Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MURAT DEMIR c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13+3, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13+3 Violations de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.04.2001 - 42579/98
• EGMR, 02.03.2006 - 42579/98

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 42579/98

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 42579/98

  Il incombe donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines des blessures en question et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 42579/98

  La Cour rappelle que lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouve entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (voir Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).

 
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 42579/98

  Ce grief est dès lors «défendable» aux fins de l'article 13. Les autorités avaient ainsi l'obligation d'ouvrir et de mener une enquête effective répondant aux exigences de cette disposition (voir, notamment, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 133-137, 3 juin 2004, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 42579/98

  Ce grief est dès lors «défendable» aux fins de l'article 13. Les autorités avaient ainsi l'obligation d'ouvrir et de mener une enquête effective répondant aux exigences de cette disposition (voir, notamment, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 133-137, 3 juin 2004, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 22.05.2001 - 22279/93

  ALTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 42579/98

  Il incombe donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines des blessures en question et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001).