Rechtsprechung
| EGMR, 02.02.2016 - 24086/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MEGGI CALA c. PORTUGAL
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
MEGGI CALA c. PORTUGAL
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 24086/11
Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11). - EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 24086/11
En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause ; il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX). - EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 24086/11
Les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
- EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 24086/11
Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX, Viard c. France, no 71658/10, § 38, 9 janvier 2014). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 24086/11
Si les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18, §§ 34 in fine et 35-36, et Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 91-93, CEDH 2001-V). - EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 17.09.2015 - 26443/07
FLORIO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 24086/11
Dans un arrêt du 14 janvier 2009 (procédure no 2494/08), la Cour suprême a relevé qu'il existait une jurisprudence constante selon laquelle la décision d'un tribunal de recours n'avait pas besoin d'être notifiée personnellement à l'accusé et que la notification à son défenseur était suffisante.
- EGMR, 31.03.2020 - 55997/14
DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL
La Cour a, ainsi, constaté, à plusieurs reprises, sur ce fondement, une violation du droit d'accès à un tribunal (voir, par exemple, Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97 et 9 autres, § 38, CEDH 2000-I, Bele?. et autres c. République tchèque, no 47273/99, §§ 50-51, CEDH 2002-IX, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, §§ 48-55, CEDH 2002-IX, Bulena c. République tchèque, no 57567/00, §§ 30-31, 20 avril 2004, Henrioud c. France, no 21444/11, § 67, 5 novembre 2015, Meggi Cala c. Portugal, no 24086/11, § 49, 2 février 2016, et Miessen c. Belgique, no 31517/12, §§ 72-74, 18 octobre 2016). - EGMR, 04.02.2020 - 35827/17
CANCY c. FRANCE
La Cour a établi dans de nombreuses affaires sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit d'accès à un tribunal (Maresti c. Croatie, no 55759/07, 25 juin 2009, Davran c. Turquie, no 18342/03, 3 novembre 2009, Viard c. France, no 71658/10, 9 janvier 2014, Meggi Cala c. Portugal, no 24086/11, 2 février 2016, Ivanova et Ivashova c. Russie, nos 797/14 et 67755/14, 26 janvier 2017). - EGMR, 23.05.2017 - 15572/09
DRUTA c. ROUMANIE
Par ailleurs, le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, parmi beaucoup d'autres, Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001, et Meggi Cala c. Portugal, no 24086/11, § 36, 2 février 2016). - EGMR, 13.09.2016 - 15181/10
S.C. ANTARES & ANDRE S.R.L. c. ROUMANIE
Par ailleurs, le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001, et Meggi Cala c. Portugal, no 24086/11, § 36, 2 février 2016).