Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE

  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet procédural);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie ...

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• EGMR, 26.02.2015 - 40429/08

  PRILUTSKIY v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  On trouve aussi des exemples relatifs à des incidents où une conduite a priori imprudente d'une personne a pu mettre sa propre vie en danger, en l'absence de mesures adéquates, dans des domaines tels que les secours d'urgence en montagne (Furdik, décision précitée), la protection des individus lors des activités récréatives ou sportives organisées (Prilutskiy c. Ukraine, no 40429/08, § 35, 26 février 2015, et Vrábel, décision précitée) ou individuelles (Gökdemir, décision précitée, § 3), la protection des élèves dans le cadre des transports scolaires (Ilbeyi Kemaloglu et Meriye Kemaloglu c. Turquie, no 19986/06, 10 avril 2012), la sécurité routière (Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, §§ 36 et 39, 7 juillet 2009, Railean c. Moldavie, no 23401/04, § 28, 5 janvier 2010, et Anna Todorova, précité, §§ 73-74), la sécurité des transports ferroviaires (Bône, décision précitée, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, 15 décembre 2009), la sûreté des bâtiments techniques (Iliya Petrov, précité), des containers de déchets (Demir, décision précitée, §§ 61 et 62) ou des fontaines illuminées (Güvenç et autres c. Turquie (déc.), no 43036/08, §§ 3 et 4, 21 mai 2013) situés dans des zones publiques, la sécurité dans les terrains de jeu (Koceski c. L'ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), no 41107/07, § 25, 22 octobre 2013) ou de sport (Molie, décision précitée, § 4), la sécurité des réseaux de distribution de l'électricité (Fedina c. Ukraine, no 17185/02, § 54, 2 septembre 2010), ou encore le traitement des munitions non explosées lors des exercices militaires (Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 59, 4 février 2014).

  Cela étant, elle répète qu'il s'agit là d'un choix qui relève de la marge d'appréciation dont les États jouissent pour s'acquitter de leurs obligations positives sur le terrain de l'article 2 de la Convention (paragraphe 89 ci-dessus) (voir, par exemple, Ciechonska, précité, § 65) ; en la matière, ce qui importe est de savoir si les circonstances de fait imposaient aux autorités nationales d'adopter des mesures particulières dans le domaine des activités en cause en l'espèce (voir, mutatis mutandis, Prilutskiy c. Ukraine, no 40429/08, § 35, 26 février 2015).

• EGMR, 15.12.2009 - 4314/02

  KALENDER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  On trouve aussi des exemples relatifs à des incidents où une conduite a priori imprudente d'une personne a pu mettre sa propre vie en danger, en l'absence de mesures adéquates, dans des domaines tels que les secours d'urgence en montagne (Furdik, décision précitée), la protection des individus lors des activités récréatives ou sportives organisées (Prilutskiy c. Ukraine, no 40429/08, § 35, 26 février 2015, et Vrábel, décision précitée) ou individuelles (Gökdemir, décision précitée, § 3), la protection des élèves dans le cadre des transports scolaires (Ilbeyi Kemaloglu et Meriye Kemaloglu c. Turquie, no 19986/06, 10 avril 2012), la sécurité routière (Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, §§ 36 et 39, 7 juillet 2009, Railean c. Moldavie, no 23401/04, § 28, 5 janvier 2010, et Anna Todorova, précité, §§ 73-74), la sécurité des transports ferroviaires (Bône, décision précitée, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, 15 décembre 2009), la sûreté des bâtiments techniques (Iliya Petrov, précité), des containers de déchets (Demir, décision précitée, §§ 61 et 62) ou des fontaines illuminées (Güvenç et autres c. Turquie (déc.), no 43036/08, §§ 3 et 4, 21 mai 2013) situés dans des zones publiques, la sécurité dans les terrains de jeu (Koceski c. L'ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), no 41107/07, § 25, 22 octobre 2013) ou de sport (Molie, décision précitée, § 4), la sécurité des réseaux de distribution de l'électricité (Fedina c. Ukraine, no 17185/02, § 54, 2 septembre 2010), ou encore le traitement des munitions non explosées lors des exercices militaires (Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 59, 4 février 2014).

  La question qui s'impose ensuite est celle de savoir si et dans quelle mesure les juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas devant elles à l'examen scrupuleux que demande l'article 2, pour que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l'importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries (Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 94 et 96, CEDH 2004-XII, Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, §§ 142 et 145, CEDH 2008, Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 53 et 54, 15 décembre 2009, et Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 73, 24 avril 2012).

• EGMR, 24.04.2012 - 19202/03

  ILIYA PETROV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  S'agissant de l'appréciation des griefs tels que celui en cause en l'espèce (paragraphe 50 in fine ci-dessus) l'obligation susmentionnée est interprétée comme valant dans le contexte de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie, a fortiori pour les activités à caractère potentiellement dangereux par nature (voir, par exemple, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II, Öneryildiz, précité, § 71, Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 54, 24 avril 2012, et Brincat et autres c. Malte, nos 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11 et 62338/11, §§ 79 et 80, 24 juillet 2014).

  La question qui s'impose ensuite est celle de savoir si et dans quelle mesure les juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas devant elles à l'examen scrupuleux que demande l'article 2, pour que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l'importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries (Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 94 et 96, CEDH 2004-XII, Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, §§ 142 et 145, CEDH 2008, Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 53 et 54, 15 décembre 2009, et Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 73, 24 avril 2012).

 
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  Il précise que, dans la présente affaire, Y.Ç., l'auteur de l'accident, était un simple particulier, et il soutient que, en matière de protection des individus contre les faits d'autrui, un examen sur le terrain de l'article 2 dépend de la survenance d'un décès (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Kiliç c. Turquie, no 22492/93, CEDH 2000-III, et Vo c. France [GC], no 53924/00, CEDH 2004-VIII).

  En effet, la Cour a déjà dit que, si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas intentionnelle, l'obligation positive de mettre en place un « système judiciaire efficace'n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale et qu'il peut y être satisfait par l'offre de recours de nature civile, administrative ou même disciplinaire (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90 et 94-95, CEDH 2002-VIII, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII ; voir également Anna Todorova, précité, § 73, et Koceski, décision précitée, § 22).

• EGMR, 18.05.2010 - 40890/04

  DRAGANSCHI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  À cet égard, l'on pourrait citer des cas relatifs aux expositions prolongées à des rayonnements radioactifs lors d'essais nucléaires (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, Recueil 1998-III) ou à l'amiante dans un chantier de réparation de navires (voir, par exemple, Brincat et autres, précité), aux problèmes de décompression liés aux opérations de forage sous-marin (Vilnes et autres c. Norvège, nos 52806/09 et 22703/10, 5 décembre 2013), aux risques inhérents à certaines missions confiées aux membres de la police (Masneva c. Ukraine, no 5952/07, § 61, 20 décembre 2011) ou de l'armée (Stoyanovi c. Bulgarie, no 42980/04, § 61, 9 novembre 2010, et Trofin, précitée), aux accidents survenus pendant l'inspection d'engins ferroviaires (Binisan c. Roumanie, no 39438/05, 20 mai 2014) ou le processus de nettoyage d'un four industriel (Dranganschi c. Roumanie (déc.), no 40890/04, § 3, 18 mai 2010), ou pendant l'accomplissement de tâches par des appelés (Yürekli c. Turquie, no 48913/99, 17 juillet 2008), aux accidents de chantier (Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, 9 mai 2006) ou bien aux défaillances de contrôles de sécurité concernant les navires et leurs équipages (Leray et autres c. France (déc.), no 44617/98, 16 janvier 2001).

  En effet, au-delà du fait que l'article 2 n'implique pas le droit de faire poursuivre ou condamner un tiers au pénal (voir, par exemple, Draganschi c. Roumanie (déc.), no 40890/04, § 25, 18 mai 2010), il suffit de rappeler que - s'agissant de faits qui, comme en l'espèce, découlent d'omissions ou de négligences (paragraphe 114 ci-dessus) - l'État se devait, en vertu de ses obligations positives, de fournir au requérant un recours susceptible de lui permettre de voir examiner la responsabilité civile et/ou administrative des autorités ministérielles, du Club M et de Y.Ç., et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile et/ou administrative appropriée, tel le versement de dommages-intérêts (voir, par exemple, Furdik, décision précitée, Draganschi, décision précitée, § 29, et Trofin, précité, § 58).

• EGMR, 20.03.2008 - 21166/02

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  Il y va de l'obligation positive que cette disposition implique dans la première phrase de son premier paragraphe, à savoir l'obligation pour les États de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (voir, parmi beaucoup d'autres, Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 128, CEDH 2008, et Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 72, 24 mai 2011, voir aussi les décisions Bône c. France (déc.), no 69869/01, 1er mars 2005, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008, Molie c. Roumanie (déc.), no 13754/02, § 39, 1er septembre 2009, et Vrábel c. Slovaquie (déc.), no 77928/01, 19 janvier 2010), y compris celles nécessaires, plus généralement, à la sauvegarde de la sûreté des individus dans les zones publiques (Gökdemir c. Turquie (déc.), no 66309/09, § 14, 19 mai 2015, Ciechonska, précité, § 67).

  La question qui s'impose ensuite est celle de savoir si et dans quelle mesure les juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas devant elles à l'examen scrupuleux que demande l'article 2, pour que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l'importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries (Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 94 et 96, CEDH 2004-XII, Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, §§ 142 et 145, CEDH 2008, Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 53 et 54, 15 décembre 2009, et Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 73, 24 avril 2012).

• EGMR, 02.09.2010 - 17185/02

  FEDINA v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  On trouve aussi des exemples relatifs à des incidents où une conduite a priori imprudente d'une personne a pu mettre sa propre vie en danger, en l'absence de mesures adéquates, dans des domaines tels que les secours d'urgence en montagne (Furdik, décision précitée), la protection des individus lors des activités récréatives ou sportives organisées (Prilutskiy c. Ukraine, no 40429/08, § 35, 26 février 2015, et Vrábel, décision précitée) ou individuelles (Gökdemir, décision précitée, § 3), la protection des élèves dans le cadre des transports scolaires (Ilbeyi Kemaloglu et Meriye Kemaloglu c. Turquie, no 19986/06, 10 avril 2012), la sécurité routière (Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, §§ 36 et 39, 7 juillet 2009, Railean c. Moldavie, no 23401/04, § 28, 5 janvier 2010, et Anna Todorova, précité, §§ 73-74), la sécurité des transports ferroviaires (Bône, décision précitée, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, 15 décembre 2009), la sûreté des bâtiments techniques (Iliya Petrov, précité), des containers de déchets (Demir, décision précitée, §§ 61 et 62) ou des fontaines illuminées (Güvenç et autres c. Turquie (déc.), no 43036/08, §§ 3 et 4, 21 mai 2013) situés dans des zones publiques, la sécurité dans les terrains de jeu (Koceski c. L'ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), no 41107/07, § 25, 22 octobre 2013) ou de sport (Molie, décision précitée, § 4), la sécurité des réseaux de distribution de l'électricité (Fedina c. Ukraine, no 17185/02, § 54, 2 septembre 2010), ou encore le traitement des munitions non explosées lors des exercices militaires (Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 59, 4 février 2014).
• EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  ORUK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  On trouve aussi des exemples relatifs à des incidents où une conduite a priori imprudente d'une personne a pu mettre sa propre vie en danger, en l'absence de mesures adéquates, dans des domaines tels que les secours d'urgence en montagne (Furdik, décision précitée), la protection des individus lors des activités récréatives ou sportives organisées (Prilutskiy c. Ukraine, no 40429/08, § 35, 26 février 2015, et Vrábel, décision précitée) ou individuelles (Gökdemir, décision précitée, § 3), la protection des élèves dans le cadre des transports scolaires (Ilbeyi Kemaloglu et Meriye Kemaloglu c. Turquie, no 19986/06, 10 avril 2012), la sécurité routière (Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, §§ 36 et 39, 7 juillet 2009, Railean c. Moldavie, no 23401/04, § 28, 5 janvier 2010, et Anna Todorova, précité, §§ 73-74), la sécurité des transports ferroviaires (Bône, décision précitée, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, 15 décembre 2009), la sûreté des bâtiments techniques (Iliya Petrov, précité), des containers de déchets (Demir, décision précitée, §§ 61 et 62) ou des fontaines illuminées (Güvenç et autres c. Turquie (déc.), no 43036/08, §§ 3 et 4, 21 mai 2013) situés dans des zones publiques, la sécurité dans les terrains de jeu (Koceski c. L'ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), no 41107/07, § 25, 22 octobre 2013) ou de sport (Molie, décision précitée, § 4), la sécurité des réseaux de distribution de l'électricité (Fedina c. Ukraine, no 17185/02, § 54, 2 septembre 2010), ou encore le traitement des munitions non explosées lors des exercices militaires (Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 59, 4 février 2014).
• EGMR, 10.04.2012 - 19986/06

  ILBEYI KEMALOGLU AND MERIYE KEMALOGLU v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  On trouve aussi des exemples relatifs à des incidents où une conduite a priori imprudente d'une personne a pu mettre sa propre vie en danger, en l'absence de mesures adéquates, dans des domaines tels que les secours d'urgence en montagne (Furdik, décision précitée), la protection des individus lors des activités récréatives ou sportives organisées (Prilutskiy c. Ukraine, no 40429/08, § 35, 26 février 2015, et Vrábel, décision précitée) ou individuelles (Gökdemir, décision précitée, § 3), la protection des élèves dans le cadre des transports scolaires (Ilbeyi Kemaloglu et Meriye Kemaloglu c. Turquie, no 19986/06, 10 avril 2012), la sécurité routière (Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, §§ 36 et 39, 7 juillet 2009, Railean c. Moldavie, no 23401/04, § 28, 5 janvier 2010, et Anna Todorova, précité, §§ 73-74), la sécurité des transports ferroviaires (Bône, décision précitée, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, 15 décembre 2009), la sûreté des bâtiments techniques (Iliya Petrov, précité), des containers de déchets (Demir, décision précitée, §§ 61 et 62) ou des fontaines illuminées (Güvenç et autres c. Turquie (déc.), no 43036/08, §§ 3 et 4, 21 mai 2013) situés dans des zones publiques, la sécurité dans les terrains de jeu (Koceski c. L'ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), no 41107/07, § 25, 22 octobre 2013) ou de sport (Molie, décision précitée, § 4), la sécurité des réseaux de distribution de l'électricité (Fedina c. Ukraine, no 17185/02, § 54, 2 septembre 2010), ou encore le traitement des munitions non explosées lors des exercices militaires (Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 59, 4 février 2014).
• EGMR, 21.05.2013 - 43036/08

  GÜVENÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  On trouve aussi des exemples relatifs à des incidents où une conduite a priori imprudente d'une personne a pu mettre sa propre vie en danger, en l'absence de mesures adéquates, dans des domaines tels que les secours d'urgence en montagne (Furdik, décision précitée), la protection des individus lors des activités récréatives ou sportives organisées (Prilutskiy c. Ukraine, no 40429/08, § 35, 26 février 2015, et Vrábel, décision précitée) ou individuelles (Gökdemir, décision précitée, § 3), la protection des élèves dans le cadre des transports scolaires (Ilbeyi Kemaloglu et Meriye Kemaloglu c. Turquie, no 19986/06, 10 avril 2012), la sécurité routière (Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, §§ 36 et 39, 7 juillet 2009, Railean c. Moldavie, no 23401/04, § 28, 5 janvier 2010, et Anna Todorova, précité, §§ 73-74), la sécurité des transports ferroviaires (Bône, décision précitée, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, 15 décembre 2009), la sûreté des bâtiments techniques (Iliya Petrov, précité), des containers de déchets (Demir, décision précitée, §§ 61 et 62) ou des fontaines illuminées (Güvenç et autres c. Turquie (déc.), no 43036/08, §§ 3 et 4, 21 mai 2013) situés dans des zones publiques, la sécurité dans les terrains de jeu (Koceski c. L'ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), no 41107/07, § 25, 22 octobre 2013) ou de sport (Molie, décision précitée, § 4), la sécurité des réseaux de distribution de l'électricité (Fedina c. Ukraine, no 17185/02, § 54, 2 septembre 2010), ou encore le traitement des munitions non explosées lors des exercices militaires (Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 59, 4 février 2014).
• EGMR, 29.06.2012 - 27396/06

  SABRI GÜNES v. TURKEY
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
• EGMR, 27.09.2007 - 38501/02

  AL FAYED c. FRANCE
• EGMR, 23.07.2013 - 42009/04

  DÂMBEAN c. ROUMANIE
• EGMR, 14.04.2009 - 75173/01

  SEVIM GÜNGÖR v. TURKEY
• EGMR, 22.06.2010 - 6414/02

  KOSEVA v. BULGARIA
• EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 28.01.2014 - 54241/08

  CAMEKAN c. TURQUIE
• EGMR, 28.02.2012 - 17423/05

  KOLYADENKO AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 17.01.2013 - 39797/05

  YURIY SLYUSAR v. UKRAINE
• EGMR, 05.01.2010 - 23401/04

  RAILEAN v. MOLDOVA
• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
• EGMR, 25.03.2014 - 54153/08

  LARIE ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 28.11.2006 - 76973/01

  MURILLO SALDIAS ET AUTRES c. ESPAGNE
• EGMR, 22.10.2013 - 41107/07

  KOCESKI v.
• EGMR, 27.11.2007 - 37393/02

  RAJKOWSKA v. POLAND
• EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  DINK c. TURQUIE
• EGMR, 20.05.2014 - 39438/05

  BINISAN v. ROMANIA
• EGMR, 02.12.2008 - 42994/05

  FURDIK v. SLOVAKIA
• EGMR, 01.03.2005 - 69869/01

  BONE c. FRANCE
• EGMR, 17.07.2008 - 48913/99

  YÜREKLI c. TURQUIE
• EGMR, 19.01.2010 - 77928/01

  VRABEL v. SLOVAKIA
• EGMR, 08.10.2014 - 19776/04

  CIECHONSKA AND 1 OTHER CASE AGAINST POLAND
• EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  MOLIE c. ROUMANIE
• EGMR, 19.05.2015 - 66309/09

  GÖKDEMIR v. TURKEY
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE
• EGMR, 20.12.2011 - 5952/07

  MASNEVA v. UKRAINE
• EGMR, 09.11.2010 - 42980/04

  STOYANOVI v. BULGARIA
• EGMR, 21.02.2012 - 4348/02

  TROFIN c. ROUMANIE
• EGMR - 22703/10 (anhängig)

  [ENG]

• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE

  In this context, the absence of any direct State responsibility for the death of an individual or for placing his life in danger does not exclude the applicability of Article 2 (see Cavit Tinarlioglu v. Turkey, no. 3648/04, § 61, 2 February 2016).
• EGMR, 21.11.2023 - 42749/19

  ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Dans la présente affaire, l'État se devait donc de fournir aux requérants un recours susceptible de faire établir l'éventuelle responsabilité des autorités qu'ils mettent en cause et de leur permettre d'obtenir, le cas échéant, une réparation, ce qui, en droit turc, correspondait à une action de pleine juridiction de contentieux administratif (Öneryildiz, précité, §§ 93, 111, et 117, CEDH 2004-XII, Cavit Tinarlioglu c. Turquie, no 3648/04, §§ 66, 71, 114, 118 et 119, 2 février 2016) et les requérants ont à bon droit emprunté cette voie et obtenu une reconnaissance explicite des violations alléguées (comparer avec Özel et autres c. Turquie, § 199).
• EGMR, 07.12.2023 - 26074/18

  V v. THE CZECH REPUBLIC

  Such a positive obligation under the substantive limb of Article 2 has been found to arise in a range of different contexts in which the right to life may be at stake (see Öneryildiz v. Turkey [GC], no. 48939/99, § 71, ECHR 2004-XII), and encompasses the duty to adopt a legislative and administrative framework designed to protect the right to life and to ensure the effective functioning of that regulatory framework (see Cavit Tinarlioglu v. Turkey, no. 3648/04, § 86, 2 February 2016, and Kotilainen and Others, cited above, § 66).

 
• EGMR, 30.03.2021 - 37801/16

  RIBCHEVA AND OTHERS v. BULGARIA

  While the specific preventive measures required in each situation of risk hinge on the origin of the threat and the extent to which it is susceptible to mitigation (see, albeit in other contexts, Budayeva and Others v. Russia, nos. 15339/02 and 4 others, § 137 in fine, ECHR 2008 (extracts); Cavit Tinarlioglu v. Turkey, no. 3648/04, § 90 in fine, 2 February 2016, and Asma v. Turkey, no. 47933/09, § 93, 20 November 2018), the duty incumbent on the authorities is, at its most general level, to do what can reasonably be expected of them to avert the risk, and that depends on the entirety of the circumstances of each case (see Osman, § 116 in fine; Demiray, § 45; and Pankov, § 62, all cited above).
• EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  ASMA c. TURQUIE

  Pour qu'il y ait pareille obligation, il doit avant tout être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir au moment des faits que la vie d'un individu donné était menacée de manière réelle et immédiate, et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures dont on pouvait raisonnablement attendre qu'elles pallient ce risque ; eu égard notamment à l'imprévisibilité du comportement humain et aux choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources, cette obligation ne saurait être interprétée comme imposant aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, ni comme garantissant à toute personne un niveau absolu de sécurité, notamment, lorsque c'est un enchaînement incontrôlable d'événements malheureux qui constituent l'élément décisif dans la matérialisation du risque (voir, parmi d'autres, Cavit Tinarlioglu c. Turquie, no 3648/04, §§ 90 à 92, 2 février 2016).
• EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  SOARES CAMPOS c. PORTUGAL

  En se référant à l'arrêt Cavit Tinarlioglu c. Turquie (no 3648/04, § 96, 2 février 2016), le Gouvernement estime que, pour considérer que l'État a manqué à obligations positives au titre du volet matériel de l'article 2 de la Convention, il aurait fallu prouver que les autorités internes savaient ou auraient dû savoir que le vie de Tiago Campos et des autres victimes, au moment des faits, était menacée de façon réelle et immédiate et qu'elles n'ont pas pris dans le cadre de leur pouvoir les mesures qui étaient raisonnablement attendues d'elles.
• EGMR, 17.09.2020 - 62439/12

  KOTILAINEN AND OTHERS v. FINLAND

  Thus, the States" positive obligation under the substantive limb of Article 2 extends to a duty to ensure the effective functioning of the regulatory framework adopted for the protection of life (see Cavit Tinarlioglu v. Turkey, no. 3648/04, § 86, 2 February 2016).
• EGMR, 24.03.2020 - 78643/11

  MARIUS ALEXANDRU ET MARINELA STEFAN c. ROUMANIE

  Par ailleurs, en l'espèce, le comportement des victimes n'a pas joué le moindre rôle dans l'accident (voir, en comparaison, Cavit Tinarlioglu c. Turquie, no 3648/04, § 108, 2 février 2016, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 02.02.2023 - 59435/17

  ALHOWAIS v. HUNGARY

  The Court has found that the absence of any direct State responsibility for the death of an individual or for placing his or her life in danger does not exclude the applicability of Article 2 (see Cavit Tinarlioglu v. Turkey, no. 3648/04, § 61, 2 February 2016, with further references).
• EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  TUFAN c. TURQUIE

  En raison de la menace réelle que l'accident litigieux a fait peser sur la vie de la requérante, en connexion avec les activités de transport ferroviaire que la Cour a déjà qualifié de potentiellement dangereuses (Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 42, 43 et 52, 15 décembre 2009, et Cavit Tinarlioglu c. Turquie, no 3648/04, §§ 63 à 69, 2 février 2016), l'applicabilité en l'espèce de l'article 2 de la Convention ne prête pas à controverse, étant entendu qu'en vertu du principe jura novit curia (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018), il convient d'examiner les autres griefs sous l'angle procédural de cette même disposition (Engin et autres c. Turquie, no 74941/12, § 33, 15 octobre 2019).
• EGMR, 01.02.2022 - 29260/11

  STANKOVI c. TURQUIE
• EGMR, 25.03.2021 - 35983/14

  SMILJANIC v. CROATIA
• EGMR, 13.11.2018 - 15520/06

  ERDOGAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 15.06.2021 - 8833/10

  TOTCHI AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA, RUSSIA AND UKRAINE
• EGMR, 19.09.2017 - 28678/10

  BINNUR UZUN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 30.08.2016 - 13394/12

  HAFIKLI c. TURQUIE