Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SODAN c. TURQUIE

  Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 18650/05

  S'agissant de l'article 9, il y a lieu de rappeler que la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l'une des assises d'une « société démocratique'au sens de la Convention (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A).
• EGMR, 11.09.2001 - 31876/96

  TEPELI ET AUTRES contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 18650/05

  Elle note toutefois qu'en l'espèce, et de l'aveu même du rapport d'inspection, le requérant était impartial dans l'exercice de ses fonctions et qu'aucune activité relevant de l'intégrisme religieux n'avait été constatée (voir paragraphes 10, 12 et 15 ci-dessus, et, a contrario, Tepeli et autres c. Turquie (déc.), no 31876/96, 11 septembre 2001, et Suküt c. Turquie (déc.), no 59773/00, 11 septembre 2007, qui concernaient la révocation d'officiers en raison de leurs agissements portant atteinte à la discipline militaire et au principe de laïcité et non de convictions et opinions religieuses ou du port du foulard par leurs épouses).
• EGMR, 19.10.2010 - 20999/04

  ÖZPINAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 18650/05

  Les devoirs déontologiques d'un haut fonctionnaire représentant l'État peuvent empiéter sur sa vie privée, lorsque par son comportement - fût-ce en privé -, le fonctionnaire porte atteinte à l'image ou à la réputation de l'institution qu'il représente (Özpinar c. Turquie, no 20999/04, § 71, 19 octobre 2010).

 
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 18650/05

  La Cour observe qu'un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012).
• EGMR, 10.11.2005 - 44774/98

  LEYLA SAHIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 18650/05

  Il ne garantit pas toujours le droit de se comporter d'une manière dictée par une conviction religieuse et il ne confère pas aux individus agissant de la sorte le droit de se soustraire à des règles qui se sont révélées justifiées (Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 212, CEDH 2005-XI).
• EGMR, 11.09.2007 - 59773/00

  SUKÜT c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 18650/05

  Elle note toutefois qu'en l'espèce, et de l'aveu même du rapport d'inspection, le requérant était impartial dans l'exercice de ses fonctions et qu'aucune activité relevant de l'intégrisme religieux n'avait été constatée (voir paragraphes 10, 12 et 15 ci-dessus, et, a contrario, Tepeli et autres c. Turquie (déc.), no 31876/96, 11 septembre 2001, et Suküt c. Turquie (déc.), no 59773/00, 11 septembre 2007, qui concernaient la révocation d'officiers en raison de leurs agissements portant atteinte à la discipline militaire et au principe de laïcité et non de convictions et opinions religieuses ou du port du foulard par leurs épouses).
• EGMR, 31.05.2007 - 26740/02

  GRANDE ORIENTE D`ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI c. ITALIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 18650/05

  Elle n'exclut pas non plus la possibilité de sanctionner les fonctionnaires en raison de leur appartenance à des partis politiques ou des groupes affichant des idées racistes ou xénophobes, ou bien à des sectes établissant un lien de solidarité rigide et indissoluble entre leurs membres ou encore poursuivant une idéologie contraire aux règles de la démocratie (voir Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, § 55, 31 mai 2007).
• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 18650/05

  Elle rappelle que, dans sa décision Turgut et autres c. Turquie (no 4860/09, 26 mars 2013), elle a déclaré irrecevable une nouvelle requête, faute pour les requérants d'avoir épuisé les voies de recours internes, en l'occurrence le nouveau recours.
• EGMR, 24.01.2006 - 65500/01

  KURTULMUS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 18650/05

  En ce qui concerne le port du voile par l'épouse du requérant, la Cour a déjà admis que la règlementation de la tenue vestimentaire des fonctionnaires, et particulièrement l'interdiction du port de signes religieux, pouvait être justifiée par des impératifs liés aux principes de neutralité de la fonction publique et de laïcité (Kurtulmus c. Turquie (déc.), no 65500/01, 24 janvier 2006).

• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  In previous cases the Court has taken up this matter either at the stage of admissibility (see, for example, Bigaeva v. Greece, no. 26713/05, §§ 22-25, 28 May 2009; Gillberg v. Sweden [GC], no. 41723/06, §§ 64-74, 3 April 2012; and Fernández Martínez v. Spain [GC], no. 56030/07, §§ 109-13, ECHR 2014 (extracts)) or at the stage of the merits (see Sidabras and D?¾iautas v. Lithuania, nos. 55480/00 and 59330/00, §§ 42-50, ECHR 2004-VIII; Campagnano v. Italy, no. 77955/01, §§ 53 and 54, ECHR 2006-IV; Özpinar, cited above, §§ 43-48; Sodan v. Turkey, no. 18650/05, §§ 43-50, 2 February 2016; and ?žahin Ku?Ÿ v. Turkey, no. 33160/04, §§ 34-37, 7 June 2016).
• EGMR, 15.12.2020 - 33399/18

  PISKIN v. TURKEY

  It has addressed cases, in particular, of soldiers returning to civilian life (see Smith and Grady v. the United Kingdom, nos. 33985/96 and 33986/96, ECHR 1999-VI), of removals from office of judges and prosecutors (see Özpinar, cited above, Oleksandr Volkov, cited above, and Kulykov and Others v. Ukraine, nos. 5114/09 and 17 others, 19 January 2017), and of a transfer within the civil service (see Sodan v. Turkey, no. 18650/05, 2 February 2016).
• EGMR, 31.01.2017 - 19074/05

  HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle ensuite avoir conclu à maintes reprises à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention dans des affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce (voir, entre autres, Mehmet Yolcu c. Turquie, no 33200/05, §§ 26-30, 15 novembre 2012, Sevket Kürüm et autres c. Turquie, no 54113/08, §§ 61-67, 25 novembre 2014, et Sodan c. Turquie, no 18650/05, §§ 66-69, 2 février 2016).

 
• EGMR, 10.10.2023 - 58073/17

  U.Y. c. TÜRKIYE

  La Cour a déjà admis qu'il n'y avait pas automatiquement violation de l'article 6 § 2 de la Convention lorsqu'un requérant était reconnu responsable d'une infraction disciplinaire - ou d'une mesure comparable qui, comme celle en cause en l'espèce, constituerait une sorte de « sanction déguisée'sans relever formellement de la sphère disciplinaire (mutatis mutandis, Sodan c. Turquie, no 18650/05, § 49, 2 février 2016) -à raison de faits identiques à ceux visés dans une accusation pénale antérieure n'ayant pas abouti à une condamnation.
• EGMR, 30.06.2020 - 58512/16

  CIMPERSEK v. SLOVENIA

  Under Article 8, complaints concerning the exercise of professional functions have been found to fall within the ambit of "private life" when factors relating to private life were regarded as qualifying criteria for the function in question, and when the impugned measure was based on reasons encroaching upon the individual's freedom of choice in the sphere of private life (see Smith and Grady v. the United Kingdom, nos. 33985/96 and 33986/96, § 71, ECHR 1999-VI; Özpinar v. Turkey, no. 20999/04, §§ 47-48, 19 October 2010; Fernández Martínez v. Spain [GC], no. 56030/07, §§ 111-113, ECHR 2014 (extracts); Sodan v. Turkey, no. 18650/05, §§ 47-49, 2 February 2016; and Yilmaz v. Turkey, no. 36607/06, § 41, 4 June 2019).
• EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  ÜRÜN c. TURQUIE

  La Cour rappelle ensuite avoir conclu à maintes reprises dans des affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Mehmet Yolcu c. Turquie, no 33200/05, § 26-30, 15 novembre 2012, Sevket Kürüm et autres c. Turquie, no 54113/08, § 61-67, 25 novembre 2014, et Sodan c. Turquie, no 18650/05, § 66-69, 2 février 2016).
• EGMR, 04.04.2023 - 29943/18

  GASHI AND GINA v. ALBANIA

  As to the right to respect for "private life", the Court does not consider that the underlying reasons for the suspension orders were linked to the applicants' private life as they concerned matters related to their financial integrity as public officials and their compliance with criminal law (compare Smith and Grady v. the United Kingdom, nos. 33985/96 and 33986/96, § 71, ECHR 1999-VI; Özpinar v. Turkey, no. 20999/04, §§ 43 and 47, 19 October 2010; and Sodan v. Turkey, no. 18650/05, §§ 47-49, 2 February 2016).
• EGMR, 04.06.2019 - 36607/06

  YILMAZ c. TURQUIE

  À la lumière de sa jurisprudence concernant le recours en indemnisation instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012) elle estime que dès lors que le Gouvernement n'a pas soulevé d'exception portant sur ce recours il convient de poursuivre l'examen du grief du requérant tiré de la durée de la procédure (Sodan c. Turquie, no 18650/05, §§ 63-65, 2 février 2016).
• EGMR, 19.05.2022 - 22154/18

  PATUREL c. FRANCE

  La question soulevée par la présente espèce est celle de savoir s'il a été mis fin aux contrats de travail de la requérante en raison de son appartenance religieuse, ou plus précisément si le fait que le département ne lui ait pas confié d'enfant pendant des périodes de quatre mois était lié à son appartenance religieuse (voir, mutatis mutandis, Ivanova, précité, § 81, et Sodan c. Turquie, no 18650/05, § 44, 2 février 2016).