Rechtsprechung
EGMR, 02.03.2000 - 44070/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BELJANSKI contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.03.2000 - 44070/98
- EGMR, 05.07.2001 - 44070/98
- EGMR, 07.02.2002 - 44070/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.03.2000 - 44070/98
Quant à la motivation de l'arrêt de la troisième chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 6 novembre 1996, il est vrai que la présomption d'innocence se trouve méconnue lorsqu'une décision judiciaire concernant un prévenu reflète le sentiment qu'il est coupable, alors que sa culpabilité n'a pas été préalablement légalement établie ; il suffit, même en l'absence d'un constat formel, d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable (voir, par exemple, l'arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35). - EGMR, 23.02.1994 - 16757/90
STANFORD v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 02.03.2000 - 44070/98
La Cour rappelle ensuite que l'équité d'une procédure s'apprécie au regard de la globalité de celle-ci (voir, par exemple, mutatis mutandis, l'arrêt Berberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, § 68 et l'arrêt Stanford c. Royaume-Uni du 23 février 1994, série A n° 282-A, p. 10, § 24). - EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 02.03.2000 - 44070/98
La Cour rappelle ensuite que l'équité d'une procédure s'apprécie au regard de la globalité de celle-ci (voir, par exemple, mutatis mutandis, l'arrêt Berberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, § 68 et l'arrêt Stanford c. Royaume-Uni du 23 février 1994, série A n° 282-A, p. 10, § 24).