Rechtsprechung
| EGMR, 02.03.1999 - 41782/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.A. BOULENGER CERAMIQUE contre la FRANCE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 02.03.1999 - 41782/98
La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.03.1999 - 41782/98
Dans le cas d'espèce, la Cour note que la société requérante n'a pas réitéré sa demande d'expertise du 11 août 1995 devant la cour d'appel de Caen, alors qu'aucun motif ne s'y opposait, et, surtout, qu'elle n'a pas soulevé expressément ou en substance devant la Cour de cassation son grief concernant l'équité de la procédure (voir, entre autres, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, § 34).