Auszug aus EGMR, 02.03.1999 - 36436/97

S'agissant de l'exception d'incompétence ratione temporis soulevée par le Gouvernement, la requérante répond que le principe bien établi de l'application de la Convention aux faits et violations postérieurs à son entrée en vigueur à l'égard de l'Etat partie doit être tempéré « lorsque les griefs des intéressés ont trait à une situation continue qui subsiste à l'heure actuelle » (arrêt Papamichalopoulos et autres c. Grèce du 24 juin 1993, série A n° 260-B) ou lorsqu'il existe « une série d'éléments constitutifs d'une violation continue » (arrêt Agrotexim et autres c. Grèce du 24 octobre 1995, série A n° 330-A).

Auszug aus EGMR, 02.03.1999 - 36436/97

Une indemnité ne peut être acceptable que si la compensation par équivalence est inenvisageable - ce qui n'a jamais été prouvé en l'espèce - et si elle est prompte et suffisante (cf. notamment arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98).

Auszug aus EGMR, 02.03.1999 - 36436/97

Il n'y aurait rupture du juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu qu'au cas où ce dernier subirait une «charge spéciale et exorbitante» (arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, § 73).

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Selon sa jurisprudence constante, le délai dont il lui incombe de contrôler le caractère raisonnable couvre l'ensemble de la procédure en cause, y compris les instances de recours, et s'étend jusqu'à la décision vidant la contestation (cf. notamment arrêt Erkner et Hofauer précité, p. 62 § 65 ; arrêt Poiss c. Autriche du 23 avril 1987, série A n° 117-C, p. 103 § 50 ; arrêt Wiesinger c. Autriche du 30 octobre 1991, série A n° 213, p. 20 § 52 ; mutatis mutandis arrêt Guillemin c. France précité, p. 160, § 36).

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Elle se réfère à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle, pour examiner la conformité à la Convention d'une ingérence dans le droit de propriété, il est nécessaire de prendre en considération la durée de la privation et le délai dans lequel intervient l'indemnisation (notamment arrêts Guillemin c. France du 21 février 1997, Recueil 1997-I, p. 149, Akkus c. Turquie du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1300 et Raffineries grecques c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n° 301-B).