Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FAVRE c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 02.03.2004 - 72313/01

  Elle critique en outre l'arrêt Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII), estimant qu'il ne saurait faire jurisprudence, dans la mesure où il est fondé sur une interprétation erronée tant de l'ancienne jurisprudence de la Cour, notamment l'arrêt Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI) que de la portée des dispositions de l'article 13. Selon elle, les Etats ont l'obligation cumulative d'édicter des voies de recours empêchant la survenance ou la continuation de la violation de l'article 6 § 1 et, si l'intéressé n'a pu en user, de permettre qu'il obtienne réparation du dommage né du retard à statuer.
• EGMR, 05.09.2002 - 77784/01

  NOGOLICA c. CROATIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2004 - 72313/01

  Il rappelle à cet égard que la Cour est parvenue à une telle conclusion dans des affaires relatives à la durée de procédures devant les juridictions italiennes (Brusco c. Italie (déc.), no 39789/01, 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX), croates (Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, 5 septembre 2002, CEDH 2002-VIII) et slovaques (Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, 22 octobre 2002), au motif que les requérants avaient accès à des procédures pourtant instituées par les législateurs de ces Etats après l'introduction des requêtes.
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2004 - 72313/01

  Elle critique en outre l'arrêt Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII), estimant qu'il ne saurait faire jurisprudence, dans la mesure où il est fondé sur une interprétation erronée tant de l'ancienne jurisprudence de la Cour, notamment l'arrêt Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI) que de la portée des dispositions de l'article 13. Selon elle, les Etats ont l'obligation cumulative d'édicter des voies de recours empêchant la survenance ou la continuation de la violation de l'article 6 § 1 et, si l'intéressé n'a pu en user, de permettre qu'il obtienne réparation du dommage né du retard à statuer.

 
• EGMR, 22.10.2002 - 57984/00

  ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 02.03.2004 - 72313/01

  Il rappelle à cet égard que la Cour est parvenue à une telle conclusion dans des affaires relatives à la durée de procédures devant les juridictions italiennes (Brusco c. Italie (déc.), no 39789/01, 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX), croates (Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, 5 septembre 2002, CEDH 2002-VIII) et slovaques (Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, 22 octobre 2002), au motif que les requérants avaient accès à des procédures pourtant instituées par les législateurs de ces Etats après l'introduction des requêtes.
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 02.03.2004 - 72313/01

  Quant au reste des demandes de la requérante, la Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, par exemple, l'arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36).
• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2004 - 72313/01

  La requérante fait valoir que la procédure a débuté le 21 décembre 1994, date de sa demande préalable d'indemnisation à l'administration (cf. arrêt X c. France du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 31).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2004 - 72313/01

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement de la requérante et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).