Ghigo c. Malte (satisfaction équitable), no 31122/05, §§ 25-28, 17 juillet 2008 ; Lukenda c. Slovénie, no 23032/02, §§ 89 et suivants, CEDH 2005-X ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 233, CEDH 2006), de manière que la Cour n'ait pas à réitérer son constat de violation dans une longue série d'affaires comparables (Driza c. Albanie, no 33771/02, § 123 in fine, CEDH 2007-... (extraits) ; Ramadhi et autres c. Albanie, no 38222/02, §§ 93 et 94, 13 novembre 2007 ; Gülmez c. Turquie, no 16330/02, §§ 62 et suivants, 20 mai 2008 ; Dybeku c. Albanie, no 41153/06, §§ 63 et 64, 18 décembre 2007).
• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL
• EGMR, 08.01.2008 - 9717/05

  EPSTEIN ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 02.12.2008 - 20612/02

  SLAVOV and OTHERSv. BULGARIA
• EGMR, 13.11.2007 - 38222/02

  RAMADHI AND OTHERS v. ALBANIA
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
• EGMR, 22.08.2006 - 7352/03

  BESHIRI AND OTHERS v. ALBANIA
• EGMR, 08.03.2006 - 59532/00

  BLECIC v. CROATIA
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 02.03.2005 - 71916/01

  Entschädigungs- und Ausgleichsleistungsgesetzes über die Wiedergutmachung von …
• EKMR, 08.09.1997 - 30229/96

  J. M.F. ET AUTRES contre le PORTUGAL
• EGMR, 10.07.2003 - 58112/00

  MULTIPLEX v. CROATIA
• EGMR, 25.07.2002 - 48553/99

  SOVTRANSAVTO HOLDING c. UKRAINE